En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 24-83.120 F
N° 50521
GM
12 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025
Mme [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 206 de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2024, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Procureur adjoint de Paris au siège du RN : ce qu'un magistrat du parquet a le droit de faire, et les recours si l'on doute de l'impartialité du procureur
- Ministre de la Justice en 2026 : qui est Gérald Darmanin, que peut-il décider, qui l'a précédé depuis 2017 et peut-il peser sur les poursuites visant les candidats de 2027 ?
- Récuser un juge en procédure pénale : motifs légaux, formalités de la requête et voies de recours (articles 668 à 674-2 du CPP)
- Récuser un juge en matière pénale : la procédure de récusation à l'épreuve de l'impartialité objective
- La récusation des juges en procédure pénale : impartialité objective, procédure de récusation d’un magistrat et garanties fondamentales
- Impartialité du juge pénal : le cadre procédural de la récusation et du renvoi pour suspicion légitime à l'épreuve de l'engagement politique des magistrats
- Avocat **récusation** magistrat et renvoi pour cause de suspicion légitime — Paris
- Cour de cassation, le 17 septembre 2025, n°25-80.532
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.