Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 février 2025, n° 24-15.431

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 7 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90130

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-15.431 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 24-15.431

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : la société fonds communs de titrisation castanea et autre

Requête n° : 1064/24

Ordonnance n° : 90130 du 13 février 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société fonds communs de titrisation castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet

du recouvrement la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [T], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 octobre 2024 par laquelle la société fonds communs de titrisation castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-15.431 formé le 17 mai 2024 par Mme [Z] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'a versé aucune somme, aussi minime soit-elle, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives ; la non exécution apparaît, dans ces conditions et compte tenu des ressources du couple ainsi que du détail des charges alléguées, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-15.431 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 février 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 24-15.431 forme le 17 mai 2024 par Mme [Z] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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