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Surendettement et dettes fiscales : déclarer ses impôts à la commission de surendettement relance la prescription de quatre ans (CE, 16 octobre 2025, n° 498180)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surendettement et dettes fiscales : déclarer ses impôts à la commission de surendettement relance la prescription de quatre ans (CE, 16 octobre 2025, n° 498180)

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Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers est, pour des millions de ménages, la seule issue face à l’accumulation des dettes. La démarche est volontaire, le formulaire est standardisé, l’objectif est clair : obtenir un rééchelonnement, une remise, voire un effacement du passif. Ce que le contribuable surendetté ignore souvent, c’est que la simple déclaration de ses dettes fiscales dans ce dossier — pourtant obligatoire — produit un effet juridique redoutable : elle vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil et interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt. Par un arrêt du 16 octobre 2025, n° 498180, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a consacré ce mécanisme avec une netteté qui ne laisse aucune place au doute. Deux décisions de cours administratives d’appel de 2026 — la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 24PA01802, et la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 27 avril 2026, n° 25DA00491 — confirment que la question est désormais au cœur du contentieux du recouvrement.

L’enjeu est considérable pour le justiciable. La prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF) est le dernier rempart du contribuable face à un comptable public qui n’a pas agi pendant quatre années consécutives. Or chaque acte de reconnaissance de dette — volontaire ou non — fait repartir ce délai pour une nouvelle période de quatre ans. Un dossier de surendettement déposé en 2002 peut ainsi, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en octobre 2025, maintenir le comptable en mesure de poursuivre un impôt mis en recouvrement dès 1994. Symétriquement, la procédure de surendettement ne fait pas tout : le rétablissement personnel n’efface les dettes fiscales que si celles-ci sont arrêtées — c’est-à-dire exigibles — à la date de la décision de la commission, et certaines dettes fiscales sont expressément exclues de tout effacement par l’article L. 711-4 du code de la consommation.

Cet article propose une analyse complète et croisée de ces deux mécanismes, en s’appuyant sur la doctrine administrative publiée au BOFiP, sur la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que sur la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de déclaration de créances et de prescription.

I. La déclaration des dettes fiscales dans la procédure de surendettement : un acte de reconnaissance de dette aux effets interruptifs

I.A. Le cadre général : la prescription quadriennale de l’action en recouvrement et son interruption par la reconnaissance de dette

Le point de départ de l’analyse est l’article L. 274 du LPF, qui dispose que « sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire ». La doctrine administrative précise que cet article constitue « l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux » et que le délai de quatre ans court à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement (BOI-REC-EVTS-30-10, § 10 et § 180). Il s’agit d’une prescription extinctive : à défaut d’action du comptable pendant quatre années consécutives, celui-ci « perd son recours et [est] déchu de tous droits et de toute action » contre le redevable (BOI-REC-EVTS-30-10, § 10).

La déchéance n’est toutefois acquise que si le comptable n’a accompli aucun acte interruptif. Or l’interruption peut venir du créancier lui-même — les actes de poursuite : commandement, saisie, avis à tiers détenteur — mais aussi du débiteur. L’article L. 274 du LPF renvoie, pour les modalités d’interruption, au droit commun : « le délai de prescription de l’action en recouvrement fiscale est interrompu dans les conditions de droit commun » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 5). Le droit commun est ici l’article 2240 du code civil, qui énonce que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La doctrine administrative applique sans réserve ce mécanisme en matière fiscale : « ces dispositions de droit commun sont applicables en matière fiscale. Il n’existe pas de définition légale de la reconnaissance de dette. C’est donc la jurisprudence qui permet de cerner les contours de la notion » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 200).

Le contour de la notion est désormais précisément dessiné par la jurisprudence administrative. Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit « émaner du débiteur lui-même ou de son mandataire » et peut « être expresse ou tacite » : expresse, elle peut être « donnée sous une forme quelconque et spécialement dans une correspondance adressée au service ou dans des mémoires ou conclusions » ; tacite, elle « résulte de tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 210). Le Conseil d’État a précisé la portée de cette exigence dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 441820 : « la reconnaissance, par le redevable de l’impôt, de l’exigibilité de sa dette s’entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l’identité de son titulaire » (CE, 22 novembre 2021, n° 441820). La formule est reprise, en matière de reprise de l’impôt, par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 24PA01802, selon lequel un acte du contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale que s’il « se réfère clairement à une créance fiscale définie par sa nature, son montant et l’identité de son créancier » (CAA Paris, 12 mars 2026, n° 24PA01802, considérant 3, citant l’article L. 189 du LPF).

