RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, n° 23-50.034

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 2 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100500

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

Il se déduit de l'article du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Acquisition
  • Modes
  • Déclaration
  • Réclamation à raison du recueil en France
  • Mineur recueilli en France ou placé à l'aide sociale à l'enfance
  • Condition
  • Minorité au jour de la souscription de la déclaration
  • Justification postérieurement à la majorité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 juillet 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 500 FS-B

Pourvoi n° K 23-50.034

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-50.034 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Bruyère, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, Mme Cazaux-Charles, avocate générale, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2023), le 12 février 2016, Mme [M] [J], se disant née le 19 février 1998 à [Localité 3] au Congo, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en vertu de l'article du code civil.

2. L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme [M] [J] a introduit une action contre le procureur de la République.

CMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 février 2016 par Mme [M] [J] et dire qu'elle est de nationalité française, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article , alinéa 3, 1° du code civil, peut jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition de fond que le déclarant soit un enfant et soit donc mineur au jour de la déclaration ; qu'en considérant que cet état de minorité ne constitue pas une condition de fond mais une fin de non-recevoir susceptible, en application de l'article du code de procédure civile, de régularisation et devant être écartée si sa cause a disparu au jour où le juge statue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article , alinéa 1er du code civil, "le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales" ; que l'article , alinéa 1er du code civil dispose que "l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets", l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précisant, s'agissant notamment des déclarations de nationalité que "les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article du code civil s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration" ; qu'il s'ensuit que les conditions exigées par l'article du code civil doivent être réunies et examinées au jour de la souscription de la déclaration, la situation étant cristallisée à cette date ; qu'en considérant que [M] [J] était recevable à soumettre aux juridictions ayant à connaître du litige, de nouvelles pièces de nature à établir son état de minorité, et notamment le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 28 février 2017 tenant lieu d'acte de naissance, jugement postérieur à la déclaration, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles et , alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article , alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance, quelle que soit la loi d'état civil appliquée, ne se borne pas à constater l'existence d'un fait juridique passé, en l'occurrence une naissance, mais fixe les éléments nécessaires à l'identification de la personne concernée et permet qu'un acte de naissance lui soit dressé dans un registre de l'état civil ; que l'état civil n'est donc légalement établi qu'à compter du jugement qui le détermine, même s'il est réputé l'être de manière rétroactive au jour de la naissance ; qu'en considérant que les jugements supplétifs et reconstitutifs de l'acte de naissance sont déclaratifs, et non constitutifs de droit, de sorte que les effets remontent au jour de l'évènement qu'ils consacrent, la cour d'appel a violé le principe de l'application combinée de l'exigence d'un état civil certain et des règles de cristallisation, principe selon lequel "nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française par déclaration acquise de nationalité s'il ne justifie pas d'un état civil certain" avant que sa situation ne soit cristallisée, dans ses effets de nationalité, par la déclaration. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié, depuis au moins trois années, au service de l'aide sociale à l'enfance.

5. Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article du code civil, son acte de naissance.

6. Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.

7. Ayant relevé que Mme [M] [J] avait produit, postérieurement à sa majorité, un jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 28 février 2017 tenant lieu d'acte de naissance et retenu à bon droit que ce jugement supplétif de l'acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée justifiait par un acte de naissance fiable de sa minorité au 12 février 2016, jour de la souscription de sa déclaration de nationalité, de sorte qu'elle était fondée, les autres conditions requises par l'article du code civil n'étant pas contestées, à voir satisfaite la demande d'enregistrement de sa déclaration.

8. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article du code civil relatif à l'application dans le temps des lois sur la nationalité, n'est pas fondé pour le surplus.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.