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Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, n°24/02591

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, n°24/02591

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La Cour d’appel de Rouen, statuant le 16 janvier 2025, examine un litige relatif au calcul d’une retenue sur salaire pour fait de grève. Un salarié contestait la méthode de calcul employée, qui intégrait dans l’assiette de la retenue son salaire de base et plusieurs primes. Il soutenait que cette pratique était discriminatoire comparée au traitement d’autres absences. La cour infirme partiellement le jugement des prud’hommes. Elle condamne l’employeur pour retenue discriminatoire sur la prime d’ancienneté et alloue des dommages-intérêts au salarié.

Le principe de proportionnalité et l’assiette légale de la retenue

Le cadre légal impose une stricte proportionnalité de la retenue. L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire en matière de rémunération. La cour rappelle le principe fondamental : pour être proportionnel à l’interruption, l’abattement doit se calculer sur l’horaire mensuel du salarié. Les parties s’accordaient d’ailleurs sur une base de huit heures et un horaire mensualisé précis. Le calcul de la retenue doit ainsi refléter uniquement la durée non travaillée. Toutefois, la proportionnalité ne s’applique pas uniformément à toutes les composantes de la rémunération. L’employeur peut moduler l’impact sur les primes sous condition. « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. » (Motifs) Ce principe guide l’examen comparatif des différentes absences.

L’exclusion pertinente des périodes assimilées au travail effectif

La comparaison doit isoler les absences non assimilables au travail. Le salarié invoquait le traitement des absences pour maladie ordinaire. La cour écarte cet argument par une analyse de l’évolution législative récente. Elle constate que la loi a rétroactivement assimilé ces périodes à du travail effectif. « Il ressort de ces dispositions que les périodes d’absences pour maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif, de sorte que la comparaison effectuée par le salarié n’est pas pertinente. » (Motifs) La comparaison avec les astreintes est également rejetée. L’astreinte constitue une période de disponibilité rémunérée, non une absence. Ainsi, seules les absences sans contrepartie salariale et non assimilées au travail servent de référentiel valable. Ce filtrage strict est essentiel pour apprécier une éventuelle discrimination.

Le caractère discriminatoire de la retenue sur la prime d’ancienneté

Le statut conventionnel de la prime en détermine le régime de retenue. Le salarié produisait un élément attestant du caractère statutaire de cette prime. La cour en tire les conséquences juridiques directes. « Il ressort des dispositions de la convention collective applicable que la prime d’ancienneté présente un caractère statutaire, de sorte qu’elle n’est pas déduite en cas d’absence. » (Motifs) Dès lors, la retenue opérée par l’employeur constitue un traitement différencié. Ce traitement est illicite car il ne repose sur aucune distinction objective et légitime. La cour en déduit le caractère discriminatoire de cette retenue spécifique. « Il s’ensuit que l’abattement de la prime d’ancienneté auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux heures d’absence du salarié pour fait de grève, présente un caractère discriminatoire. » (Motifs) La violation de l’article L. 2511-1 du code du travail est ainsi établie.

La réparation du préjudice et la portée limitée de la décision

La condamnation procure une réparation intégrale mais modeste. La cour ordonne le paiement d’un rappel de salaire de 10,36 euros. Elle alloue également 500 euros au titre du préjudice moral subi. Cette indemnisation symbolique sanctionne l’atteinte au droit fondamental de grève. La décision précise toutefois son champ d’application. Elle valide le principe de la retenue sur les autres éléments de rémunération. Seule la retenue sur la prime statutaire est censurée. Cette jurisprudence rappelle l’importance du statut conventionnel des avantages. Elle rejoint une solution antérieure de la Chambre sociale. « 7.S’il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée. » (Cass. Chambre sociale, le 2 avril 2025, n°23-22.190) La portée de l’arrêt reste donc circonscrite aux primes au statut particulier.

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