Un mis en examen, un prévenu ou un justiciable peut douter de l’impartialité du magistrat qui instruit son dossier ou qui jugera l’affaire. La récusation, prévue aux articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, permet d’écarter un juge précis pour un motif personnel et démontré. Le renvoi pour cause de suspicion légitime, prévu à l’article 662, vise au contraire la juridiction entière. Cette page expose le cadre légal, la stratégie procédurale et les risques d’une requête en récusation.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la récusation.
01Quels magistrats peuvent être récusés ?+
La récusation vise les magistrats du siège : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juges du tribunal correctionnel, conseillers de cour d’appel, conseillers de la Cour de cassation. Elle ne s’applique pas aux magistrats du ministère public, qui obéissent à un statut hiérarchique et représentent l’accusation.
Code de procédure pénale, article 669, alinéa 2 : « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ».
La Cour de cassation a rappelé cette règle avec netteté dans un arrêt récent rendu sur une requête dirigée contre un membre du parquet général.
Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-80.532 : « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L’article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s’ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme Viriot-Barrial, membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable ». Décision consultable en ligne.
La requête déposée contre un procureur ou un avocat général sera donc irrecevable, et les requérants se sont vu condamner à une amende civile de 300 € chacun. Art. 669 al. 2 CPPCass. crim., 5 nov. 2025
02Quels motifs précis ouvrent la voie à la récusation ?+
L’article 668 du Code de procédure pénale énumère les causes de récusation. Le texte vise notamment la parenté ou l’alliance entre le magistrat et l’une des parties ou son avocat, l’intérêt personnel du juge à la cause, le rôle antérieur dans la même affaire (témoin, expert, conseil), l’amitié ou l’inimitié notoire avec une partie, la qualité d’arbitre ou de conseil donné antérieurement.
Code de procédure pénale, article 668 : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties (…) ; 2° Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés du conjoint de l’une des parties (…) ; 5° Si le juge ou son conjoint a un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge ; 7° Si le juge a précédemment connu de l’affaire comme magistrat ou comme arbitre (…) ; 9° S’il y a eu entre le juge ou son conjoint et l’une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ».
Le grief doit être rattaché à l’un des cas du texte ou à un fait objectivement vérifiable et personnellement imputable au magistrat. La défiance générale ou le désaccord sur les décisions rendues ne suffisent pas. Art. 668 CPP
03Comment introduire la requête en récusation ?+
La requête en récusation prend la forme d’une déclaration au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat visé. Elle est rédigée par un avocat et énonce avec précision les moyens de fait et de droit, ainsi que les pièces justificatives. La procédure est écrite. Le magistrat visé est invité à s’expliquer par écrit.
L’article 669 du Code de procédure pénale fixe la procédure. La partie qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un juge des enfants ou un assesseur de cour d’assises présente requête au premier président de la cour d’appel. La requête désigne nommément le magistrat visé et expose les moyens invoqués avec les pièces justificatives. L’avocat la signe et la dépose au greffe.
Le défaut de précision sur les faits reprochés ou l’absence de pièces probantes entraînent le rejet pur et simple. Art. 669 CPP
04Qui statue selon le magistrat visé ?+
L’identité du juge décisionnaire dépend du grade du magistrat récusé. Le premier président de la cour d’appel statue sur la récusation d’un juge d’instruction, d’un juge de police, d’un juge des enfants ou d’un assesseur de cour d’assises ou de tribunal correctionnel, en application de l’article 669 du Code de procédure pénale. La chambre de l’instruction statue sur la récusation des conseillers qui la composent. Pour les conseillers de cour d’appel, c’est une formation de la cour qui décide. Pour les conseillers à la Cour de cassation, c’est le président de la Cour qui tranche au visa de l’article 674-2.
La requête est, dans tous les cas, transmise immédiatement au juge récusé qui doit s’expliquer par écrit, puis au président compétent qui rend une ordonnance motivée. Art. 669 CPPArt. 671 CPPArt. 674-2 CPP
05L’effet suspensif de la requête en récusation.+
La requête en récusation produit un effet suspensif partiel sur les actes du magistrat visé. L’article 670 du Code de procédure pénale précise que la requête ne dessaisit pas le magistrat tant qu’il n’a pas été statué, mais lui interdit d’accomplir certains actes définitifs. En matière d’instruction, le juge d’instruction visé peut continuer les actes urgents, mais s’abstient en pratique de signer une ordonnance de règlement ou de saisir le tribunal correctionnel tant que la requête est pendante.
L’article 670 du Code de procédure pénale organise la notification de la requête et permet au président saisi d’ordonner le sursis à toute décision sur le fond ou sur la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation. Le magistrat visé reste juridiquement saisi, mais s’abstient en pratique des actes susceptibles d’engager irrévocablement la procédure.
Cette règle protège la défense d’une décision rendue par un magistrat dont l’impartialité est contestée. Le délai de traitement de la requête est en pratique court, généralement de quelques semaines. Art. 670 CPP
Chaque grief doit être rattaché à un cas de l’article 668 du Code de procédure pénale ou à un fait objectivement vérifiable, daté, sourcé, imputable au magistrat visé. La défiance abstraite ne suffit jamais.
Stratégie de la défense.
01Le critère du fait précis et vérifiable.+
La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des requêtes en récusation. Elle écarte les requêtes qui se bornent à exprimer une défiance générale, qui critiquent les décisions rendues par le magistrat dans la cause, ou qui invoquent une simple inquiétude subjective. Le requérant doit articuler un fait personnel, daté, vérifiable, susceptible d’établir un manque d’impartialité au sens de l’article 668 du Code de procédure pénale ou de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-83.120 : « Dès lors, les requêtes en récusation, qui n’exposent aucun fait précis susceptible d’établir que le conseiller désigné aurait manqué à son devoir d’impartialité, ou se trouverait dans une situation personnelle laissant à penser qu’il n’est pas impartial, doivent être rejetées comme non fondées ». Décision consultable en ligne.
