En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : K 24-13.997
Demandeur : la société [1]
Défendeur : CMSA Haute-Normandie
Requête n° : 1066/24
Ordonnance : 90146 du 13 février 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la CMSA Haute-Normandie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 octobre 2024 par laquelle la CMSA Haute-Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-13.997 formé le 12 avril 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 20 novembre 2024, la CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que CMSA Haute-Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-13.997.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 24-13.997 forme le 12 avril 2024 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 16 fevrier 2024 par la cour d'appel de Rouen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.