Un footballeur qui découvre que son agent ne détient aucune licence se trouve dans une situation paradoxale : celui qui devait défendre ses intérêts a encaissé des commissions en violation directe de la loi, et c’est précisément cette violation qui donne au joueur des armes redoutables. Depuis la réforme entrée en vigueur le 5 août 2026, l’article L. 222-7 du code du sport est limpide (article L. 222-7 du code du sport) : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Un mandat signé avec un intermédiaire non titulaire de cette carte, un contrat confié à un proche qui « connaît du monde au club », une commission versée à une société écran qui n’a jamais mis les pieds à l’examen fédéral : autant de situations où le joueur peut demander au juge l’annulation du mandat et la restitution des sommes versées, tandis que l’intermédiaire s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Encore faut-il prouver qui a réellement fait quoi, car la Cour de cassation distingue avec soin le véritable agent, qui met les parties en relation, du simple conseiller, qui assiste et donne des avis. Cet article, rédigé dans la continuité du décryptage du droit du sport, des contrats de footballeur, des transferts et du contentieux fédéral, explique comment vérifier la licence de son agent, comment démontrer l’exercice illégal et comment récupérer les commissions indûment versées, à Paris comme sur tout le territoire national.
I. Agent sans licence : comment vérifier la situation et pourquoi le mandat est annulable
A. Qui peut légalement être agent d’un footballeur et toucher une commission sur son contrat
La première vérification porte sur la qualité de l’intermédiaire. L’article L. 222-7 du code du sport définit l’agent sportif comme « une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées » par la conclusion, la prolongation ou la mutation d’un contrat de travail sportif : article L. 222-7 du code du sport. Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, seule une personne physique peut être agent : une société ne peut jamais détenir la carte à ce titre, même si l’agent l’exerce ensuite au sein d’une structure. Ensuite, la mise en relation rémunérée est le critère qui déclenche tout le régime : sans mise en relation, il n’y a pas d’activité d’agent, comme l’a jugé la chambre commerciale le 13 mai 2026. Enfin, la détention de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente, en football la Fédération française de football, conditionne l’exercice : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La fédération « contrôle annuellement l’activité des agents sportifs et publie annuellement : a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline », ce qui offre au joueur un réflexe simple : exiger la carte et vérifier son nom sur la liste publiée par la fédération avant de signer quoi que ce soit.
La deuxième vérification porte sur le contrat lui-même, car un agent licencié qui fait signer un mandat irrégulier expose tout autant son contrat à l’annulation. L’article L. 222-17 du code du sport impose un écrit préalable : « Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés […] qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties. » : article L. 222-17 du code du sport. Cet écrit doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée « qui ne peut excéder trois ans », le montant de la rémunération « qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », l’identité de la partie qui rémunère l’agent, et il est assorti d’une obligation de transmission : « L’obligation pour l’agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. » Un mandat verbal, un simple échange de messages sans écrit conforme, une durée de cinq ans, une commission de 15 % ou un contrat jamais transmis à la fédération : chacun de ces manquements fragilise le contrat. Lorsque plusieurs agents interviennent pour un même contrat, la règle se durcit encore : « le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. » Le joueur qui a payé au-delà de ce plafond dispose d’une action en réduction déjà décryptée dans l’article consacré à l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture plus de 10 %.
La troisième vérification concerne les situations particulières qui ferment quasiment toute rémunération. Quand le joueur est mineur, l’article L. 222-5 du code du sport frappe fort : la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées » : article L. 222-5 du code du sport. Autrement dit, aucune commission ne peut rémunérer la mise en relation d’un mineur, même après sa majorité en cours de contrat, et la convention doit mentionner cette interdiction. Pour les intermédiaires établis hors Union européenne, l’article L. 222-16 du code du sport exige une convention de présentation avec un titulaire français de la carte, laquelle « doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national » : article L. 222-16 du code du sport. Un « contact à l’étranger » qui négocie directement avec un club français sans ce montage écrit et transmis exerce illégalement. Enfin, le règlement fédéral des agents sportifs de la Fédération française de football pour la saison 2025-2026 rappelle que l’exercice sans licence F.F.F. valide, en méconnaissance d’une suspension ou d’un retrait ou en violation du dispositif législatif, expose à des poursuites et sanctions pénales, et précise que les avocats sont exclus de l’activité d’agent et cantonnés au rôle de mandataire sportif. Un avocat qui mettrait en relation un joueur et un club contre une commission proportionnelle au contrat sortirait de son rôle de mandataire et entrerait dans le champ de l’exercice illégal.
