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Arrêt maladie dans la couture parisienne et les métiers de la mode (IDCC 303) : 7 jours de carence (2 pour les cadres), 100 % du net pendant 45 à 120 jours, prime de collection et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la couture parisienne et les métiers de la mode (IDCC 303) : 7 jours de carence (2 pour les cadres), 100 % du net pendant 45 à 120 jours, prime de collection et licenciement (2026)

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Couturière ou retoucheuse dans un atelier de haute couture, modéliste d’une maison de création, fourreur, tailleur ou chemisier sur mesure : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 303, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode. Ce texte a été entièrement réécrit par l’avenant n° 37 du 13 décembre 2021, rendu obligatoire dans toute la branche par un arrêté du 22 mai 2023 publié au Journal officiel du 3 juin 2023, après le rattachement de la fourrure, de la chemiserie sur mesure et des tailleurs sur mesure de la région parisienne. Son article 49 prévoit, après un an d’ancienneté, le versement de 100 % du salaire net pendant 45 à 105 jours pour les non-cadres et pendant 45 à 120 jours pour les cadres, avec une carence de sept jours pour les premiers et de deux jours pour les seconds. Depuis l’avenant n° 38 du 22 août 2023, il précise aussi que cette indemnisation ne peut jamais être inférieure au minimum légal : la précision est décisive, car pour les arrêts très longs des salariés très anciens, c’est parfois la loi qui paie le plus. L’arrêt pèse aussi sur la prime d’ancienneté, sur la prime de collection, sur les congés payés et, au-delà de quelques mois, sur l’emploi lui-même. Enfin, un arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre, a rendu obligatoires pour toutes les maisons l’avenant salarial n° 19 et le protocole relatif à la prime de collection signés le 1er juillet 2026. Voici, règle par règle, ce que vous pouvez exiger, ce que vous devez vérifier sur vos bulletins et les points que seul un juge peut trancher.

I. Pendant l’arrêt : combien votre maison de couture doit vous payer, et à partir de quand

A. La grille de l’article 49 : un an d’ancienneté, sept jours de carence (deux pour les cadres) et 100 % du salaire net

Commençons par le champ d’application. L’article 2 de la convention vise toutes les entreprises de couture création, de haute couture et de couture sur mesure, pour l’ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 %. Il vise aussi les entreprises qui conçoivent et réalisent des modèles, ainsi que les ateliers de fabrication, de transformation et de retouche présents dans trois secteurs rattachés : les entreprises de fourrure, les tailleurs sur mesure exerçant à Paris et dans les départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne, et la chemiserie sur mesure sur l’ensemble du territoire métropolitain. Selon le préambule de l’avenant n° 38, les anciennes conventions de la fourrure, de la chemiserie sur mesure et des tailleurs sur mesure ont cessé de produire effet lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention : un fourreur ou un tailleur parisien n’a donc plus à chercher son texte d’origine, c’est l’article 49 qui s’applique. La convention distingue les salariés des groupes 1 à 5 de la classification, c’est-à-dire les non-cadres, et ceux des groupes 6 à 9, qui sont les cadres. Un accord du 21 octobre 2024, rendu obligatoire par un arrêté du 30 janvier 2025, confirme que les groupes 6 à 9 relèvent du régime de prévoyance des cadres et que le niveau C du groupe 5 est assimilé.

Viennent ensuite les formalités à respecter dès le premier jour. L’article 35 de la convention impose au salarié qui ne se rend pas à son travail d’avertir son employeur immédiatement et au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue, en justifiant le motif de l’absence et en indiquant sa durée probable. Le code du travail pose la même exigence pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire au fait d’avoir justifié de l’incapacité « dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Respectez ce délai : nous détaillons les conséquences d’un retard dans notre analyse du certificat envoyé hors délai. L’article 49 ajoute que l’arrêt doit être constaté par certificat médical et, s’il y a lieu, par une contre-visite, et que le salarié doit justifier de sa prise en charge par la sécurité sociale. Si votre employeur mandate un médecin contrôleur, les règles sont celles de la contre-visite pendant l’arrêt maladie. Les arrêts prescrits pour une cure thermale sont exclus du dispositif conventionnel.