L’arrêt rejette la requête et condamne le requérant à une amende civile de 500 €. La leçon est claire : la défense doit documenter un fait concret avant tout dépôt. La préparation de la requête commence souvent en parallèle de l’interrogatoire de première comparution lorsque le juge d’instruction notifie la mise en examen et que la confiance dans le magistrat instructeur fait défaut. Cass. crim., 26 févr. 2025Art. 668 CPP
02Récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime.+
La récusation vise un magistrat précis, nommément désigné. Le renvoi pour cause de suspicion légitime, prévu à l’article 662 du Code de procédure pénale, vise la juridiction entière dont l’impartialité est globalement mise en doute. Les deux procédures répondent à des situations différentes et ne se confondent pas. Le renvoi pour suspicion légitime est tranché par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui désigne une autre juridiction du même ordre et du même degré.
Code de procédure pénale, article 662 : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut, sur requête du procureur général près la Cour de cassation, du procureur général près la cour d’appel ou des parties, dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit pour cause de suspicion légitime, soit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
Le choix entre récusation et requête en renvoi se décide à partir d’un diagnostic précis : un seul magistrat est mis en cause, ou plusieurs juges, voire la juridiction entière, sont concernés ? Art. 662 CPPArt. 668 CPP
03Renvoi pour bonne administration de la justice.+
L’article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale offre une troisième voie : le renvoi pour cause de bonne administration de la justice. La requête vise à dépayser l’affaire vers une autre juridiction de même ordre, non pas en raison d’un grief contre les magistrats locaux, mais pour des raisons objectives liées à la complexité du dossier, au risque de trouble à l’ordre public local, ou à la sensibilité particulière de la cause.
Code de procédure pénale, article 665, alinéa 2 : « Le renvoi peut également être ordonné par la chambre criminelle, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sur requête du procureur général près la Cour de cassation, du procureur général près la cour d’appel ou de la juridiction saisie sur requête des parties ».
La voie est utile dans les dossiers à forte exposition médiatique, lorsque la juridiction naturellement compétente présente un risque d’apparence d’impartialité non fondé sur un manquement personnel d’un juge. Art. 665 al. 2 CPP
04Risque financier : l’amende civile de l’article 673 CPP.+
Le rejet de la requête en récusation expose le requérant à une amende civile. L’article 673 du Code de procédure pénale prévoit une condamnation comprise entre 75 et 750 euros. Les arrêts de la Cour de cassation cités plus haut illustrent l’application concrète : 500 euros dans la décision du 26 février 2025, 300 euros par requérant dans la décision du 5 novembre 2025.
Code de procédure pénale, article 673 : « Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros ».
Ce risque financier impose une appréciation préalable rigoureuse. Une requête en récusation ne se dépose jamais à la légère, sous peine de sanction et de fragilisation procédurale. Art. 673 CPP
05Voies de recours après rejet et CEDH article 6.+
L’ordonnance qui rejette la requête en récusation peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun. Au-delà du contrôle interne, le requérant peut soulever le défaut d’impartialité du juge devant la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention. La Cour distingue l’impartialité subjective (parti pris personnel du juge) et l’impartialité objective (apparence d’impartialité dans le regard d’un observateur raisonnable).
Lorsqu’une récusation aurait pu modifier le cours de la procédure et notamment empêcher un placement en détention provisoire, le succès du recours peut ouvrir, dans certaines hypothèses, le droit à indemnisation d’une détention provisoire injustifiée au titre des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale. CEDH art. 6 §1Art. 149 CPP
Questions fréquentes.
Peut-on récuser un procureur de la République ou un avocat général ?+
Non. L’article 669, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit la récusation des magistrats du ministère public. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-80.532) en déclarant irrecevable une requête dirigée contre un membre du parquet général de la Cour de cassation. Le contrôle de l’action du parquet s’exerce par d’autres voies : recours hiérarchique, action disciplinaire, voire saisine du Conseil supérieur de la magistrature.
Quel délai pour déposer une requête en récusation ?+
Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai chiffré, mais la jurisprudence impose que la requête soit déposée dès que la partie a connaissance du motif. Une requête tardive, déposée après que le magistrat a rendu plusieurs décisions sans contestation, expose à un rejet pour défaut de diligence et à l’amende civile de l’article 673 CPP.
Le juge récusé continue-t-il à instruire pendant la procédure ?+
L’article 670 du Code de procédure pénale prévoit que la récusation ne dessaisit pas le magistrat tant qu’il n’a pas été statué, mais lui interdit d’accomplir tout acte de la procédure. En pratique, le juge d’instruction visé suspend les actes non urgents jusqu’à la décision du premier président de la cour d’appel.
La récusation suspend-elle la détention provisoire ?+
Non. La requête en récusation n’a pas d’effet sur la détention provisoire en cours. La détention reste régie par les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et continue de produire ses effets. La défense doit, en parallèle, déposer une demande de mise en liberté distincte si l’objectif est d’obtenir la levée de la détention.
Que faire si la chambre rejette ma requête en récusation ?+
Le rejet ouvre un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun. La motivation du rejet doit être analysée avec précision pour identifier les marges d’attaque. À défaut de succès en interne, le défaut d’impartialité du juge peut être soulevé devant la Cour européenne des droits de l’homme au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, après épuisement des voies de recours nationales.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.