B. Mise en relation ou simple conseil : le test décisif qui sépare l’agent illégal du conseiller autorisé
Tout le contentieux se joue sur une frontière que la Cour de cassation a tracée avec une netteté remarquable le 13 mai 2026. Dans cette affaire, deux sociétés d’agents avaient confié à une troisième société, dépourvue de licence d’agent sportif, une mission d’accompagnement dans la représentation d’un joueur auprès de son club espagnol, contre 20 % de leurs propres commissions ; une fois le contrat du joueur renouvelé, elles refusaient de payer le solde en soutenant que ce contrat de « consulting » dissimulait une activité d’agent exercée sans licence et devait être annulé avec restitution des sommes versées : arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160. La Cour rappelle d’abord la règle : « Aux termes de l’article L. 222-7 du code du sport, l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Puis elle approuve les juges du fond d’avoir constaté « que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia », avec interdiction expresse de présenter ou signer le moindre engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur, et « en a exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci ». Le critère n’est donc ni le titre donné au contrat, ni la proximité avec le milieu du football, ni la rémunération proportionnelle au contrat du joueur : c’est l’existence d’une mission de mise en relation des parties en vue de la conclusion du contrat sportif.
Ce test a des conséquences pratiques immédiates pour le joueur qui veut contester. Si l’intermédiaire a organisé la rencontre avec le directeur sportif, conduit la négociation salariale, transmis les offres et contre-offres entre le club et le joueur, il a mis en rapport les parties et devait détenir la carte : son absence de titre rend le mandat annulable et expose l’intéressé au pénal. Si au contraire l’intermédiaire s’est borné à conseiller le joueur ou son agent officiel, à relire les offres, à préparer la stratégie de négociation sans jamais intervenir entre les deux futurs cocontractants, la requalification échoue, comme dans l’arrêt du 13 mai 2026. Le joueur doit donc rassembler les preuves qui montrent qui parlait à qui : courriels et messages où l’intermédiaire se présente comme l’homme du dossier auprès du club, attestations du directeur sportif ou du dirigeant qui a négocié avec lui, convocations aux rendez-vous décisifs, documents transmis par son canal. À l’inverse, l’intermédiaire qui se défend produira le contrat écrit limitant sa mission au conseil, l’interdiction d’engager le joueur et les comptes rendus adressés à l’agent officiel. La bataille se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales, et le joueur avisé commence par figer ces preuves : captures datées, demandes écrites de communication du contrat transmis à la fédération, courrier recommandé demandant la production de la carte professionnelle.
Deux illustrations jurisprudentielles complètent le tableau et montrent que les juges sanctionnent aussi les contournements par des agents pourtant licenciés. Le 26 mars 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’annulation d’un mandat de représentation exclusif signé par un joueur avec un second agent alors que le premier agent, mandaté par le club pour trouver un basketteur, n’avait pas achevé sa mission : la cour retient « la violation de l’interdiction du double mandatement » et juge que « le tribunal de commerce a, à juste titre, annulé le mandat de représentation exclusif du 10 août 2018 », et rappelle la sanction encourue : « Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite » : arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, du 26 mars 2026, RG n° 21/04886. Un agent, même licencié, « ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties », et le joueur pris entre deux agents doit vérifier pour quel camp chacun agissait réellement. Par ailleurs, la première chambre civile a jugé le 7 octobre 2020 que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit », tout en admettant que l’absence de signature électronique sur un mandat transmis par courriels « peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation » : arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135. Le joueur ne doit donc pas croire qu’un simple défaut de forme suffit toujours : si le club et l’agent ont exécuté le mandat en connaissance de cause, la nullité pour vice de forme peut être réparée, alors que l’absence de carte professionnelle, condition d’exercice d’ordre public sanctionnée pénalement, ne se confirme pas par l’exécution.
