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Le 1er juillet 2026 : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond dans le contentieux du divorce

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Le 1er juillet 2026 : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond dans le contentieux du divorce

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Le 1er juillet 2026 : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond dans le contentieux du divorce

Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui constituent un rappel à l’ordre méthodique des juges du fond dans le contentieux du divorce. Cinq arrêts de cassation rendus le même jour dessinent en creux un office juridictionnel dont la Cour entend contrôler l’exercice avec une rigueur renouvelée. La dénaturation d’un acte de mariage dans la fixation de la prestation compensatoire, l’omission de fixer le montant des versements mensuels, le refus d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, la méconnaissance du principe du contradictoire et l’erreur sur l’autorité de la chose jugée en matière de litispendance internationale : autant de manquements que la Haute juridiction sanctionne avec une cohérence d’ensemble qui ne doit rien au hasard.

À ces décisions s’ajoute un arrêt du 10 juin 2026, également publié au Bulletin, qui fixe la frontière entre la dette commune et l’appauvrissement personnel de l’époux dans un contexte de séparation. Prises ensemble, ces six décisions dessinent une ligne jurisprudentielle ferme : la Cour de cassation entend exercer un contrôle normatif complet sur l’office du juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de la qualification des droits patrimoniaux des époux ou du respect des garanties procédurales fondamentales.

Le présent article se propose d’analyser ces décisions en les articulant autour de deux axes : le contrôle normatif renforcé de la qualification et de l’évaluation des droits patrimoniaux des époux (I), puis l’intensification du contrôle procédural et de la motivation des décisions (II).

I. Le contrôle normatif renforcé de la qualification des droits et de l’évaluation du patrimoine des époux

A. L’obligation de liquider le régime matrimonial dans le jugement de divorce

La première chambre civile rappelle avec fermeté que le juge du divorce ne peut se dérober à son obligation de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation et partage au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été formalisée entre les parties.

La Cour juge que, dans la rédaction de l’article 267 du Code civil applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » et, le cas échéant, désigne un notaire (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562). En refusant d’ordonner ces opérations, la cour d’appel avait subordonné son office à une condition que le texte ne prévoit pas. La Cour de cassation rappelle ici que l’obligation de liquider est une obligation légale impérative, non subordonnée à un préalable amiable.

La même décision censure la cour d’appel sur un second fondement. La caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil avait été constatée depuis plus de dix ans, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. En rejetant néanmoins la demande de créance de l’épouse pour défaut de preuve, sans tirer les conséquences de cette absence de projet liquidatif, la cour d’appel a méconnu l’article 267, alinéa 4, qui subordonnait précisément le pouvoir du juge de statuer sur les désaccords à l’existence d’un tel projet contenant des informations suffisantes. La Cour énonce que ce constat de caducité « se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ».

L’enseignement pratique de cette décision est considérable pour les praticiens du divorce. Dès lors que les époux n’ont pas été en mesure de faire établir un projet de liquidation par un notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil — que ce soit en raison de la caducité de la désignation, du défaut de diligence du notaire ou de l’impossibilité matérielle d’y procéder — le juge du divorce ne peut opposer au demandeur une fin de non-recevoir tirée de l’absence de projet liquidatif. L’obligation de liquider est première ; l’absence de projet notarié ne constitue pas un obstacle dirimant à l’exercice de l’office liquidatif du juge, mais simplement une circonstance qui en module les conditions d’exercice. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution législative initiée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qui a conféré au juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile.

B. La détermination des créances entre époux et la frontière du propre et du commun

La qualification des apports financiers et des créances entre époux séparés constitue un contentieux récurrent que la première chambre civile s’emploie à encadrer avec une précision croissante. Un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre les règles du régime matrimonial et l’action de in rem verso.