Avant un an d’ancienneté, vous ne percevez que les indemnités journalières de la caisse primaire. La convention réserve en effet le maintien de salaire aux salariés qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’arrêt, et la loi exige elle aussi une année d’ancienneté. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités commencent le quatrième jour de l’incapacité. L’article R. 323-5 du même code fixe leur montant à une somme « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », et l’article R. 323-4 calcule ce revenu sur la base de 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, retenues « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Avec un Smic horaire porté à 12,31 € au 1er juin 2026 par l’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai, l’indemnité journalière d’un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026 ne peut donc pas dépasser 42,97 € par jour, quel que soit votre salaire.

Dans les groupes 1 à 5, la carence est de sept jours et la durée dépend de l’ancienneté. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, l’article 49 accorde une indemnité conventionnelle dont la durée totale ne peut dépasser, sur une période de douze mois consécutifs :

  • 45 jours après un an d’ancienneté ;
  • 60 jours après cinq ans ;
  • 75 jours après dix ans ;
  • 90 jours après vingt-trois ans ;
  • 105 jours après trente ans.

Pour savoir ce qu’il vous reste, l’employeur additionne les jours déjà indemnisés au cours des douze mois qui précèdent le premier jour de votre arrêt : plusieurs arrêts successifs consomment le même crédit. Le point de départ de cette indemnisation a été réécrit par l’avenant n° 38 du 22 août 2023. Pour la maladie, la convention renvoie désormais à l’article D. 1226-3 du code du travail, selon lequel, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Concrètement, l’employeur ne verse rien pendant les sept premiers jours de chaque arrêt, et vous percevez seulement les indemnités journalières du quatrième au septième jour. Une exception compte beaucoup dans les ateliers : la carence disparaît lorsque vous êtes hospitalisé dans les trois jours qui suivent le début de l’arrêt et que l’hospitalisation dure plus de sept jours, jour d’entrée compris. Pensez à remettre le bulletin de situation de l’établissement : nous expliquons son rôle dans notre article sur le bulletin de situation en cas d’hospitalisation.

Dans les groupes 6 à 9, la carence n’est que de deux jours et la durée est plus longue. Pour les cadres, la durée maximale d’indemnisation sur douze mois consécutifs est de 45 jours après un an d’ancienneté, de 60 jours après deux ans, de 90 jours entre cinq et quinze ans et de 120 jours après quinze ans. Cette carence de deux jours s’applique à chaque arrêt et disparaît dans le même cas d’hospitalisation. Pour un cadre, un arrêt de cinq jours est donc indemnisé par l’employeur dès le troisième jour, alors que le salarié non cadre ne reçoit rien de son employeur pour un arrêt de la même durée.

Reste le montant. Pour tous les groupes, l’indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire net précédant l’arrêt, pour chaque jour ouvrable ou non. Le salaire retenu comprend tous les éléments du salaire, à l’exclusion des remboursements de frais ; pour les cadres, les gratifications sont également exclues, et la rémunération variable est appréciée sur les douze derniers mois. Cette indemnité n’est pas versée en plus des indemnités journalières : la convention l’organise comme un complément. La cour d’appel de Paris, qui a reproduit l’article 49 dans un arrêt du 18 janvier 2024 (RG 21/00578) rendu dans le litige d’un directeur administratif et financier d’une entreprise de la branche, rappelle que les cadres bénéficient d’une indemnité conventionnelle « complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance ». En pratique, l’employeur doit porter vos revenus de chaque jour d’arrêt indemnisé au niveau de votre dernier salaire net, en tenant compte des indemnités journalières nettes et des prestations de prévoyance. À notre lecture, les jours sans indemnité journalière, comme le troisième jour d’arrêt d’un cadre ou les premiers jours d’une hospitalisation, sont pris en charge en totalité par l’employeur, puisque rien ne vient alors s’imputer sur le complément.

