En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : G 24-19.032
Demandeur : le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS),
association déclarée
Défendeur : le centre hospitalier d'[Localité 1], établissement d'hospitalisation
Requête n° : 1168/24
Ordonnance n° : 90273 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
le centre hospitalier d'Arras, établissement d'hospitalisation, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 novembre 2024 par laquelle le centre hospitalier d'Arras, établissement d'hospitalisation demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 août 2024 par le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 24-19.032 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 aout 2024 par le comite departemental d'hygiene sociale du Pas de Calais (CDHS), association declaree a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero G 24-19.032.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'autorité parentale n'appartient pas aux parents : le principe d'indisponibilité au service de l'intérêt de l'enfant dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
- Le 1er juillet 2026 : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond dans le contentieux du divorce
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.