En l’espèce, une épouse avait fourni sans rémunération à son conjoint, lourdement handicapé après un accident, une assistance dans la vie quotidienne correspondant au rôle d’une tierce personne à temps plein. Elle sollicitait une indemnité de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui avait fait droit à cette demande. Elle rappelle que, selon l’article 1401 du Code civil, « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». En application de l’article 1409 du même code, « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ». La Cour en déduit un principe dont la portée dépasse l’espèce : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Il en résulte que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin).

Cette solution éclaire la distinction fondamentale entre la dette commune — qui relève du passif définitif de la communauté — et l’appauvrissement personnel d’un époux susceptible de fonder une créance. En qualifiant l’aide apportée au conjoint handicapé de dépense entrant dans les charges du mariage, la Cour de cassation trace une frontière nette entre la solidarité conjugale, absorbée par le régime matrimonial, et le terrain subsidiaire de l’enrichissement sans cause, dont l’invocation est exclue lorsque la dépense litigieuse constitue une obligation matrimoniale.

Le raisonnement suivi par la Cour mérite une attention particulière. Les juges du fond avaient considéré que l’épouse remplissait « le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux » et que son « investissement total aux côtés de son époux dépassait à l’évidence les obligations résultant du mariage ». La Cour de cassation écarte cette analyse en refusant de dissocier, au sein des charges du mariage, ce qui relèverait d’une obligation normale de ce qui la dépasserait. Dès lors que l’assistance fournie répondait aux besoins essentiels de l’époux handicapé, elle entrait dans le champ des dépenses communes à titre définitif, sans que l’intensité de l’engagement puisse être invoquée pour caractériser un appauvrissement personnel. Cette approche unitaire de la contribution aux charges du mariage, dans le sillage de la jurisprudence relative à l’article 214 du Code civil, renforce la protection du conjoint qui consacre son activité au service de l’autre, tout en excluant que ce dévouement puisse se transformer, au moment de la séparation, en créance indemnitaire sur le fondement quasi-contractuel.

Dans un registre distinct mais complémentaire, la qualification des apports en capital dans une société fait également l’objet d’un contrôle normatif rigoureux. Un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, énonce que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026, Publié au Bulletin). La cour d’appel avait retenu que l’investissement dans la création d’une entreprise « n’est pas un acte d’acquisition d’un bien », fixant le rapport de la donation à sa valeur nominale de 15 000 euros. La Cour de cassation censure cette analyse en érigeant l’apport en capital en véritable acte translatif de propriété : la contrepartie reçue — les titres sociaux — constitue le bien acquis, dont la valeur actuelle détermine le montant du rapport.

Cette solution, rendue en matière successorale sur le fondement des articles 860 et 860-1 du Code civil, intéresse directement la liquidation des régimes matrimoniaux. La même problématique de valorisation des apports en société se pose en effet lors de l’établissement des comptes de récompense entre époux. L’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». En transposant le principe dégagé par l’arrêt du 1er juillet 2026, on peut soutenir que l’apport de deniers communs dans une société dont l’époux est associé personnellement justifie une récompense égale non au montant nominal de l’apport, mais à la valeur actuelle des titres ou du profit subsistant, dès lors que ces deniers ont servi à acquérir un bien — les parts sociales — dont la valeur a, le cas échéant, augmenté.

Le même raisonnement, transposé au contentieux de la liquidation du régime matrimonial après divorce, conduit à écarter les évaluations fondées sur la seule valeur nominale des apports en capital. La première chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du même jour portant sur un recel successoral lié à la révocation frauduleuse d’une donation ayant servi à acquérir des parts sociales, que « les fonds donnés (…) avaient servi à acquérir des biens dont la valeur au jour du décès, et donc la valeur de réunion, était largement supérieure à la valeur nominale de la donation » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-21.357). Ce principe de valorisation actuelle des apports, commun aux contentieux successoral et matrimonial, constitue une garantie essentielle pour l’époux qui, au moment de la liquidation du régime matrimonial, verrait son conjoint tenter de faire écran derrière la valeur nominale d’apports effectués en cours de mariage.