Deux réserves sont propres à la branche. L’article 49 comporte une phrase inhabituelle : une augmentation sensible de l’absentéisme pourra entraîner une révision de ces règles pour les groupes 1 à 5. À la date du 11 octobre 2026, la base officielle des conventions collectives ne contient aucun avenant de révision de l’article 49 postérieur à l’avenant n° 38. Par ailleurs, les travailleurs à domicile des maisons de couture obéissent à des règles distinctes. La loi les exclut du complément légal, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile », ni aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires. L’annexe V de la convention, consacrée aux travailleurs à domicile, prévoit une indemnisation d’un mois et demi à deux mois et demi après une franchise de huit jours, pour ceux qui travaillent pour un seul donneur d’ouvrage sur la base de la durée légale ; mais cette annexe n’est pas étendue, de sorte qu’elle ne s’impose en principe qu’aux donneurs d’ouvrage membres d’une organisation signataire. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez d’abord ce point.

B. Le plancher légal : comparer la convention et le code du travail, exemples chiffrés à l’appui

La garantie du minimum légal est écrite noir sur blanc depuis 2023. Lors de l’extension de l’avenant n° 37, l’arrêté du 22 mai 2023 avait émis des réserves sur les paragraphes de l’article consacré à la maladie, en exigeant le respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-3 du code du travail. Les partenaires sociaux ont tiré la conséquence de ces réserves dans l’avenant n° 38 du 22 août 2023, rendu obligatoire dans toute la branche par un arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel du 10 février 2024 : l’article 49 commence désormais par une phrase selon laquelle l’indemnisation conventionnelle ne pourra être inférieure à celle que garantissent ces articles, et il le répète pour chaque catégorie. Ce n’est pas une simple formule. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à une convention de comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », mais une convention ne peut pas priver le salarié du minimum légal. Avec la nouvelle rédaction, aucun doute n’est permis : si la loi rapporte plus que la grille de l’article 49, c’est la loi qui s’applique.

Encore faut-il savoir ce que garantit la loi. Le complément légal est ouvert après un an d’ancienneté, aux conditions déjà rappelées. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 exclut en outre ce complément « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : pendant les trente premiers jours, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, « deux tiers de cette même rémunération ». Selon l’article D. 1226-2, ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune : 30 et 30 jours entre un et cinq ans d’ancienneté, 40 et 40 jours à partir de six ans, 50 et 50 jours à partir de onze ans, et ainsi de suite jusqu’à 90 et 90 jours à partir de trente et un ans. La carence est de sept jours, comme pour les non-cadres de la branche. Enfin, l’article D. 1226-5 déduit du complément les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

La comparaison ne se fait pas d’un coup d’œil, car la convention raisonne en salaire net, la loi en salaire brut. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734) : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Comme les indemnités journalières supportent moins de prélèvements que le salaire, 90 % du brut donnent, dans nos exemples ci-dessous, un revenu très proche du salaire net, tandis que la période aux deux tiers laisse une perte d’environ un quart du net. Les deux régimes ont donc des forces différentes : la convention paie un taux constant mais sur moins de jours, la loi paie plus de jours mais avec un taux qui décroît.

Les juges calculent les deux régimes et retiennent le plus élevé. Pour départager une convention et la loi, la cour d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 5 février 2025 (RG 21/02618), qu’« il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions », puis elle a comparé les totaux obtenus sur toute la période d’indemnisation. Cette démarche rejoint le principe rappelé par la Cour de cassation le 8 janvier 2025 (n° 22-24.797), selon lequel « les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé ». À notre avis, dans la couture, la comparaison doit donc être faite arrêt par arrêt, en additionnant tout ce que chaque régime vous aurait versé : vous ne pouvez pas prendre la carence de l’un et la durée de l’autre, mais vous avez droit au total le plus élevé.

Premier exemple, une couturière de quatre ans d’ancienneté arrêtée 45 jours. Prenons une couturière du groupe 3 rémunérée 2 400 € bruts par mois, soit, en retenant pour simplifier un salaire net égal à 78 % du brut, environ 1 872 € nets, et des indemnités journalières diminuées d’environ 6,7 % de CSG et de CRDS. Son indemnité journalière brute est de 39,45 €, soit environ 36,81 € nets. Sans hospitalisation, elle ne reçoit rien les trois premiers jours, puis les seules indemnités journalières jusqu’au septième jour. À partir du huitième jour, la convention lui garantit 62,40 € nets par jour (1 872 € divisés par 30) ; la loi lui garantit 90 % du brut, soit environ 62,20 € nets par jour, puis les deux tiers à partir du trente-huitième jour, soit environ 47,64 € nets. Sur ses 45 jours d’arrêt, le complément de l’employeur atteint environ 972 € nets selon la convention contre environ 848 € selon la loi : la convention l’emporte d’environ 124 €. Pour un arrêt de trente jours, l’écart tombe à quelques euros, ce qui montre que la différence se joue surtout sur la durée.