Il faut enfin rappeler que l’interruption ne se confond pas avec la suspension. La suspension, qui « interrompt le cours de la prescription mais laisse subsister le délai déjà couru », résulte notamment des procédures empêchant les créanciers d’agir (BOI-REC-EVTS-30-20, § 400 et suivants). En matière de surendettement, la recevabilité de la demande « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (BOI-REC-FORCE-10, § 430, citant l’article R. 722-5 du code de la consommation). L’interruption, elle, fait courir un nouveau délai complet de quatre ans. La différence est capitale : dans le premier cas, le comptable reprend ses poursuites au terme de la procédure avec le temps restant ; dans le second, il bénéficie d’un délai intégralement renouvelé.

I.B. La saisine de la commission de surendettement vaut reconnaissance de dette : la consécration du Conseil d’État du 16 octobre 2025, n° 498180

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de principe du 16 octobre 2025. Les faits, rapportés par le Conseil d’État, illustrent de manière frappante la portée du mécanisme. À la suite d’un examen contradictoire de l’ensemble de sa situation personnelle portant sur les années 1989 à 1991, une contribuable avait été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises en recouvrement le 31 mai 1994. Après un long contentieux d’assiette, seul un reliquat d’impôt restait dû pour l’année 1990. Le comptable public lui a notifié de 2006 à 2021 plusieurs actes successifs : deux mises en demeure de payer (9 octobre 2015 et 11 avril 2019) et cinq saisies administratives à tiers détenteur (30 mars, 20 avril et 29 juin 2021). La contribuable contestait l’obligation de payer en soutenant que l’action en recouvrement était prescrite, faute de poursuites utiles pendant quatre années consécutives (CE, 16 octobre 2025, n° 498180, considérants 1 et 4).

Le Conseil d’État écarte le moyen en donnant raison au comptable, mais au prix d’un raisonnement dont la généralité dépasse le cas d’espèce. Il relève d’abord qu’en application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la demande du débiteur formée devant la commission de surendettement « interrompt la prescription et les délais pour agir ». Il rappelle ensuite que le débiteur « est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine » à la commission en application de l’article L. 331-3 du même code. Il en déduit que la demande de la contribuable, présentée le 29 juillet 2002 et tendant à l’adoption de mesures recommandées, « reposait sur des éléments actifs et passifs de son patrimoine comprenant notamment sa dette fiscale, déclarée à la commission ainsi qu’elle en avait l’obligation ». Dès lors, « en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, une telle demande valait, ainsi que le soutenait l’administration fiscale, reconnaissance de dette interruptive de prescription » (CE, 16 octobre 2025, n° 498180, considérant 4).

La portée de la décision est triple. Premièrement, elle consacre une conception fonctionnelle et large de la reconnaissance de dette : la déclaration de la dette fiscale dans le dossier de surendettement, imposée par la loi, suffit à caractériser la reconnaissance, alors même que le débiteur n’avait d’autre choix que de la souscrire pour que son dossier soit recevable. Le « piège procédural », comme l’analyse la doctrine, est donc inévitable : la déclaration étant obligatoire, le contribuable surendetté ne peut éviter l’effet interruptif. Deuxièmement, l’arrêt confirme que la reconnaissance émanant du débiteur vaut interruption de la prescription de l’action en recouvrement au profit du comptable public, y compris lorsque la demande de mesures porte sur les dettes d’un créancier privé : c’est la déclaration de la dette fiscale elle-même qui produit l’effet interruptif à l’égard du Trésor. Troisièmement, la décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais « bien établie » : le Conseil d’État avait déjà jugé, par sa décision du 27 mars 2020, n° 431175, que le dépôt d’un dossier de surendettement valait reconnaissance de dette, en cassant l’arrêt d’appel qui n’avait pas tenu compte de ce que « le délai de prescription avait été interrompu par une reconnaissance de dette, par le dépôt d’un dossier de surendettement » (CE, 27 mars 2020, n° 431175). Il en va de même, de manière plus générale, de la demande d’un plan de règlement échelonné accepté par le comptable, que la doctrine administrative rattache à la reconnaissance de dette (BOI-REC-EVTS-30-20, § 210).