II. Faire annuler le mandat d’un agent sans licence et récupérer les commissions versées
A. Nullité du mandat, restitution des sommes, sanctions pénales et disciplinaires : ce que le joueur peut obtenir
L’arme principale du joueur est la nullité du mandat conclu avec l’intermédiaire sans carte. L’article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » : article 1178 du code civil. Or la détention de la carte professionnelle est une condition légale d’exercice de l’activité, posée par un texte d’ordre public et assortie de sanctions pénales : le mandat par lequel un joueur confie à un non-titulaire la mission de le mettre en relation avec un club a un objet illicite, car son exécution suppose la violation de l’article L. 222-7. Le même article 1178 ajoute : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution », dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil. Concrètement, l’intermédiaire condamné doit rendre les commissions perçues : si le joueur lui a versé 10 % d’un contrat de 800 000 euros, soit 80 000 euros, l’annulation ouvre la restitution de ces 80 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande. Et « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » : le joueur qui a perdu un transfert plus avantageux parce que l’agent sans licence a mal conduit la négociation, ou qui a subi un redressement fiscal et social sur des commissions irrégulières, peut chiffrer ces préjudices et les réclamer en plus de la restitution.
Le bras armé de cette nullité est la sanction pénale, qui change complètement le rapport de force dans la négociation. L’article L. 222-20 du code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ; 2° En violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 » : article L. 222-20 du code du sport. Le texte ajoute : « Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent I. » Un intermédiaire qui a perçu 200 000 euros de commissions illégales risque donc une amende portée jusqu’à 400 000 euros. Le lecteur attentif notera un décalage de vocabulaire : le texte pénal vise encore « la licence d’agent sportif » tandis que l’article L. 222-7 issu de la même réforme du 5 août 2026 vise « une carte professionnelle d’agent sportif ». Ce décalage ne profite pas à l’intermédiaire sans titre, qui n’a ni l’une ni l’autre, mais le joueur et son conseil le mentionnent dans la plainte pour montrer que les textes ont été lus dans leur version en vigueur. À côté du pénal, le levier fédéral joue : « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication » des contrats et conventions « 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 » : article L. 222-19 du code du sport. Le joueur peut donc signaler l’intermédiaire à la commission fédérale des agents sportifs, et signaler aussi le club qui a traité sciemment avec un agent sans titre, puisque les clubs affiliés sont eux-mêmes passibles de sanctions disciplinaires.
Reste la question du temps pour agir, qui se règle par le droit commun. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » : article 2224 du code civil. L’action en nullité du mandat et l’action en restitution sont des actions personnelles soumises à ce délai de cinq ans, et le point de départ retenu par le texte est la connaissance des faits par le joueur : en pratique, le jour où il découvre que son agent n’avait pas de carte, par exemple en consultant la liste publiée par la fédération ou en recevant la réponse à sa demande écrite. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse plus fine de report ou de suspension de ce point de départ dans le cas particulier des mandats d’agent sportif, et le joueur prudent agit dès la découverte sans spéculer sur un délai qui lui serait plus favorable. Deux erreurs symétriques doivent être évitées. La première consiste à continuer d’exécuter le mandat après la découverte, en laissant l’agent percevoir de nouvelles commissions « en attendant de voir » : chaque versement nouveau complique la restitution et peut être lu comme une confirmation. La seconde consiste à croire que l’écoulement du temps efface tout pour l’agent : tant que le délai de cinq ans depuis la connaissance des faits n’est pas expiré, la nullité peut être demandée, et le volet pénal obéit à ses propres règles de prescription de l’action publique que le dépôt de plainte interrompt dans son cours.
B. Mode d’emploi : prouver l’exercice illégal, chiffrer la restitution et saisir le bon juge, à Paris comme ailleurs
La procédure commence par un dossier de preuves construit en trois blocs. Premier bloc : l’absence de titre. Le joueur écrit à l’intermédiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander la copie de sa carte professionnelle d’agent sportif et la référence de sa licence sur la liste fédérale ; il conserve une copie de la liste publiée par la fédération à la date de la signature du mandat, car un agent radié depuis peut prétendre qu’il était en règle à l’époque. Il demande également à la fédération la copie du contrat que l’agent aurait dû lui communiquer « dans le mois qui suit » son entrée en vigueur : l’absence de transmission est une pièce à conviction supplémentaire. Deuxième bloc : la réalité de la mise en relation. Le joueur réunit tout ce qui montre que l’intermédiaire a négocié entre lui et le club : messages où l’agent annonce « le club propose tant », courriels au directeur sportif, présence aux rendez-vous, transmission des projets de contrat, attestations des dirigeants et, le cas échéant, virements du club vers l’intermédiaire. Troisième bloc : les sommes. Relevés bancaires des commissions versées, factures de l’intermédiaire, bulletins de paie si la commission a été prélevée sur le salaire, calcul du plafond de 10 % du contrat pour chiffrer le trop-perçu même dans l’hypothèse où le juge retiendrait un agent licencié mais surfacturé. Ce dossier sert partout : devant le juge civil pour la nullité, devant le procureur pour la plainte, devant la fédération pour le signalement.