Deuxième exemple, un tailleur de vingt-cinq ans d’ancienneté arrêté trois puis cinq mois. Un tailleur non cadre rémunéré 3 000 € bruts, soit environ 2 340 € nets, a droit selon la convention à 90 jours à 100 % du net à partir du huitième jour ; selon la loi, il a droit à 70 jours à 90 % puis à 70 jours aux deux tiers. Son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 € bruts. Pour un arrêt de 100 jours, la convention lui procure un complément d’environ 3 412 € nets contre environ 2 993 € selon la loi : la convention est plus favorable d’environ 419 €. Mais si l’arrêt dure 150 jours, la loi continue de payer quand la convention s’est arrêtée, et le complément légal atteint environ 3 862 € nets : il dépasse alors celui de la convention d’environ 450 €, que l’employeur doit verser en application du plancher de l’article 49. D’où un conseil pratique : ne vérifiez pas votre maintien de salaire seulement au fil des bulletins, refaites le calcul à la fin de l’arrêt.

Troisième exemple, une cadre de douze ans d’ancienneté. Une cadre du groupe 7 rémunérée 4 500 € bruts, soit environ 3 510 € nets, a droit selon la convention à 90 jours à 100 % du net dès le troisième jour ; selon la loi, à 50 jours à 90 % puis à 50 jours aux deux tiers à partir du huitième jour. Pour un arrêt de 100 jours, le complément conventionnel atteint environ 6 962 € nets contre environ 5 502 € selon la loi, soit un avantage de plus de 1 400 € pour la convention. Pour un arrêt de cinq jours, la convention lui procure environ 271 € nets, alors que la loi ne lui doit rien.

Quatrième exemple, l’hospitalisation qui supprime la carence. Si la couturière du premier exemple est hospitalisée dès le deuxième jour pendant dix jours, puis reste en arrêt jusqu’au vingtième jour, la convention supprime la carence : selon notre lecture de l’article 49, l’employeur lui doit son salaire net complet dès le premier jour, soit environ 622 € de complément sur vingt jours, contre environ 330 € selon la loi, qui ne connaît pas cette exception. Ces chiffres reposent sur des hypothèses simplifiées ; votre propre calcul dépend de vos cotisations réelles, de vos primes et des indemnités effectivement versées par la caisse.

Pour la prévoyance, demandez la notice et vérifiez ce qui est déduit. Il n’existe pas, dans la base officielle des conventions collectives, de régime de branche couvrant l’incapacité de travail dans la couture parisienne : la prévoyance est souscrite au niveau de chaque maison, et l’accord du 21 octobre 2024 se borne à définir les catégories de bénéficiaires, en permettant d’intégrer à la catégorie des cadres les salariés classés au moins au niveau A du groupe 4. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2024, le contrat de prévoyance des cadres de la maison concernée prévoyait une indemnité journalière complétant les prestations de la sécurité sociale à concurrence de 80 % de la 365e partie de la base des garanties ; le salarié invoquait une information de l’assureur sur les sommes versées à son employeur, mais la cour a relevé qu’il n’en justifiait pas et que « la preuve d’un écart dans les taux et durée d’indemnisation complémentaire n’est pas faite ». Réclamez donc la notice d’information et les décomptes de l’assureur. Notez aussi une différence de rédaction : l’article 49 déduit toutes les prestations de prévoyance, alors que, pour le minimum légal, seule la part financée par l’employeur peut l’être ; si vous cotisez vous-même au contrat, ce point mérite d’être vérifié. Si c’est la caisse qui refuse ou réduit vos indemnités journalières, notre page consacrée à la protection sociale présente les recours préalables et la saisine du pôle social.

