En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [L] aux fins de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 17 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
- Sommaire
Les recours contre les décisions prises par l'administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d'impôts relèvent de la compétence du juge de l'exécution
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Contentieux
- Objet
- Contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuites
- Compétence
- Détermination
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 28 mai 2025
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 292 F-B
Pourvoi n° X 23-16.603
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025
Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-16.603 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ville, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comptable public responsable de la trésorerie de [Localité 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et du directeur général des finances publiques,
2°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ville, venant aux droits du comptable public responsable de la trésorerie de [Localité 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), le 11 avril 2019, l'administration fiscale a délivré à Mme [L] une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu, cotisations sociales, majorations et pénalités dues au titre de l'année 1990.
2. Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [L] tendant notamment à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure.
3. Parallèlement, Mme [L] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure du 11 avril 2019.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la prescription de la créance de l'Etat, de dire n'y avoir lieu en conséquence de la renvoyer à mieux se pourvoir en l'état du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin 2022, de rejeter ses demandes et de la condamner à payer au comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la contestation relative à l'absence de la lettre de rappel, qui doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais en vertu des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, si bien qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître ; qu'il en résulte, notamment, que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites du moyen tiré de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'a pu être interrompu par un commandement de payer faute d'avoir été précédé par la lettre de rappel prévue par les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la prescription de la créance de l'État, représenté par le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] envers Mme [L] au titre de l'impôt sur le revenu 1990 et pour, en conséquence, dire n'y avoir lieu à renvoyer Mme [L] à mieux se pourvoir en l'état du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 16 juin 2022, débouter Mme [L] de l'ensemble de ses prétentions et condamner Mme [L] à payer au comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, que la contestation soulevée par Mme [L], tirée de ce que l'administration fiscale n'avait jamais procédé à l'envoi de la lettre de rappel préalablement au commandement de payer en date du 19 juin 2001 et tirée de ce qu'en conséquence, la créance fiscale était prescrite à la date du 5 janvier 2003, portait sur l'exigibilité de la dette fiscale au regard de la prescription et qu'il s'agissait d'une question de fond qui était de la seule compétence de la juridiction administrative, quand il appartenait au juge judiciaire de connaître de la contestation soulevée par Mme [L], tirée de ce que l'administration fiscale n'avait jamais procédé à l'envoi de la lettre de rappel préalablement au commandement de payer en date du 19 juin 2001 et de ce qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'avait pu être interrompu par le commandement de payer en date du 19 juin 2001, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et les dispositions des articles et du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du livre des procédures fiscales :
5. Il résulte de ce texte que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l'acte sont portés devant le juge de l'exécution.
6. La contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article du livre des procédures fiscales, alors applicable, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître.
7. Pour dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la contestation relative à la prescription de la créance de l'administration fiscale formée par Mme [L], l'arrêt retient que cette réclamation porte sur l'exigibilité de la dette fiscale au regard de la prescription, qui constitue une question de fond, relevant de la seule compétence de la juridiction administrative.
8. En statuant ainsi, alors que la contestation par laquelle la requérante soutenait qu'à défaut d'avoir été précédé de la lettre de rappel prévue à l'article du livre des procédures fiscales, le commandement de payer du 19 juin 2001 délivré par l'administration fiscale était entaché d'irrégularité et n'avait, dès lors, pas pu interrompre la prescription de l'action en recouvrement, se rattachait à la régularité en la forme de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [L] aux fins de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 17 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ville, venant aux droits du comptable public responsable de la trésorerie de [Localité 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ville, venant aux droits du comptable public responsable de la trésorerie de [Localité 5], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, à payer à la SAS Boucard-Capron-Maman la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article L. 281 du livre des procédures fisca.
Rapprochements
- Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, n° 3411, publié au Recueil Lebon.
- Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, n° 3421, Bull. 2004, T. conflits, n° 28.
- CE, 11 mai 1994, n° 93770, publié au Recueil Lebon.
- CE, 15 juin 2005, n° 235353, mentionné aux tables du Recueil Lebon.
- CE, 16 janvier 2006, n° 229317, mentionné aux tables du Recueil Lebon.
- CE, 16 janvier 2006, n° 252398, mentionné aux tables du Recueil Lebon.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Un huissier vous réclame des impôts impayés : opposition à la contrainte, sursis et bon juge (2026)
- Compte bancaire bloqué par le fisc : SATD reçue, débloquer et contester en 2026
- Recours hiérarchique fiscal : l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 élargit la garantie de l’article L. 54 C du LPF
- Opposition à poursuites fiscales (articles L. 281 et R.* 281-1 du LPF) : contestation de la régularité formelle, obligation de payer, prescription et voies de recours en 2026
- Recours hiérarchique L54C : le Conseil d'État fixe un délai de deux mois et bloque la mise en recouvrement (CE 6 juillet 2026, n° 505004)
- Surendettement et dettes fiscales : déclarer ses impôts à la commission de surendettement relance la prescription de quatre ans (CE, 16 octobre 2025, n° 498180)
- Contribution pour l'aide juridique : la taxe de 50 euros sur les instances civiles et prud'homales commentée par le BOFiP du 12 août 2026 (article 1635 bis Q du CGI)
- Prescription fiscale : délai de reprise et prescription de l’action en recouvrement — une distinction aux conséquences pratiques majeures
- L'immunité exécutoire du jugement de rejet en contentieux fiscal : une singularité procédurale méconnue
- QPC du 5 juin 2026 : la censure constitutionnelle de la sanction automatique du tiers saisi dans la SATD — Analyse croisée BOFiP, CETAT, Judilibre et Conseil constitutionnel
- Contentieux du recouvrement fiscal : opposition à poursuites, SATD et dualité juridictionnelle
- Dégrèvement d'office et jurisprudence européenne postérieure : la CAA de Paris ouvre le recours contentieux
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.