Le deuxième temps est la mise en demeure, qui ouvre la voie amiable sans affaiblir la voie judiciaire. Le joueur fait notifier à l’intermédiaire, par son avocat, un courrier qui rappelle l’absence de carte, vise l’article L. 222-7 et l’arrêt du 13 mai 2026 sur la mise en relation, demande la restitution chiffrée des commissions dans un délai déterminé et annonce, à défaut, l’assignation en nullité, le dépôt de plainte pour exercice illégal et le signalement fédéral. Cette lettre produit souvent un accord, car l’intermédiaire sans titre redoute bien plus la plainte pénale et ses cinq ans d’emprisonnement encourus que le seul procès civil : la restitution négociée, échelonnée si nécessaire, vaut souvent mieux qu’un jugement qu’il faudra exécuter contre un débiteur insolvable. Si l’intermédiaire paie partiellement ou propose une transaction, chaque versement est imputé par écrit sur la créance de restitution et la transaction est rédigée par écrit avec concessions réciproques, sans reconnaissance d’une quelconque validité du mandat initial. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges des grands clubs, les agences et les intermédiaires du football professionnel, le joueur assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le domicile parisien de nombreux défendeurs et juridiction rompue à ce contentieux ; la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football, également parisienne, reçoit le signalement disciplinaire. Ailleurs en France, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du mandat, et la plainte se dépose auprès du procureur de la République de ce ressort ou directement entre les mains du doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile si le préjudice est important.
Le troisième temps est le choix des actions et leur articulation. L’action en nullité et en restitution se porte au civil, devant le tribunal judiciaire, avec demande d’intérêts et, le cas échéant, de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la simple restitution. La plainte pénale pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif se dépose en parallèle : elle ne rapporte pas directement d’argent au joueur, mais elle fait peser une menace crédible qui accélère les règlements et elle permet, par la constitution de partie civile, de faire juger la réparation dans le procès pénal. Le signalement à la fédération expose l’intermédiaire à la suspension ou au retrait s’il détenait un titre dans une autre discipline, et expose le club complice à des sanctions disciplinaires, ce qui incite les clubs à transiger vite pour préserver leur image et leur licence. Le joueur mineur ou ses représentants légaux disposent d’un argument massif supplémentaire : en application de l’article L. 222-5, aucune rémunération ne pouvait être perçue pour sa mise en relation, de sorte que toute commission prélevée sur son premier contrat doit être restituée dans son intégralité, sans discussion sur le taux ni sur la qualité du service rendu. Enfin, le joueur qui découvre que son agent « officiel » sous-traitait en réalité avec un intermédiaire sans titre, comme dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, doit vérifier qui a fait quoi : si le sous-traitant n’a fait que conseiller l’agent officiel sans mettre les parties en relation, la requalification échoue et le joueur se retourne alors contre son agent officiel sur le terrain du plafond de 10 %, du double mandat ou des manquements à ses obligations, plutôt que sur celui de l’exercice illégal.
Conclusion
Le footballeur confronté à un agent sans licence détient un jeu solide à condition de jouer vite et sur pièces. Vérifier la carte professionnelle sur la liste publiée par la fédération, exiger le contrat écrit conforme à l’article L. 222-17 avec son plafond de 10 % et sa durée de trois ans maximum, rassembler les preuves de la mise en relation selon le test posé par la Cour de cassation le 13 mai 2026 : ce triptyque transforme une suspicion en dossier. L’annulation du mandat efface juridiquement le contrat et ouvre la restitution intégrale des commissions, la plainte pénale pour exercice illégal fait peser jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre le double des sommes indûment perçues, et le signalement fédéral menace l’intermédiaire et le club complice de sanctions disciplinaires. Les situations particulières renforcent encore le joueur : aucune commission ne peut rémunérer la mise en relation d’un mineur, et l’intermédiaire étranger sans convention de présentation transmise avant tout début d’activité exerce illégalement sur le territoire national. Reste l’exigence de lucidité sur la frontière tracée par les juges : le simple conseiller qui assiste sans mettre en relation n’est pas un agent illégal, et un vice de forme couvert par une exécution volontaire en connaissance de cause ne suffit pas toujours. C’est l’examen concret des messages, des rendez-vous et des virements qui départage les deux situations, et c’est sur cet examen que se gagnent la nullité et la restitution.