La distinction entre les biens propres et les biens communs trouve un point d’ancrage dans l’article 1404 du Code civil, qui dispose que « forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». Les questions de qualification qui se posent dans la liquidation du régime matrimonial après divorce — le cabinet professionnel est-il un bien propre par nature ? Les parts sociales acquises avec des deniers communs ouvrent-elles droit à récompense ? — sont directement éclairées par les principes rappelés par la Cour de cassation dans ces décisions de l’été 2026.

II. L’intensification du contrôle procédural et de la motivation des décisions

A. Le respect du contradictoire et la sanction de la dénaturation

La première chambre civile fait du respect du principe de la contradiction une exigence dont la violation entraîne une censure systématique. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle rappelle que, selon l’article 16 du Code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-19.032). La cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de ce qu’une donation de 1922 avait institué au profit d’une association un droit d’usufruit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. La Cour juge que cette omission constitue une violation caractérisée du contradictoire et annule l’arrêt en toutes ses dispositions.

La portée de cette décision n’est pas limitée au contentieux des libéralités. Le principe du contradictoire s’impose avec la même vigueur dans le contentieux du divorce, que le juge statue sur la prestation compensatoire, la contribution à l’entretien des enfants ou la liquidation du régime matrimonial. Toute motivation qui s’appuie sur un moyen de droit que les parties n’ont pas été mises en mesure de discuter est susceptible de censure, comme le rappelle la Cour de cassation en cassant l’arrêt pour avoir « relevé d’office le moyen (…) sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Dans le même registre procédural, la Cour a rappelé dans un arrêt du même jour l’obligation impérative pour le juge de statuer sur la demande d’audition formée par un mineur capable de discernement. Statuant au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1, du Code de procédure civile, elle juge que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La cour d’appel « a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande », ce qui constitue une violation des textes susvisés (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Si cette décision intervient en matière d’assistance éducative, elle innerve directement le contentieux familial dans son ensemble, et singulièrement celui du divorce, où la question de l’audition des enfants se pose avec une acuité particulière lorsque les parents s’opposent sur les modalités de l’autorité parentale. La Cour rappelle que le droit de l’enfant à être entendu n’est pas une faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, mais une obligation légale conditionnée aux seuls critères du discernement et de la connexité du litige.

La dénaturation des écrits soumis au juge est pareillement sanctionnée avec une rigueur qui ne tolère aucune approximation factuelle. Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut altérer les termes clairs et précis d’un acte de la procédure. Ainsi, une cour d’appel qui fixe la prestation compensatoire en retenant une durée de mariage de trente-trois ans, alors que « l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans », encourt la cassation pour dénaturation. La Cour juge que la cour d’appel, « qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe » de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447). La conséquence est directe : la cassation du chef de dispositif condamnant l’époux à payer 200 000 euros à titre de prestation compensatoire.

Cette décision a une portée qui excède le cas d’espèce. Elle rappelle aux juridictions du fond que l’appréciation de la durée du mariage — l’un des critères déterminants de l’article 271 du Code civil pour l’évaluation de la prestation compensatoire — doit reposer sur des données factuelles rigoureusement établies. Une erreur de neuf ans dans le calcul de la durée du mariage n’est pas une approximation tolérable ; elle vicie substantiellement l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger. La cassation prononcée sur ce fondement, avec renvoi devant la cour d’appel de Chambéry, oblige la juridiction de renvoi à reprendre intégralement l’évaluation de la prestation compensatoire sur la base d’une durée de mariage exacte.

B. La motivation impérative des modalités d’exécution de la prestation compensatoire

La fixation des modalités d’exécution de la prestation compensatoire fait l’objet d’un contrôle renforcé de la part de la première chambre civile, qui exige du juge du fond une détermination précise et complète des obligations mises à la charge du débiteur. Un arrêt du 1er juillet 2026 illustre l’intransigeance de la Cour sur ce point. Selon l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La cour d’appel avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant desdits versements. La Cour de cassation censure cette décision, jugeant qu’en « statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045).

