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Prime d’ancienneté et arrêt maladie : maintien, calcul et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime d’ancienneté et arrêt maladie : maintien, calcul et recours

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Votre prime d’ancienneté figurait chaque mois sur votre bulletin de paie. Depuis votre arrêt maladie, elle a diminué ou disparu. Faut-il demander son paiement intégral, vérifier le complément de salaire ou accepter que l’employeur ne la verse plus ? La réponse dépend de la règle qui a créé la prime et de la situation de rémunération pendant l’absence. Il faut aussi distinguer l’ancienneté acquise dans l’entreprise du paiement de la prime pour un mois donné.

Une décision récente montre pourquoi cette distinction compte. Le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris, n° 23/01343, a examiné le cas d’un salarié en arrêt de longue durée. Elle a rejeté sa demande de prime d’ancienneté pour la période litigieuse après avoir constaté que ses droits à maintien de salaire étaient épuisés, tout en accordant une autre prime dont les conditions conventionnelles étaient différentes. Cette décision interprète les textes et les faits soumis à la cour : elle ne supprime pas toutes les primes pendant un arrêt.

Pour vérifier votre situation, partez des bulletins établis avant l’arrêt, du texte applicable à votre emploi et des versements reçus pendant l’absence. Le point décisif n’est pas seulement de savoir si une ligne a disparu : il faut déterminer si la prime était due séparément, si elle a été prise en compte dans le maintien de rémunération et si les montants ont été calculés sur la bonne période.

I. Prime d’ancienneté et arrêt maladie : quand la prime reste-t-elle due ?

A. Quelle règle prévoit votre prime et que change la suspension du contrat ?

Une prime d’ancienneté n’a pas le même régime dans toutes les entreprises. Elle peut résulter d’une convention collective, d’un accord applicable, du contrat de travail ou d’un usage. Le document qui l’institue détermine notamment les salariés concernés, la façon de mesurer l’ancienneté, le taux ou le montant de la prime et, parfois, les conséquences des absences. Il faut lire ces dispositions dans leur ensemble et dans leur version applicable à la période examinée.

Commencez par rechercher le nom de la convention collective sur votre bulletin et par comparer cette indication avec l’activité de votre employeur. L’article L. 2261-2 du Code du travail indique que la convention applicable relève de « l’activité principale exercée par l’employeur ». La mention du bulletin fournit donc un point de départ utile, sans dispenser de vérifier le champ du texte et les accords applicables.

Le contrat et ses avenants méritent également une lecture attentive. Une clause peut prévoir une prime ou reprendre les conditions d’un accord collectif. Des notes internes, des échanges écrits et les bulletins antérieurs peuvent aider à comprendre la pratique de l’entreprise. Si l’employeur invoque un changement de règle, demandez quel texte a été appliqué au mois concerné et depuis quand. Une modification d’intitulé sur le bulletin ne suffit pas, à elle seule, à expliquer le calcul.

La première question est celle du droit à la prime : le salarié remplit-il le seuil d’ancienneté, appartient-il à la catégorie concernée et existe-t-il une règle applicable à son absence ? La deuxième porte sur le montant : la prime est-elle fixe, calculée sur un minimum conventionnel, sur une autre base ou selon une formule particulière ? La troisième concerne le paiement pendant l’arrêt : le texte prévoit-il une somme distincte ou faut-il examiner son intégration dans la rémunération maintenue ?

Il faut garder ces étapes séparées. Un contrat suspendu n’est pas rompu, mais cette seule constatation ne répond pas à toutes les questions de paie. Une prime peut dépendre de conditions d’ancienneté et, selon le texte qui l’organise, suivre un régime de versement lié au salaire. Inversement, une autre gratification peut obéir à des conditions différentes. L’intitulé prime d’ancienneté ne permet pas de déduire automatiquement le résultat.

Le guide sur le calcul conventionnel de la prime d’ancienneté présente les questions d’assiette et de seuil. Sa formule générale selon laquelle la prime reste due en l’absence de clause d’exclusion ne suffit cependant pas à résoudre le paiement pendant une absence sans rémunération : les décisions examinées ci-dessous imposent de regarder aussi le texte de la prime et la rémunération due pour la période concernée.

Sur le bulletin, l’article R. 3243-1 du Code du travail prévoit notamment la mention de « La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ». Une ligne identifiable facilite la vérification, mais sa disparition n’établit pas nécessairement que toute la rémunération liée à la prime manque : elle peut avoir été intégrée au calcul d’une indemnité de maintien, ce qu’il faut demander à l’employeur de détailler.

