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Demande de nationalité française par décret : condition de stage de 5 ans, réduction à 2 ans et recours (articles 21-16 à 21-20 du code civil)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de nationalité française par décret : condition de stage de 5 ans, réduction à 2 ans et recours (articles 21-16 à 21-20 du code civil)

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Aux termes de l’article 21-15 du code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette procédure de naturalisation par décret repose sur un double examen par l’autorité administrative : la vérification préalable des conditions légales fixées par le code civil, suivie de l’appréciation en opportunité de l’insertion du postulant. Au premier rang de ces exigences légales figure la condition dite « de stage », posée par les articles 21-16 et 21-17 du code civil, qui impose en principe une résidence habituelle, continue et régulière en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. L’analyse de dix décisions rendues entre 2023 et novembre 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes et par le tribunal administratif de Nantes, complétée par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation de 2025 et 2026 sur l’état civil requis par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, permet de préciser les règles de calcul du stage quinquennal, les cas de réduction à deux ans et les moyens d’annulation devant le juge administratif.

I. Le stage quinquennal de droit commun dans la demande de nationalité française par décret (articles 21-16 et 21-17 du code civil)

La condition de stage combine une obligation de résidence en France au moment de la signature du décret (article 21-16 du code civil) et une obligation d’antériorité de résidence habituelle de cinq années au jour du dépôt de la demande (article 21-17 du code civil).

A. L’exigence de cinq années de résidence habituelle appréciée au jour exact du dépôt de la demande

Le cadre légal de la résidence en matière de naturalisation par décret découle de deux textes complémentaires. D’une part, l’article 21-16 du code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » D’autre part, l’article 21-17 du code civil dispose : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » Ces dispositions imposent que le postulant ait établi en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux durant les cinq années antérieures à sa demande.

Conformément à l’article 21-17 du code civil, l’accomplissement des cinq années s’apprécie à la date du dépôt de la demande, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Nantes le 20 mai 2025 (TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2301200). Dans ce litige, le demandeur faisait valoir « que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il avait atteint la durée de cinq ans de présence régulière en France quatre mois après le dépôt de sa demande de naturalisation, et qu’il est inséré sur le plan professionnel » (TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2301200). Le tribunal écarte cet argument en jugeant : « Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. B au regard de l’article 21-17 du code civil, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne justifiait pas, au jour du dépôt de sa demande, de cinq années de résidence continue et régulière en France. » (TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2301200).

Un dépôt anticipé entraîne dès lors l’irrecevabilité de la demande au titre de l’article 21-17 du code civil (TA Nantes, 30 septembre 2026, n° 2408976). Dans ce jugement du 30 septembre 2026, le tribunal administratif de Nantes constate : « Il est constant que Mme B…, ressortissante péruvienne, est entrée en France le 23 septembre 2017 et a déposé sa demande de naturalisation le 1er octobre 2021. Dès lors, elle ne résidait pas, à cette date, en situation régulière en France depuis au moins cinq ans. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation au motif qu’elle ne satisfaisait pas à la condition de résidence continue et régulière de cinq années exigée par l’article 21-17 du code civil. » (TA Nantes, 30 septembre 2026, n° 2408976).

Ce même jugement du 30 septembre 2026 souligne que la qualité de l’insertion socio-économique ou familiale ne supplée pas au défaut des cinq ans exigés par l’article 21-17 du code civil : « Les circonstances que la postulante, mariée avec un ressortissant français et bénéficiaire de cartes de séjour pluriannuelles « vie privée et familiale » depuis son arrivée sur le territoire français, est propriétaire de ses trois derniers logements, qu’elle a obtenu un contrat à durée indéterminée à l’issue de ses études en France où elle justifie être imposable, sont sans incidence sur la décision attaquée, eu égard à son motif. » (TA Nantes, 30 septembre 2026, n° 2408976). Une solution identique a été retenue le 18 juin 2025 pour une étrangère entrée le 15 septembre 2018 ayant déposé son dossier le 24 juin 2021 : « Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme C, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne résidait pas en France depuis cinq ans dès lors qu’elle est entrée en France le 15 septembre 2018 et qu’elle a déposé sa demande d’acquisition de la nationalité française le 24 juin 2021. » (TA Nantes, 18 juin 2025, n° 2206272).

