En bref
- Décision
Se declare incompetente pour statuer sur la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 25-82.426 FS
N° 00591
ODVS
1ER AVRIL 2025
INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025
M. [B] [P] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris contre lui des chefs d'incitation et aide au dopage dans le cadre d'une manifestation sportive.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 1er avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime. Il s'agit d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article , 9°, du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.
2. La Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SE DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Récuser un juge en matière pénale : la procédure de récusation à l'épreuve de l'impartialité objective
- La récusation des juges en procédure pénale : impartialité objective, procédure de récusation d’un magistrat et garanties fondamentales
- Impartialité du juge pénal : le cadre procédural de la récusation et du renvoi pour suspicion légitime à l'épreuve de l'engagement politique des magistrats
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.