AvisNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-19.780

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C109001

En bref

Décision

Est d'avis que :

Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article du code civil, ne constitue pas une opération de partage.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2025

Mme CHAMPALAUNE, président

Avis n° 9001 FS-D

Pourvoi n° A 23-19.780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AVIS DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 :

La chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi n° A 23-19.780 formé par :

1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié pôle juridictionnel d'Aix-en-Provence, [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [F] [W], veuve [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation,

a sollicité, le 16 octobre 2024, l'avis de la première chambre civile en application de l'article du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025, où étaient présents : Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mmes Marilly, Daniel, Vanoni-Thiery, Lyon, conseillers référendaires, et en présence de Mme Julie Vigneras, conseiller référendaire, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre.

BMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

La première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir conformément à la loi, a émis le présent avis.

Enoncé de la demande d'avis

1. Par décision du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a transmis à la première chambre civile, en application de l'article du code de procédure civile, une demande d'avis portant sur la question suivante :

« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article du code civil constitue-t-il une opération de partage ? »

Examen de la demande d'avis

2. Sauf cas particulier prévu par la loi, l'opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l'issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs.

3. Une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou judiciaire.

4. L'article du code civil dispose :

« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. »

5. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles à du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards.

6. En premier lieu, s'il s'opère dans la limite de l'actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l'article du code civil, avant tout partage.

7. En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire.

8. En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.

9. En conséquence, le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la première chambre civile :

EST D'AVIS QUE:

Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article du code civil, ne constitue pas une opération de partage.

ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique ;

Ainsi émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'avis au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.