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme, de son côté, que la saisine de la commission de surendettement interrompt la prescription des créances déclarées, le droit commun de l’interruption opérant dans les mêmes conditions en matière fiscale, ainsi que le rappelle le BOFiP : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil, repris au BOI-REC-EVTS-30-20, § 200).

L’arrêt n° 498180 illustre enfin le particularisme du contentieux du recouvrement : la contestation de la régularité en la forme des actes de poursuite relève du juge judiciaire de l’exécution, tandis que la contestation portant sur la prescription relève du juge administratif. Dans la même affaire, la Cour de cassation, par arrêt du 28 mai 2025, n° 23-16.603, publié au Bulletin, a jugé que la contestation fondée sur l’absence de la lettre de rappel devant précéder le commandement de payer « se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l’exigibilité de l’impôt, de sorte qu’il appartient au juge judiciaire d’en connaître » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, points 5 à 8). Le contribuable qui veut faire valoir la prescription doit donc diriger sa demande devant le comptable dans les formes prévues à l’article L. 281 du LPF, puis devant la juridiction administrative, et non devant le juge de l’exécution, sous peine d’irrecevabilité.

II. Les dettes fiscales face à l’effacement : ce que le rétablissement personnel peut — et ne peut pas — effacer

II.A. L’effacement des dettes fiscales et la date d’exigibilité : l’apport de la cour administrative d’appel de Douai du 27 avril 2026, n° 25DA00491

Si la déclaration des dettes fiscales à la commission de surendettement a pour effet de renforcer la position du Trésor sur le terrain de la prescription, la procédure elle-même peut, à l’inverse, conduire à l’extinction des dettes fiscales par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ce mécanisme, régi par les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, s’applique lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. L’article L. 741-2 du code de la consommation énonce que, « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». L’article L. 741-3 précise que « les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret sont éteintes ».

La question décisive est donc celle de la date à laquelle la dette fiscale doit être « arrêtée » — c’est-à-dire exigible — pour être effacée. C’est précisément sur ce point que la cour administrative d’appel de Douai a apporté, par son arrêt du 27 avril 2026, n° 25DA00491, une clarification majeure. En l’espèce, des contribuables avaient bénéficié, le 16 juin 2020, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement de la Somme. Deux saisies administratives à tiers détenteur leur ont été adressées le 26 août 2022 pour le paiement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2018, pour un montant de 152 932,13 euros. Les contribuables soutenaient que la créance fiscale était éteinte : le fait générateur de l’impôt (les revenus de 2018) était antérieur à la décision de la commission, de sorte que la dette existait à la date de la mesure de rétablissement personnel.

La cour rejette leur analyse. Elle énonce d’abord le principe : « pour ce qui concerne les dettes fiscales, qui, sauf exceptions limitativement énumérées, sont également concernées par ce dispositif, celles-ci sont exigibles, au plus tôt, à la date de leur mise en recouvrement, peu important le fait générateur de l’impôt » (CAA Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00491, considérant 3). Elle en déduit que, les impositions ayant été mises en recouvrement le 30 juin 2020, soit postérieurement au 16 juin 2020, la dette « n’est pas au nombre de celles qui ont été effacées par la mesure de rétablissement personnel » et qu’elle était donc « exigible et liquide, au sens des dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la date du 26 août 2022 » à laquelle les saisies ont été notifiées (CAA Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00491, considérant 4).

