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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 mai 2025, n° 25-13.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31913

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 19 mai 2025 par madame [D] [W] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 27 mai 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31913

Pourvoi N° : G 25-13.355

Demanderesse : Madame [D] [W]

Représentée par : SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur : Monsieur [H] [S]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° G 25-13.355, formé le 28 mars 2025 par madame [D] [W], contre un arrêt rendu le 28 janvier 2025 par le pôle 3- chambre 2 de la cour d'appel de Paris (RG 23/14855) ;

Vu la constitution en demande du 28 mars 2025 de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour madame [D] [W] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 2025 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour madame [D] [W] ;

Vu la requête présentée le 19 mai 2025 par madame [D] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par monsieur le Procureur général en date du 23 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 26 mai 2025 ;

L'existence d'une procédure d'autorité parentale portant sur un litige relatif à la résidence de l'enfant n'est pas suffisante à caractériser l'urgence dès lors que la décision attaquée garantit une continuité des liens de l'enfant avec ses deux parents, dans le contexte, au surplus, où la demande est formulée presque deux mois après la déclaration de pourvoi et après dépôt du mémoire ampliatif faisant dès lors exclusivement peser sur la défense la réduction de délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 19 mai 2025 par madame [D] [W] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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