B. L’arrêt maladie compte-t-il pour l’ancienneté et pour le versement de la prime ?

Le décompte des années de présence et le paiement d’une prime pendant un mois d’absence ne sont pas une seule et même question. Le premier permet notamment de vérifier si un salarié atteint un palier. Le second suppose de rechercher la somme due pour la période, en fonction des conditions de la prime et du maintien de salaire. Une réponse favorable sur l’ancienneté ne prouve donc pas, à elle seule, qu’une prime complète doit être ajoutée à chaque bulletin d’arrêt.

Dans un arrêt du 28 juin 2018, n° 16-28.511, la Cour de cassation a examiné une disposition de la convention de la coiffure qui définissait l’ancienneté par des années entières et consécutives dans le même établissement. Elle en a déduit « qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ». L’arrêt tranche le calcul de l’ancienneté à partir de ce texte ; il ne dispense pas d’étudier les conditions de paiement d’une autre prime dans une autre branche.

Pour un accident du travail autre qu’un accident de trajet ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-7 du Code du travail précise : « La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. » Cette protection concerne le décompte des avantages liés à l’ancienneté. Elle ne permet pas, sans lire le texte de la prime, de fixer automatiquement la somme à verser chaque mois.

En cas de maladie non professionnelle, examinez la définition de l’ancienneté retenue pour l’avantage en cause et les stipulations éventuellement applicables à la suspension. La date d’entrée, une éventuelle reprise d’ancienneté et le franchissement d’un palier doivent être comparés aux documents qui créent le droit. Une ancienneté indiquée sur un bulletin peut aider à reconstituer le dossier ; si les documents divergent, relevez la différence et demandez son explication.

La Cour de cassation, le 2 avril 2025, n° 23-22.190, a étudié une prime prévue par un ancien avenant régional de la métallurgie. Elle a retenu que, dans cette affaire, le salarié « ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée ». Les juges avaient constaté qu’aucune rémunération n’était due par l’employeur pendant l’absence litigieuse. La solution porte sur la prime et les faits examinés : elle n’énonce pas que toute prime disparaît dès le premier jour d’un arrêt.

La décision parisienne du 16 septembre 2026 donne un autre exemple. Pour la prime d’ancienneté en litige dans le secteur de la prévention et de la sécurité, la cour a retenu qu’elle s’ajoutait au salaire réel et a rejeté la demande relative à une période où les droits à maintien étaient épuisés. Dans le même arrêt, elle a accordé une prime annuelle de sûreté selon les conditions propres à celle-ci, en retenant la présence du salarié dans les effectifs. Ces deux primes ne se confondent pas : leurs textes et leurs fonctions étaient différents.

La comparaison de ces décisions conduit à poser des questions précises. Le bulletin correspond-il à une période avec travail partiel du mois, maintien employeur, prestations de prévoyance ou absence de rémunération due par l’employeur ? La prime est-elle calculée indépendamment ou comme une composante de la rémunération ? L’employeur a-t-il appliqué le texte en vigueur aux bonnes dates ? Ce sont les réponses documentées à ces questions qui permettent d’évaluer une demande, et non une formule générale sur tous les arrêts maladie.

II. Prime d’ancienneté pendant un arrêt maladie : comment vérifier le calcul et obtenir un rappel ?

A. Comment lire le bulletin et vérifier le maintien de salaire ?

Rassemblez d’abord plusieurs bulletins précédant l’arrêt et ceux établis pendant celui-ci. Sur chaque document, repérez le salaire de base, la prime d’ancienneté, la retenue pour absence, le complément versé par l’employeur et les éventuelles régularisations. Notez aussi les versements de l’assurance maladie ou de l’organisme de prévoyance lorsqu’ils sont connus. Le but est de reconstituer une chronologie de paie, mois par mois, sans mélanger les sommes brutes et les sommes nettes.

Le maintien légal est soumis à des conditions. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit notamment une « année d’ancienneté dans l’entreprise », la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures sauf exception prévue par le texte, la prise en charge par la sécurité sociale et une condition relative au lieu des soins. Il exclut de ce dispositif les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que le cas de fraude décrit par le texte. D’autres dispositions applicables au salarié doivent être examinées séparément.

L’article D. 1226-1 fixe, pour le dispositif légal, une première période à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis une période aux deux tiers de cette rémunération. L’article D. 1226-2 prévoit une augmentation des durées selon l’ancienneté, dans la limite qu’il fixe. Une convention, un accord ou un engagement applicable peut conduire à un résultat différent et doit être vérifié avant toute conclusion.