Cette exigence de précision dans le chiffrage de la mensualité n’est pas un simple rappel procédural : elle engage l’effectivité même du droit du créancier. Une prestation compensatoire dont les modalités ne sont pas intégralement déterminées par le juge est une prestation privée d’une partie de sa force exécutoire. La Cour de cassation rappelle ici que l’office du juge ne se limite pas à énoncer un principe d’exécution ; il doit le traduire en obligations chiffrées, directement mobilisables par le créancier et opposables au débiteur. Le montant de la mensualité ne peut être laissé à la libre appréciation des parties ou à une détermination ultérieure ; il doit être fixé dans le dispositif même de la décision.

La cohérence de cette jurisprudence avec la décision du 10 juin 2026 précitée mérite d’être soulignée. Dans les deux cas, la Cour de cassation refuse que le juge du fond s’en tienne à des énonciations de principe sans en tirer les conséquences pratiques. Qu’il s’agisse de qualifier juridiquement l’aide apportée au conjoint ou de fixer le quantum des versements périodiques, la motivation doit être complète et le dispositif opératoire. Cette exigence rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sous l’angle du droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention, impose aux juridictions internes l’obligation de motiver leurs décisions de manière suffisante.

La problématique de l’autorité de la chose jugée en contexte international fait également l’objet d’un rappel normatif important. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile énonce que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est (…) revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». L’arrêt précise que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation applique ainsi le principe, désormais codifié à l’article 1355 du Code civil, selon lequel « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ». Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre civile sur la litispendance internationale en matière de divorce, doit être rapprochée de l’arrêt du 1er juillet 2026 ayant saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la détermination du régime matrimonial des époux présentant un élément d’extranéité (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). Le contentieux patrimonial du divorce international se trouve ainsi doté d’un cadre procédural renouvelé, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable au régime matrimonial.

Cette décision, rendue dans un litige opposant deux ex-époux divorcés depuis 2006 en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, fixe un cadre procédural clair pour le traitement des demandes de créances entre époux séparés lorsque le contentieux comporte un élément d’extranéité. Elle rappelle que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de dessaisissement pour litispendance internationale n’est pas absolue : elle cède lorsque l’événement qui la fondait — la saisine concurrente d’une juridiction étrangère — a pris fin. En l’espèce, le désistement de l’appel formé contre le jugement indien avait mis fin à la situation de litispendance, de sorte que l’arrêt français de dessaisissement ne pouvait plus être opposé comme revêtu de l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation applique ainsi le principe, désormais codifié à l’article 1355 du Code civil, selon lequel « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ».

Conclusion

La série d’arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026, complétée par l’arrêt du 10 juin 2026 sur la frontière entre dette commune et enrichissement sans cause, constitue un rappel à l’ordre adressé aux juridictions du fond. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la liquidation du régime matrimonial, la fixation de la prestation compensatoire, le respect du contradictoire, l’audition du mineur et l’autorité de la chose jugée dessine un standard de motivation et de précision que le juge aux affaires familiales ne peut ignorer.

L’office du juge dans le contentieux du divorce — qu’il porte sur la qualification des biens et créances, sur les modalités d’exécution des obligations pécuniaires ou sur les garanties procédurales fondamentales — doit être exercé avec une rigueur dont la Haute juridiction vérifie désormais chaque maillon. Le praticien qui prépare un dossier de divorce contentieux trouvera dans ces décisions l’assurance que les approximations factuelles, les omissions de motivation et les refus injustifiés d’exercer pleinement l’office liquidatif seront sanctionnés par la Cour régulatrice.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de liquidation de régime matrimonial et de fixation de prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet intervient tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions parisiennes et franciliennes.

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