La solution consacre la date de mise en recouvrement comme « point de bascule » du système : la dette fiscale n’est arrêtée et exigible qu’à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur de l’impôt. Elle est conforme à la logique du recouvrement : tant que l’impôt n’a pas été mis en recouvrement, il n’existe pas de créance liquide et exigible au profit du Trésor. Il en résulte une conséquence pratique redoutable pour les contribuables dont le redressement fiscal intervient après la décision de la commission : les impositions mises en recouvrement après cette date échappent à l’effacement, alors même qu’elles se rapportent à des revenus antérieurs. À l’inverse, la solution protège les contribuables dont l’impôt était déjà mis en recouvrement avant la décision de la commission : cette dette, non contestée dans le délai de l’article L. 741-4 du code de la consommation, est effacée, sauf exceptions.

La cour écarte au surplus le moyen tiré de l’interprétation administrative de la loi fondée sur une réponse ministérielle du 18 septembre 1986, dont les contribuables soutenaient qu’elle leur était opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Elle juge que cette réponse « a trait à la détermination de la date à compter de laquelle les comptables publics ont la possibilité, pour garantir le paiement de l’impôt, de recourir à des mesures conservatoires préalablement à l’émission de tout titre exécutoire et non à la détermination de la date à compter de laquelle l’impôt est exigible » (CAA Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00491, considérant 6). La distinction est essentielle : l’opposabilité de la doctrine ne joue que si le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation publiée par l’administration, ce qui supposait, en l’espèce, une lecture de la réponse ministérielle étrangère à son objet.

Enfin, l’arrêt précise la portée de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021, qui a modifié l’article L. 711-4 du code de la consommation pour exclure certaines dettes fiscales de l’effacement. Les contribuables en tiraient argument a contrario : si le législateur a jugé utile d’exclure certaines dettes fiscales en 2021, c’est que les autres étaient, auparavant, effaçables. La cour répond que cette modification « est demeurée sans incidence » sur le principe de l’exigibilité à la date de mise en recouvrement, lequel ne dépend pas de la modification (CAA Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00491, considérant 3). La portée exacte de la loi de 2021 est en réalité différente et doit être analysée avec précision.

II.B. Les dettes fiscales exclues de tout effacement et les voies de recours du contribuable

L’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, énumère les dettes exclues « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ». Sont notamment visés : les dettes alimentaires ; les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ou des collectivités territoriales ; et, au 4°, « les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales » (C. consom., art. L. 711-4, 4°).

La portée de cette exclusion doit être précisée. Elle ne frappe pas toutes les dettes fiscales, mais seulement celles assorties des majorations les plus graves : les majorations de 80 % ou de 40 % pour exercice d’activités occulte ou dissimulée (CGI, art. 1728 et 1729, dont le caractère non rémissible est prévu à l’article 1756-II du CGI), les dettes solidaires des dirigeants ou des personnes qui ont participé à la fraude (CGI, art. 1745), et les dettes mises à la charge des dirigeants de droit ou de fait sur le fondement de l’article L. 267 du LPF (responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement des impositions et pénalités dues par la société). La loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 a inséré cette exclusion au 4° de l’article L. 711-4, s’inscrivant dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État qui refuse l’effacement des dettes résultant de manœuvres frauduleuses (CE, 12 mai 2023, n° 461606, à propos des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale).

En revanche, les impôts directs « ordinaires » — impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales — restent, en principe, susceptibles d’être effacés ou de faire l’objet de remises. Deux mécanismes se combinent. D’une part, la remise gracieuse : l’article L. 247 A du LPF prévoit que « les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d’indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l’objet d’une procédure de rétablissement personnel bénéficient d’une remise d’impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances ». Le BOFiP précise que la saisine de la commission de surendettement « vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l’article R. 721-1 du code de la consommation » (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30, § 170) et que, « lorsque l’effacement partiel des créances est recommandé, les dettes fiscales non professionnelles et professionnelles subsistantes font l’objet de remises partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes » (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30, § 210, citant l’article L. 733-6 du code de la consommation). D’autre part, l’effacement proprement dit dans le cadre du rétablissement personnel, dans les conditions analysées ci-dessus.

Pour l’entreprise surendettée, des mécanismes analogues existent en matière de procédures collectives : les remises de dettes fiscales peuvent être consenties dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement sur le fondement des articles L. 247 B, L. 247 C et L. 247 D du LPF, en lien avec la commission des chefs des services financiers (BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, § 130 et suivants ; BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, § 40 et suivants). La demande de remise « vaut saisine de la CCSF » (BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, § 80), et seules les dettes exigibles à la date de réception de la demande sont susceptibles d’être remises (BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, § 70, citant l’article D. 626-11 du code de commerce).