Le début de l’indemnisation légale ne se confond pas avec la date d’envoi du bulletin. Selon l’article D. 1226-3, elle court dès le premier jour d’absence lorsque celle-ci résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet ; dans les autres cas, le texte prévoit qu’elle court au-delà de sept jours d’absence. Cette règle légale ne remplace pas une disposition applicable plus favorable qu’il faut identifier.

Le calcul doit également tenir compte des prestations à déduire. L’article D. 1226-5 vise les allocations de sécurité sociale et celles des régimes complémentaires de prévoyance, pour ces dernières en ne retenant que la part résultant des versements de l’employeur. L’article D. 1226-4 demande aussi de tenir compte des indemnités déjà perçues pendant les douze mois antérieurs dans les conditions qu’il énonce. Vérifiez donc les décomptes utilisés avant d’attribuer tout écart à la seule prime.

Un exemple purement pédagogique permet de comprendre le risque d’oubli. Supposons une rémunération mensuelle brute habituelle de 2 000 euros et une prime d’ancienneté de 100 euros. Supposons aussi, après lecture des textes applicables, que la prime fasse partie de la rémunération de référence et que le taux légal de 90 % s’applique à un mois entièrement indemnisé. La base illustrative est alors de 2 100 euros bruts et le niveau théorique de 90 % atteint 1 890 euros bruts, avant les ajustements et déductions à vérifier.

Si, dans cette hypothèse simplifiée, le calcul est effectué sur 2 000 euros au lieu de 2 100 euros, le niveau théorique passe à 1 800 euros : l’écart est de 90 euros bruts pour le mois considéré. Ce chiffre n’est pas automatiquement une créance. Il faut encore vérifier l’horaire, les jours couverts, la formule applicable, les sommes déjà prises en compte et les prestations déduites. Une prime déjà incluse dans le complément ne doit pas être réclamée une seconde fois sans fondement distinct.

À l’inverse, si aucune rémunération n’est due par l’employeur pour la période litigieuse, l’arrêt de 2025 invite à examiner avec soin le texte instituant la prime avant d’en réclamer le versement. La perception d’indemnités journalières par le salarié et l’existence d’une obligation salariale de l’employeur sont deux éléments à identifier séparément. Si une garantie de prévoyance intervient, demandez le détail de son régime et de sa prise en compte : le seul montant reçu sur le compte bancaire ne décrit pas toujours la ventilation de paie.

Le mois où l’arrêt commence ou se termine demande une attention particulière. Le bulletin peut juxtaposer du travail rémunéré, une retenue liée à l’absence, un complément et une prime. Comparez d’abord les dates de chacune de ces lignes avec le calendrier réel, puis demandez la méthode appliquée à la partie du mois concernée. Il serait imprudent de multiplier systématiquement la prime habituelle par un nombre de jours sans vérifier sa périodicité et la règle de calcul applicable à votre situation.

La rémunération de référence mérite aussi d’être examinée lorsque l’horaire de l’établissement change pendant l’absence. L’article D. 1226-7 du Code du travail vise « l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement » et précise le traitement d’une augmentation due à l’absence du salarié. Cette disposition concerne le calcul de l’indemnité complémentaire légale : ne la transposez pas sans vérification à une prime annuelle autonome ou à une garantie conventionnelle rédigée autrement.

Les régularisations constituent un autre point de contrôle. Si l’assurance maladie ou la prévoyance transmet un décompte après l’établissement du bulletin, une correction peut apparaître sur un bulletin ultérieur. Rapprochez alors la période couverte, la date du versement et son libellé : un paiement reçu plus tard peut concerner un mois précédent. Demandez le détail si le rapprochement ne permet pas de savoir si la prime a été incluse. Une variation du net seul ne permet pas d’identifier l’origine exacte d’un écart de rémunération brute.

Pour rendre la comparaison exploitable, préparez un tableau personnel avec une ligne par mois : période d’absence, prime attendue selon votre hypothèse, salaire ou complément dû, prestations prises en compte, montant effectivement versé et explication obtenue. Conservez une colonne pour les points incertains, par exemple une clause collective manquante ou une régularisation postérieure. Cette méthode permet de discuter un calcul précis sans annoncer un total que les pièces ne permettent pas encore de confirmer.

B. Que faire si la prime d’ancienneté manque ou si le calcul est contesté ?

Adressez d’abord une demande écrite à l’employeur ou au service chargé de la paie. Identifiez les bulletins concernés, la règle de prime que vous invoquez et les lignes que vous ne comprenez pas. Demandez la base de calcul du maintien, le traitement de la prime, les déductions retenues et, si nécessaire, un bulletin rectificatif. Vous pouvez joindre votre tableau sans présenter comme acquis un montant qui dépend encore d’une clause ou d’un décompte à obtenir.

