En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par madame [F] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31908
Pourvoi N° : V 25-12.975
demandeur : 1- Monsieur [D] [T]
Représenté par : Scp Boutet, Hourdeaux
Défenderesse : 1- Madame [F] [O]
représentée par : Scp Sevaux et Mathonnet
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°V 25-12.975 , formé le 20 mars 2025 par monsieur [D] [T], contre un arrêt n° 42/2025, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre 2-4 le 26 février 2025 (RG 21/12530) ;
Vu la constitution en demande du 20 mars 2025 de la Scp Boutet et Hourdeaux pour monsieur [D] [T] ;
Vu la constitution en défense du 2 avril 2025 de la Scp Sevaux et Mathonnet pour madame [F] [O] ;
Vu la requête présentée le 28 avril 2025 par madame [F] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ;
La circonstance que le pourvoi conditionne la vente d'un bien immobilier appartenant à une indivision conjugale, mesure qui permettrait, selon la requérante, d'améliorer sa situation financière est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par madame [F] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans le divorce : recevabilité sous les articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile et liquidation selon la Première chambre civile
- Le notaire commis et l'état liquidatif dans le partage judiciaire de la succession : désignation sous l'article 1364 du Code de procédure civile, délai d'un an de l'article 1368, contrôle du juge commis et homologation selon la jurisprudence
- La garantie des lots et le contentieux de l'éviction dans le partage successoral : conditions de l'article 884 du Code civil, recours indemnitaire de l'article 885 et interdiction de la résolution selon l'article 886
- Divorce Granted but Your Ex Refuses to Sign the Property Division in France: Notaire Deadlock, Court-Ordered Partage and Forced Sale
- L'assignation en partage judiciaire dans la succession : conditions de l'article 840 du Code civil, formalisme de l'article 1360 du CPC et contrôle de la Cour de cassation
- L'indivision post-communautaire après divorce : gestion des biens indivis, remboursement des emprunts, indemnité d'occupation et compte d'indivision
- La vente par licitation dans la succession : conditions de l'article 1377 du CPC et 826 du Code civil, fixation de la mise à prix, surenchère et droits des indivisaires selon la Cour de cassation
- L'opposition des créanciers au partage : mécanisme de l'article 882 du Code civil, inopposabilité et recours selon la Cour de cassation
- Le partage judiciaire après divorce : conditions de l'assignation en liquidation, attribution préférentielle et licitation des biens indivis
- La vente par licitation des biens indivis dans la succession : primauté du partage en nature, contrôle d'office du juge sous l'article 1377 du CPC, fixation de la mise à prix et prérogatives des indivisaires selon la jurisprudence
- Le legs avec charge dans la succession : inexécution des conditions, action en révocation des articles 1046 et 954 du Code civil et révision judiciaire
- L'homologation de l'état liquidatif dans le partage successoral : contestations des héritiers, office du juge commis et pouvoirs du tribunal selon la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.