Les arrêts longs obéissent à de nouvelles règles à partir du 15 octobre 2026. La durée des indemnités journalières elle-même change. Pour les arrêts liés à une affection qui impose des soins prolongés sans ouvrir droit à l’exonération de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 19 septembre 2026, limite à un an la période d’indemnisation, au lieu de trois ans. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de cette date, des règles transitoires protégeant les assurés déjà admis à cette procédure. Si votre arrêt doit durer, lisez notre analyse des arrêts longs indemnisés un an au plus depuis le 15 octobre 2026, car la fin des indemnités journalières peut aussi interrompre certaines prestations de prévoyance.

II. Primes, congés et emploi : ce que l’arrêt maladie change dans un atelier de couture

A. Prime d’ancienneté, prime de collection et congés payés acquis pendant l’arrêt

La prime d’ancienneté est réduite au-delà de la période indemnisée. L’article 50.1 de la convention accorde une prime d’ancienneté de 3 % après trois ans, 6 % après six ans, 9 % après neuf ans, 12 % après douze ans et 15 % après quinze ans. Elle est versée deux fois par an, fin mars et fin septembre, calculée sur le salaire du mois de versement, heures supplémentaires et primes exclues, et proratisée selon le temps de présence des six mois précédents. Le texte assimile à la présence les absences pour maladie ouvrant droit à indemnisation par l’entreprise, mais pas les autres : les jours de carence et les jours qui suivent l’épuisement du maintien de salaire réduisent donc la prime. La convention donne elle-même l’exemple d’un salarié de douze ans d’ancienneté gagnant 3 000 € en mars, qui reçoit 360 € ; si ce salarié a passé deux des six mois précédents en arrêt non indemnisé par l’employeur, sa prime de mars tombe, selon la règle du prorata, à 240 €. Ce mécanisme rejoint la jurisprudence : dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-22.190) rendu pour la métallurgie parisienne, la Cour de cassation a jugé que le salarié « ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée ». Les cadres dirigeants administratifs, financiers et artistiques, ainsi que les vendeurs rémunérés en tout ou partie à la commission, ne bénéficient pas de cette prime conventionnelle. Pour le reste de votre rémunération variable, reportez-vous à notre analyse des primes et du variable dans le complément de salaire.

La prime de collection tolère dix jours de maladie. C’est la règle la plus propre à la branche. L’article 52 impose aux maisons qui présentent au moins 25 modèles sur mannequins vivants, lors des deux grandes collections annuelles, de verser une prime aux couturiers et couturières classés aux groupes 2 et 3, ainsi qu’aux apprentis de ces qualifications. Pour en bénéficier, il faut avoir été présent au travail pendant tout le mois qui précède la présentation de la collection. Mais la convention précise qu’une absence pour maladie justifiée par un certificat médical, dans la limite de dix jours, est considérée comme une absence autorisée et n’entraîne ni suppression ni diminution de la prime. La prime est payée fin février et fin août ; son montant est fixé par les accords de salaires. Le protocole du 2 avril 2024 l’avait porté au moins à 256 € pour les couturières du groupe 3 et à 153 € pour celles du groupe 2 et les apprentis, à compter de la saison printemps-été 2024 ; le protocole du 1er juillet 2026, consacré à la même prime, est devenu obligatoire pour toutes les maisons de la branche depuis la publication, au Journal officiel du 19 septembre 2026, de l’arrêté d’extension du 7 septembre 2026 ; vérifiez les montants qu’il fixe, publiés au fascicule n° 2026/31 du Bulletin officiel des conventions collectives. Au-delà de dix jours d’arrêt dans le mois qui précède la présentation, la condition de présence n’est plus remplie, et la convention ne prévoit aucune proratisation. À notre avis, la maison ne peut pas traiter plus sévèrement la maladie que les autres absences non assimilées à du travail effectif : la Cour de cassation exige, pour qu’un employeur tienne compte des absences dans le paiement d’une prime, que « toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution », selon un arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-15.833). Si des collègues absentes pour d’autres motifs ont conservé leur prime entière, le refus opposé à une couturière malade peut être contesté, et, s’il visait son état de santé, il relèverait de la discrimination au travail.