En cas de séjour hors de France, l’assimilation à une résidence sur le sol national prévue par l’article 21-26 du code civil fait l’objet d’une interprétation stricte par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 2e ch., 7 juillet 2023, n° 21NT02547). Aux termes de l’article 21-26 du code civil cité par cet arrêt : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : /1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française (…) » (CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT02547). Saisie par un ingénieur formé en France mais établi à l’étranger depuis 2014 pour le programme ONUSIDA de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la cour juge que cette mission « ne suffit pas à le faire regarder comme exerçant une activité professionnelle auprès d’un organisme qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, au sens des dispositions du 1° de l’article 21-26 du code civil, alors même que la France est membre de cette organisation internationale. Par suite, en déclarant irrecevable, pour le motif énoncé au point 4, sa demande de naturalisation, le ministre n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions. » (CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT02547).

B. La continuité de la régularité du séjour sur toute la période de stage et la preuve du domicile

La résidence habituelle exigée par l’article 21-17 du code civil s’entend d’une résidence continue et régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers sur toute la période de cinq ans (TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2304091). Le tribunal administratif de Nantes formule ce principe sans équivoque : « Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ». Un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relative au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant cette condition. » (TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2304091).

Dès lors, une rupture dans la détention d’un titre de séjour au cours des cinq années précédant la demande fait obstacle au respect de l’article 21-17 du code civil, nonobstant l’exercice continu d’un emploi déclaré (TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2304091). Dans cette décision du 23 septembre 2026, le tribunal relève : « il ressort toutefois du fichier des demandes de titre de séjour produit en défense, et n’est au demeurant pas contesté, qu’il a obtenu plusieurs récépissés puis un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 18 juin 2013 et n’a ensuite bénéficié à nouveau d’un certificat de résidence algérien qu’à compter du 22 avril 2019. La circonstance alléguée selon laquelle il a dû changer de statut afin d’obtenir une nouvelle autorisation de séjour après son divorce, au même titre que celles relatives à l’ancienneté de son séjour en France, à son insertion sociale et professionnelle ou à son investissement durant la période d’état d’urgence sanitaire sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ainsi que le fait valoir le ministre, alors que M. A… a déposé sa demande de naturalisation le 18 janvier 2022, il ne résidait pas, à cette date, en situation régulière en France depuis au moins cinq ans. » (TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2304091).

Il en va de même en cas d’interruption de titre entre un statut d’étudiant et un statut de salarié : « Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France le 17 août 2013 sous couvert d’un titre de séjour étudiant, ne disposait pas d’un titre de séjour entre le 1er février 2016 et le 16 juin 2017, date d’obtention de son premier titre de séjour salarié. Dès lors, il ne justifiait pas au moment du dépôt de sa demande, le 10 novembre 2021, de cinq années de résidence continue et régulière en France pendant les cinq années précédant le dépôt de cette demande, et ne répondait ainsi pas aux conditions requises par les dispositions de l’article 21-17 du code civil précitées. » (TA Nantes, 20 mai 2025, n° 2301200).

Une difficulté similaire survient lorsque l’étranger, entré sous dispense de visa de court séjour de trois mois, n’obtient son premier récépissé de carte de séjour qu’après l’expiration de ces trois mois (TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2310441). Le tribunal administratif de Nantes juge à cet égard : « En premier lieu, il est constant que Mme A…, ressortissante serbe, est entrée en France le 1er octobre 2016. Si, ainsi qu’elle le fait valoir, elle était dispensée de visa pour entrer sur le territoire français et était autorisée à y résider pour une durée de trois mois, il ressort cependant du fichier des demandes de titre de séjour qu’elle n’a obtenu un récépissé de carte de séjour que le 3 octobre 2017. Par suite, ainsi que le fait valoir le ministre, alors que Mme A… a déposé sa demande de naturalisation le 17 août 2022, elle ne résidait pas, à cette date, en situation régulière en France depuis au moins cinq ans. La circonstance alléguée selon laquelle elle aurait eu des difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès de services préfectoraux en vue de la régularisation de sa situation, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. » (TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2310441). Le tribunal précise en outre : « En second lieu, les circonstances alléguées par Mme A… selon lesquelles elle s’est mariée le 27 janvier 2017 avec un ressortissant français, est insérée professionnellement et justifie du niveau B1 en français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. » (TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2310441).

