IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-83.120

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00481

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [O] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 24-83.120 F

N° 00481

GM

12 MARS 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025

Mme [M] [Y] a formé une requête en récusation, parvenue à la Cour de cassation le 24 février 2025, de M. Thierry Fusina, avocat général à la chambre criminelle de ladite Cour.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Des observations ont été produites par M. Fusina, avocat général.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale :

1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [O], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.

3. Il convient de faire application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [O] ;

CONDAMNE Mme [Y] à une amende civile de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

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