Une demande utile peut rester simple : vous relevez que la prime figurait sur les bulletins avant l’absence, puis vous demandez si elle a été incluse dans la rémunération de référence pour les mois concernés. Si l’employeur indique qu’aucun salaire n’était dû pour une période, demandez les dates retenues et les éléments justifiant l’épuisement du maintien. S’il invoque une convention, demandez la disposition et la version utilisées. Conservez la réponse et les pièces transmises.

La réception du bulletin ne ferme pas, à elle seule, la discussion sur une somme due. L’article L. 3243-3 du Code du travail prévoit que l’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin « ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire » et des accessoires concernés. Il reste nécessaire de vérifier les règles applicables à la demande et de conserver les preuves de son calcul.

Une différence de traitement liée à la santé doit être examinée à partir des faits, sans qualifier automatiquement de discrimination toute baisse de paie pendant un arrêt. L’article L. 1132-1 interdit notamment les mesures discriminatoires en matière de rémunération « en raison de son état de santé ». La comparaison peut porter sur la règle appliquée, les explications données et le traitement de situations comparables, en tenant compte des différences juridiquement pertinentes.

Si un litige de discrimination est soulevé, l’article L. 1134-1 demande au salarié de présenter des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il appartient ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge apprécie les éléments. Des échanges datés et des bulletins comparables peuvent aider à exposer les faits, dans le respect de la confidentialité des données d’autrui.

Pour une demande de salaire, l’article L. 3245-1 prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même article précise les sommes pouvant être demandées pour les trois dernières années et, lorsque le contrat est rompu, celles dues au titre des trois années précédant la rupture. L’application de ce texte à un dossier suppose d’identifier la nature des sommes et les faits pertinents.

En l’absence d’accord, un salarié peut envisager de saisir les prud’hommes pour demander les sommes qu’il estime dues. L’article L. 1411-1 du Code du travail confie au conseil de prud’hommes la conciliation des différends individuels liés au contrat de travail et prévoit qu’il juge le litige si la conciliation n’a pas abouti. La demande doit exposer les périodes, le fondement de la prime, le calcul et les pièces qui le soutiennent.

Avant de fixer le montant d’une demande, séparez ce qui est établi de ce qui reste à vérifier. Un bulletin antérieur établit le montant qui y est porté ; il ne démontre pas à lui seul que le même montant est dû pour toute absence ultérieure. À l’inverse, une ligne absente ne prouve pas que la prime a été correctement intégrée dans le maintien. Confrontez le texte de la prime au décompte fourni et expliquez, pour chaque période, pourquoi les chiffres devraient être différents.

Si vous avez travaillé une partie du mois, si votre statut a changé ou si un accord a été modifié, précisez-le dans la chronologie. Ces éléments peuvent modifier la base ou les conditions d’un calcul sans effacer automatiquement les droits acquis. Lorsque l’entreprise répond par une référence générale à la paie, une demande de ventilation par période peut permettre de résoudre le désaccord sur des données concrètes plutôt que sur une impression globale de baisse.

Le dossier peut comprendre le contrat, les avenants, les textes collectifs applicables, les bulletins avant et pendant l’arrêt, les décomptes de prestations, les demandes écrites et les réponses reçues. Si la discussion porte sur un changement de palier, ajoutez les éléments relatifs à la date d’entrée et à l’ancienneté reconnue. Si elle porte sur le maintien, distinguez la base théorique, les versements de l’employeur et les prestations à prendre en compte. Cette présentation aide à comprendre ce qui est réclamé sans additionner deux fois le même élément.

Enfin, vérifiez les bulletins établis après la reprise ou après une régularisation. Une correction peut modifier le montant d’un mois antérieur, sans régler toutes les périodes litigieuses. Comparez les dates et les sommes avec votre tableau, puis actualisez votre demande. En cas de désaccord sur l’interprétation d’une clause, conservez la version complète du texte plutôt qu’une phrase isolée : les décisions de 2018, 2025 et 2026 illustrent précisément l’importance des mots choisis et des faits retenus.

Conclusion

Une prime d’ancienneté réduite pendant un arrêt maladie appelle trois vérifications : le calcul de l’ancienneté, la règle de versement propre à la prime et la rémunération effectivement due pour chaque période. Les décisions récentes montrent qu’une absence non rémunérée peut conduire à écarter une demande pour une prime déterminée, tandis qu’une autre prime peut rester due selon ses propres conditions. Les bulletins, les textes applicables et les décomptes de maintien permettent de transformer une baisse constatée en une question de paie précise et documentée.

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