DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 21-10.357

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 02, 10 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR50339

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: S 21-10.357

Demandeur(s)

: M. [K] et autre

Avocat(s)

: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

Défendeur(s)

: M. [O] et autre

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50339

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [Z] [O].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 17 mai 2021.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Y] [K],

2°/ Mme [S] [X], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Canada),

ont formé un pourvoi le 11 janvier 2021 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile),

dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 5],

2°/ à l'association ADDSEA, domiciliée [Adresse 4],

[Localité 2], ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant [U] [K], né le [Date naissance 3] 2013.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

En effet, il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif

a été déposé le mardi 13 juillet 2021, soit un jour après l'expiration du délai prévu aux articles et , 2° du code de procédure civile.

Il s'ensuit que la déchéance est encourue.

Par mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation

le 10 septembre 2021, Me Le Prado, agissant pour le défendeur,

M. [Z] [O], a conclu au rejet du pourvoi avec toutes conséquences de droit.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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