Pour les congés payés, la convention et la loi de 2024 se combinent mal. L’article 30 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sur une année de référence allant du 1er juin au 31 mai, avec un congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Son article 31 assimile à du travail effectif les absences pour maladie, mais seulement dans la limite des périodes indemnisables prévues par la convention, c’est-à-dire les 45 à 120 jours de maintien de salaire. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile aussi à du travail effectif, en son 7°, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit correspondant à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables ». La Cour de cassation a jugé, le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), que des dispositions conventionnelles accordant deux jours et demi par mois de travail effectif ne sont pas plus favorables que la loi lorsqu’elles « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif ». La couture se trouve dans une situation intermédiaire, puisque son article 31 assimile une partie de l’arrêt. Le résultat dépend donc de la durée : pour un arrêt de deux mois dont 45 jours indemnisés, la convention vous fait acquérir un peu moins de quatre jours (un mois et demi à deux jours et demi par mois), la loi quatre jours ; pour un arrêt de six mois, la convention en reste à ce chiffre, alors que la loi accorde douze jours. À notre avis, et en l’absence de décision propre à la branche, le salarié peut réclamer le total le plus élevé sur l’année de référence, conformément au principe de non-cumul des avantages ayant le même objet.

Les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre peuvent être reportés. L’article 30 de la convention permet de reporter les congés non pris pour cause de maladie, à condition de les prendre au plus tard quinze mois après la fin de la période de référence. La loi est plus favorable sur le point de départ : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, le salarié malade « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », mais cette période ne commence qu’à la date à laquelle il reçoit, après la reprise, l’information prévue par l’article L. 3141-19-3. Ce texte oblige l’employeur à vous indiquer, dans le mois qui suit votre retour, le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre, par exemple sur le bulletin de paie. Tant que cette information n’a pas été donnée, le délai de report ne court pas, sauf si votre contrat était suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence : selon l’article L. 3141-19-2, le report débute alors à cette date, puis il est suspendu, lors de la reprise, jusqu’à ce que vous ayez reçu ces informations.

Des rappels sont possibles pour le passé, mais leurs délais diffèrent selon que le contrat est en cours ou rompu. La loi de 2024 s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de vingt-quatre jours par année de référence, après prise en compte des jours déjà acquis. Pour le salarié toujours en poste, l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoit toutefois que l’action tendant à obtenir ces jours pour le passé « doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » : ce délai a expiré en avril 2026. Lorsque le contrat est rompu, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». La branche en offre deux illustrations. La cour d’appel de Paris a alloué 5 641,62 € de rappel de congés payés à une couturière retoucheuse licenciée après plus d’un an d’arrêt, dans un arrêt du 19 février 2026 étudié plus bas ; dans son arrêt du 18 janvier 2024, rendu avant la loi de 2024 en application du droit de l’Union européenne, elle avait accordé 7 869,22 € au cadre licencié. Pour le détail des calculs, consultez notre dossier sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

B. Absence prolongée, inaptitude et licenciement : ce que les juges parisiens exigent de l’employeur

Que signifie la limite de six mois de l’article 35 ? L’article 35 de la convention prévoit que, lorsque l’absence est justifiée par une maladie ou un accident non professionnel, le contrat de travail est suspendu pendant une période qui ne peut pas dépasser six mois. Cette phrase ne permet pas à l’employeur de considérer le contrat comme rompu au bout de six mois. La rupture d’un contrat de travail en raison d’une absence pour maladie suppose un licenciement, avec sa procédure et un motif dont l’employeur doit prouver la réalité. Ce motif ne peut pas être la maladie elle-même : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison « de son état de santé ». Reste la question de savoir si, avant six mois, la clause interdit à l’employeur d’invoquer la désorganisation causée par votre absence. Pour une clause voisine de la convention des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, la Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que cette absence n’excédait pas un an. La rédaction de la couture est différente, et parmi les 47 décisions publiées que nous avons lues en texte intégral pour cette branche, aucune ne tranche le sens de l’article 35. À notre avis, un salarié licencié pour absence prolongée moins de six mois après le début de son arrêt peut soutenir que la convention lui garantissait cette période ; l’employeur soutiendra l’inverse, et seul le juge tranchera.

