En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 24-19.747
Demandeur(s)
: la société FMC France
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy
Ordonnance
: 50165
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FMC France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement dénommée Cheminova Agro France, a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 5],
2°/ à France Travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 février 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.