De même, une présence ancienne sans titre suivie d’une régularisation moins de cinq ans avant la demande ne satisfait pas à l’article 21-17 du code civil : « Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A… ne disposait pas depuis son entrée en France en 2011 jusqu’en 2018 de titre de séjour l’autorisant à séjourner en France. Dans ces conditions, Mme A… ne pouvait être regardée, à la date de dépôt de sa demande le 5 juillet 2021, comme satisfaisant à la condition de durée de résidence régulière et continue de cinq années, prévue par les dispositions précitées, quand bien même elle verse à la présente instance des récépissés de demande de titre de séjour et des titres de séjour vie privée et familiale délivrés à compter du 13 mars 2018 et régulièrement renouvelés. » (TA Nantes, 19 mars 2026, n° 2305438).

Par ailleurs, la constitution du dossier régi par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, sur lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a statué en matière de nationalité les 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-50.034) et 6 mai 2026 (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-21.516). Dans son arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation rappelle ainsi : « Un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre. Son efficacité n’est pas subordonnée à sa transcription sur l’acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu’un acte de naissance ait été dressé en son application. » (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-21.516 ; voir aussi Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-50.034).

II. Les réductions à deux ans, les dispenses de stage et le contrôle du juge administratif de Nantes (articles 21-18 à 21-20 du code civil)

L’article 21-17 du code civil réserve l’application des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20 du code civil, qui réduisent le stage à deux ans ou en dispensent le candidat.

A. Le stage réduit à deux ans pour études supérieures ou services importants et les dispenses de stage

L’article 21-18 du code civil réduit à deux ans le stage de cinq ans notamment pour l’étranger ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en France en vue d’un diplôme français (1°) ou ayant rendu par ses capacités et talents des services importants à la France (2°). Les dispenses de stage résultent quant à elles de l’article 21-19 du code civil — dont le 6° dispose que « Peut être naturalisé sans condition de stage : (…) 6° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. » (TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698) — et de l’article 21-20 du code civil, qui énonce : « Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »

Pour bénéficier du stage réduit à deux ans du 1° de l’article 21-18 du code civil, l’étranger diplômé en France doit néanmoins justifier de deux années continues de séjour régulier précédant immédiatement sa demande (TA Nantes, 25 novembre 2025, n° 2312107). Après avoir rappelé qu’aux termes de ce texte, « Le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans : / 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ; (…) », le tribunal administratif de Nantes juge : « Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du relevé de l’application AGDREF, que, si M. A… était en situation régulière du 19 septembre 2014, date de son entrée en France, au 29 novembre 2016, date correspondant à la fin de ses études en master en génie des procédés à l’université Claude Bernard de Lyon, il est demeuré en situation irrégulière du 30 novembre 2016 au 14 octobre 2019, date à laquelle il a obtenu un nouveau titre de séjour. Dès lors, il ne justifiait pas au moment du dépôt de sa demande de naturalisation le 23 août 2021 de deux années de résidence continue et régulière en France pendant les deux années précédant sa demande. Par suite, en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. A… pour le motif cité au point 3, le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur de droit. » (TA Nantes, 25 novembre 2025, n° 2312107). De même, le diplômé établi hors de France ne remplit pas ce stage biennal (CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT02547).

Concernant le 2° de l’article 21-18 du code civil (services importants), le tribunal administratif de Nantes juge que l’instruction ministérielle du 14 septembre 2020 relative à la crise de la Covid-19 ne confère aucun droit réglementaire à réduction de stage (TA Nantes, 18 juin 2025, n° 2206272). Le tribunal énonce ainsi : « Mme C ne peut se prévaloir des dispositions de l’instruction ministérielle du 14 septembre 2020 relative à l’investissement des ressortissants étrangers pendant la crise de covid-19, dépourvue de valeur réglementaire et qui, en outre, se borne à préconiser un traitement accéléré des demandes de naturalisation des ressortissants étrangers ayant pris une part active dans la lutte contre la covid-19 et à apprécier la notion de  » services rendus importants  » pour réduire la durée de stage prévue par l’article 21-17 du code civil. » (TA Nantes, 18 juin 2025, n° 2206272). Le jugement du 19 mars 2026 confirme qu’une postulante « ne saurait se prévaloir de sa seule qualité d’aide-soignante et de l’exercice de son métier pendant la période de la Covid-19 pour soutenir que les dispositions de l’article 21-18 du code civil auraient été méconnues » (TA Nantes, 19 mars 2026, n° 2305438).

