En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : M 24-14.182
Demandeur : Mme [U]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Requête n° : 1069/24
Ordonnance n° : 90147 du 13 février 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires résidence National, représenté par la société Maj Immobilier , ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 octobre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société Maj Immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 avril 2024 par Mme [C] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-14.182 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 avril 2024 par Mme [C] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero M 24-14.182.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.