Même après six mois, l’absence ne justifie pas à elle seule un licenciement : l’employeur doit rapporter une double preuve. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), un salarié absent pour maladie « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». La chambre sociale a précisé, le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), qu’à défaut pour l’employeur de justifier cette désorganisation et un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un tel licenciement ne constituant pas à lui seul un élément laissant supposer une discrimination. Nous analysons cette décision et ses conséquences dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif.

Le cas d’une retoucheuse jugé par la cour d’appel de Paris en février 2026 l’illustre. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 février 2026 (RG 22/06474) montre comment ces règles s’appliquent dans un atelier. Une couturière retoucheuse, classée au groupe 2, niveau C, engagée en 2009 et affectée à l’atelier de retouches des boutiques d’une maison de luxe, était en arrêt sans interruption depuis le 26 février 2020 pour une affection du genou. Après avoir refusé une rupture conventionnelle, elle a été licenciée le 7 avril 2021, la lettre invoquant une absence prolongée qui perturbait le fonctionnement de l’atelier et rendait nécessaire son remplacement définitif, compte tenu du niveau d’expertise du poste. La cour rappelle que, « Si la maladie n’est pas en soi une cause légitime de rupture du contrat », ses conséquences peuvent la justifier lorsque l’employeur établit la perturbation et la nécessité d’un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable. Elle constate qu’il n’était justifié « d’aucune difficulté pour recruter une retoucheuse en remplacement de la salariée », dont les compétences n’étaient pas rares, et que « la preuve d’une embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de son licenciement n’est pas faite ». Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : la salariée obtient 30 000 € de dommages-intérêts, sur la base d’un salaire mensuel moyen de 3 466,40 €, un complément d’indemnité de préavis pour atteindre deux mois de salaire, et le rappel de congés payés déjà évoqué. La cour a écarté la nullité, faute de lien entre ce dernier arrêt et le harcèlement moral par ailleurs reconnu pour une période antérieure. Dans cette affaire, la haute qualification d’une retoucheuse de maison de luxe n’a pas dispensé l’employeur de prouver une désorganisation réelle et une embauche définitive.

Le préavis et l’indemnité de licenciement obéissent à des règles conventionnelles précises. Selon l’article 37.1 de la convention, le préavis de licenciement des groupes 1 à 5 est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois à partir de six mois et de deux mois à partir de deux ans ; il est de trois mois pour les cadres, porté à quatre mois pour un cadre âgé de 50 ans révolus qui compte dix ans d’ancienneté dans l’entreprise et dans la fonction de cadre. Ces durées ne peuvent être inférieures aux minima de l’article L. 1234-1 du code du travail. L’article 38 accorde une indemnité de licenciement après huit mois d’ancienneté ininterrompus, égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à deux cinquièmes de mois par année au-delà, calculée sur la base la plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. L’article 39 majore cette indemnité de 15 % pour le salarié de plus de 55 ans qui justifie de dix années de présence dans l’entreprise. La convention est plus généreuse que la loi au-delà de dix ans : l’article R. 1234-2 du code du travail ne prévoit qu’« Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Pour quinze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €, l’indemnité conventionnelle atteint 13 500 €, contre 12 500 € pour l’indemnité légale, et 15 525 € avec la majoration de 15 %. Attention toutefois à l’ancienneté retenue. L’article L. 1234-11 prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Dans son arrêt du 18 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a calculé l’indemnité d’un cadre de la branche en retenant une ancienneté « incluant seulement ses absences pour l’accident du travail reconnu comme tel », et non ses arrêts pour maladie. Le choix du salaire de référence pose une difficulté du même ordre, que nous traitons dans notre analyse du salaire de référence après un arrêt maladie.

Après un long arrêt, la reprise passe par le médecin du travail : l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise. Si l’employeur s’en abstient, les conséquences sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 oblige l’employeur à rechercher un reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France : la question compte dans une branche où certaines maisons appartiennent à de grands groupes. Surtout, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le paiement du salaire si, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassé ni licencié ; en cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », mais sa durée compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Le salaire repris est dû en totalité : la Cour de cassation a jugé, le 1er mars 2023 (n° 21-19.956), qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », pas même du montant des indemnités journalières. Dans son arrêt du 18 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi condamné l’employeur à verser 1 404,69 € au cadre dont la rémunération n’avait pas été intégralement payée entre l’expiration du délai d’un mois et le licenciement.

