En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 24-19.053 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : F 24-19.053
Demandeur : Mme [D] et autres
Défendeur : Mme [N]
Requête n° : 1059/24
Ordonnance n° : 90143 du 13 février 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [M] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
la société MITSU, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
la société 5.Q.D, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 octobre 2024 par laquelle Mme [M] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-19.053 formé le 16 août 2024 par Mme [L] [D], M. [Y] [W], la société MITSU et la société 5.Q.D à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro F 24-19.053 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 24-19.053 forme le 16 aout 2024 par Mme [L] [D], M. [Y] [W], la societe MITSU et la societe 5.Q.D a l'encontre de l'arret rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.