Le contribuable confronté à une action en recouvrement après une procédure de surendettement dispose donc de plusieurs leviers, mais chacun est étroitement conditionné. Premièrement, la contestation de la prescription : la demande doit être adressée au comptable, puis au directeur départemental des finances publiques dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier acte de poursuite permettant d’invoquer ce moyen (BOI-REC-EVTS-30-30, § 70, citant l’article R*. 281-3-1 du LPF), la décision étant ensuite contestable devant le juge administratif. Deuxièmement, la contestation de la régularité en la forme des actes de poursuite, qui relève du juge judiciaire de l’exécution (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, précité). Troisièmement, la remise gracieuse, qui ne peut porter que sur les pénalités et, dans les cas prévus par la loi, sur les droits (article L. 247 du LPF), et qui suppose une demande motivée par la gêne ou l’indigence (BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, § 120 et suivants).

Enfin, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation délimite la portée de la prescription en matière de recouvrement dans les situations où la dette fiscale est mêlée à une procédure collective. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413, publié au Bulletin ; Cass. com., 4 février 2026, n° 24-20.467, publié au Bulletin, qui retient que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire »), et cette interruption s’étend à la caution (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680, publié au Bulletin). Surtout, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant fondée sur l’article L. 267 du LPF peut être exercée « tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription » (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, publié au Bulletin, points 4 à 6), ce qui signifie que l’interruption de la prescription à l’égard de la société débitrice principale bénéficie au comptable dans son action contre le dirigeant. Le BOFiP tire les conséquences de cet ensemble en rappelant que la déclaration de créance « interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites » (BOI-REC-EVTS-30-20, § 460, citant l’article L. 622-25-1 du code de commerce).

La synthèse de ces règles dessine un régime cohérent mais singulièrement sévère pour le débiteur. La déclaration des dettes fiscales à la commission de surendettement, rendue obligatoire par l’article L. 331-3 du code de la consommation, interrompt la prescription de l’action en recouvrement : le comptable public conserve ainsi, pendant une nouvelle période de quatre ans, le droit de poursuivre un impôt que le contribuable croyait définitivement prescrit. La mesure de rétablissement personnel, quant à elle, n’efface que les dettes fiscales déjà exigibles — c’est-à-dire déjà mises en recouvrement — à la date de la décision de la commission, et jamais les dettes frappées des majorations de l’article 1756-II du CGI ou de la solidarité des articles 1745 du CGI et L. 267 du LPF. Entre les deux, la remise gracieuse de l’article L. 247 A du LPF offre un filet de sécurité aux contribuables de bonne foi, mais seulement dans les limites que le comptable accepte de lui donner.

Pour le praticien, les enseignements sont nets. Le contribuable surendetté doit être informé, dès le dépôt de son dossier, que la déclaration de sa dette fiscale vaut reconnaissance de dette et relance la prescription : aucune dissimulation n’est possible — elle serait sanctionnée par la déchéance du droit au traitement de la situation de surendettement — mais l’anticipation du risque de poursuites postérieures est indispensable. La date de mise en recouvrement doit être vérifiée avec un soin particulier avant toute demande de rétablissement personnel, afin de déterminer si la dette fiscale sera effacée ou survivra. Et lorsque le Trésor poursuit une dette postérieure à la décision de la commission, la contestation doit être engagée dans les deux mois, devant le bon ordre de juridiction : le juge administratif pour la prescription, le juge de l’exécution pour la régularité en la forme des actes. Une stratégie globale, associant remise gracieuse, échéancier et contestation ciblée, reste la seule voie permettant de concilier l’apurement du passif et la protection du contribuable.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les dirigeants confrontés à ces procédures : contentieux du recouvrement, contestation de la prescription, remises gracieuses et négociation avec la commission de surendettement ou le comptable public. Notre équipe d’avocats fiscalistes à Paris met son expertise en contentieux fiscal au service d’une stratégie globale de défense, à chaque stade de la procédure.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en contentieux fiscal.

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