B. L’obligation d’examen complet lors du recours préalable obligatoire et l’annulation des refus entachés d’erreur de droit ou de fait

Toute décision préfectorale d’irrecevabilité doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2310441). Le tribunal administratif de Nantes rappelle à ce titre : « En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi la requête doit-elle être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle. » (TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2310441 ; sur la substitution d’une décision explicite à la décision implicite née du silence gardé quatre mois : TA Nantes, 19 mars 2026, n° 2305438).

Or, deux jugements d’annulation rendus par le tribunal administratif de Nantes le 2 juin 2025 (TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698) et le 6 novembre 2026 (TA Nantes, 6 novembre 2026, n° 2401837) illustrent la censure prononcée par le juge lorsque le ministre omet d’examiner une demande de réduction de stage ou commet une erreur de fait sur l’ancienneté de la résidence.

D’une part, lorsque le demandeur invoque expressément dans son recours préalable les articles 21-18 ou 21-19 du code civil, le ministre commet une illégalité s’il rejette le recours sur le seul fondement de l’article 21-17 du code civil sans examiner ces dispositions dérogatoires (TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698). Le tribunal juge ainsi : « Toutefois, il ressort du recours administratif préalable exercé par M. B, qui a justifié avoir travaillé en qualité d’agent de sécurité d’un magasin pendant la période d’urgence sanitaire, qu’il a expressément demandé, à l’appui de sa contestation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, que sa demande de naturalisation soit examinée au regard des dispositions du 2° de l’article 21-18 du code civil, permettant une réduction à deux ans de la condition de stage pour les personnes ayant par leurs capacités et leurs talents rendu des services importants à la France et de celles du 6° de l’article 21-19 du code civil, exonérant de la même condition de stage les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le ministre de l’intérieur n’a pas procédé à l’examen complet de sa demande. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 avril 2022, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. » (TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698).

D’autre part, le tribunal administratif de Nantes sanctionne l’erreur de fait commise par le ministre dans la vérification des justificatifs de domicile sur cinq ans (TA Nantes, 6 novembre 2026, n° 2401837). Dans son jugement du 6 novembre 2026, le tribunal prononce l’annulation en ces termes : « Pour rejeter comme irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. F…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur ce que celui-ci ne justifiait pas de cinq années de résidence continue et régulière en France à la date du dépôt de sa demande. Il ressort toutefois des écritures en défense que le ministre a fondé cette appréciation sur la production par l’intéressé d’un contrat de location d’un appartement situé en Ardèche, conclu le 16 juin 2017 et prenant effet le jour même, soit plus de cinq ans avant le dépôt de sa demande de naturalisation, le 6 janvier 2023. Le ministre a ainsi entaché sa décision d’une erreur de fait. Il y a lieu, dès lors, d’annuler la décision du ministre de l’intérieur. » (TA Nantes, 6 novembre 2026, n° 2401837).

Dans ces deux décisions d’annulation, le tribunal enjoint au ministre de réexaminer le dossier dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement : « En second lieu, l’exécution du présent jugement implique que la demande de naturalisation de M. F… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. » (TA Nantes, 6 novembre 2026, n° 2401837 ; même injonction dans TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698). L’assistance d’un avocat nationalité française ou d’un avocat en droit des étrangers à Nantes permet ainsi de sécuriser la preuve de la résidence continue et d’articuler dès le recours préalable obligatoire les moyens propres aux articles 21-18 à 21-20 du code civil.

En conclusion, la réussite d’une demande de nationalité française par décret exige de vérifier qu’au jour exact du dépôt du dossier, le postulant totalise sans aucune interruption cinq années de résidence régulière au titre de l’article 21-17 du code civil (TA Nantes, 23 septembre 2026, n° 2304091) ou deux années continues lorsqu’il relève du stage réduit de l’article 21-18 du code civil (TA Nantes, 25 novembre 2025, n° 2312107). Lorsqu’une décision d’irrecevabilité est néanmoins opposée, l’invocation expresse d’une réduction ou dispense légale de stage dans le recours préalable obligatoire (TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2211698) et la démonstration par pièces d’une erreur de fait sur la durée de résidence (TA Nantes, 6 novembre 2026, n° 2401837) permettent d’en obtenir l’annulation devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en naturalisation.

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