Une inaptitude causée par l’employeur rend le licenciement injustifié. Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas inattaquable. Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (RG 22/06684), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une cadre d’une société appliquant la convention de la couture parisienne, en arrêt maladie sans interruption de septembre 2011 à son avis d’inaptitude de septembre 2014. Elle rappelle qu’« est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée », et elle retient ce lien au vu notamment d’une note manuscrite de la hiérarchie planifiant la mise à l’écart de la salariée. Conséquence importante : le préavis, normalement non payé en cas d’inaptitude, redevient dû, « l’employeur ayant failli à son obligation de sécurité et l’indemnité compensatrice de préavis étant alors due ». La salariée a obtenu 18 010,50 € au titre des trois mois de préavis, les congés payés afférents et 90 000 € de dommages-intérêts, ce dernier montant ayant été fixé selon les règles applicables à un licenciement prononcé en 2014, avant le barème actuel. Si vous êtes dans cette situation, notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les moyens de contestation.

Les délais pour agir sont courts, à Paris comme ailleurs. Les rappels de maintien de salaire, de prime ou de congés relèvent de la prescription des salaires : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action porte sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture. La contestation du licenciement lui-même est enfermée dans un délai plus court : l’article L. 1471-1 dispose que l’action portant sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf notamment en cas de discrimination. Une grande partie des maisons de la branche étant installées à Paris et en Île-de-France, et les tailleurs sur mesure couverts par la convention l’étant par définition, ce sont le plus souvent les conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel de Paris qui statuent, puis cette cour : sur les 39 arrêts d’appel citant cette convention que nous avons recensés dans la base Judilibre, 38 ont été rendus par cette cour. L’article 56 de la convention prévoit une commission paritaire d’interprétation et de conciliation, compétente pour les difficultés d’interprétation et les réclamations touchant à la défense d’un intérêt collectif ; à notre avis, elle ne remplace pas le juge pour une réclamation individuelle de salaire. Rassemblez vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et l’extrait à jour de la convention avant d’engager un contentieux prud’homal.

Enfin, comparez avec les branches voisines. Les salariés de la mode passent souvent d’une convention à l’autre au fil de leur carrière. Les règles diffèrent sensiblement dans le commerce de l’habillement (IDCC 1483), dans la maroquinerie et le cuir (IDCC 2528) et dans l’industrie textile (IDCC 18) : vérifiez toujours l’IDCC qui figure sur votre bulletin avant d’appliquer une règle lue ailleurs.

Conclusion

Dans la couture parisienne et les métiers de la mode, l’arrêt maladie se lit en quelques questions précises. Relevez-vous des groupes 1 à 5 ou des groupes 6 à 9 ? Aviez-vous un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt ? Avez-vous été hospitalisé dans les trois jours, pour plus de sept jours ? Vous savez alors si votre employeur doit vous verser 100 % de votre salaire net à partir du huitième ou du troisième jour, et pendant combien de jours sur douze mois glissants. Le calcul ne s’arrête pas là : depuis l’avenant n° 38, la convention garantit expressément le minimum légal, calculé sur le salaire brut, qui l’emporte parfois pour les arrêts très longs des salariés très anciens ; refaites donc la comparaison à la fin de l’arrêt et réclamez le total le plus élevé. Vérifiez aussi l’effet de l’arrêt sur la prime d’ancienneté, sur la prime de collection, protégée jusqu’à dix jours de maladie et régie depuis le 19 septembre 2026 par le protocole du 1er juillet 2026, et sur vos congés payés, que la loi de 2024 vous fait acquérir même au-delà de la période indemnisée. Enfin, ni la limite de six mois de l’article 35, ni la qualité de votre savoir-faire ne dispensent l’employeur de prouver, s’il vous licencie, la désorganisation de l’atelier et votre remplacement définitif : la cour d’appel de Paris l’a encore rappelé en février 2026. Les délais, de douze mois pour contester la rupture et de trois ans pour les salaires, commandent d’agir sans attendre.

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