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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 mai 2025, n° 25-13.289

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 27 février 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31907

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31907

Pourvoi N° : M 25-13.289

Demandeur : Monsieur [P] [N]

représenté par : SCP Ricard,Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur : 1- Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°961/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 mars 2025 ;

Vu le pourvoi n° M 25-13.289, formé par monsieur [P] [N] le 27 mars 2025 contre une ordonnance "Première présidence" rendue par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement, en date du 27 février 2025 (RG n°25/00654) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour monsieur [P] [N] ;

Vu la requête présentée le 28 avril 2025 par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025.

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction de délais d'instruction de ce pourvoi, alors que la requête intervient deux mois après la décision rendue dans le contexte où celle-ci fait l'objet d'une révision périodique tous les six mois, le requérant pouvant par ailleurs à tout moment former une demande de mainlevée.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée

La requête présentée par [S] [L] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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