Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 17 novembre 2022, n°22/06907

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 17 novembre 2022, n°22/06907

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 novembre 2022, a examiné une demande d’enregistrement de déclaration de nationalité. Le requérant, se prévalant de l’article 21-12 1° du code civil, invoquait son recueil par les services de l’aide sociale à l’enfance. Le ministère public ayant contesté cette demande, le tribunal a rejeté la déclaration et constaté l’extranéité du demandeur. La décision soulève la question des conditions de preuve de l’état civil et de la minorité lors de la souscription d’une telle déclaration.

Les exigences probatoires relatives à l’état civil

La décision rappelle d’abord le principe de validité des actes d’état civil étrangers. Le tribunal applique strictement l’article 47 du code civil qui établit une présomption de validité. « Il incombe dès lors au Ministère public de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. » (Motifs). La charge de la preuve de l’irrégularité pèse ainsi sur l’autorité contestataire. Cette solution confirme la force probante reconnue aux actes publics étrangers rédigés dans les formes locales. Elle sécurise les situations juridiques fondées sur de tels documents.

Le juge exige ensuite la production d’un acte de naissance probant. Le requérant n’ayant pas produit d’acte de naissance régulier, le tribunal estime que les autres pièces sont insuffisantes. « Les passeport et carte de séjour produits par l’intéressé et délivrés par une autorité administrative dûment habilitée ne sauraient suppléer les carences de l’état civil. » (Motifs). Cette exigence rigoureuse vise à garantir la certitude de l’état civil. Elle rejoint la solution selon laquelle « En cas de contestation de la force probante de l’acte de naissance, le jugement supplétif en vertu duquel il a été établi, doit être produit. » (Cass. Première chambre civile, le 26 novembre 2025, n°24-15.422). La portée est restrictive pour le déclarant.

Le respect impératif de la condition de minorité

La cour constate d’abord que la déclaration a été souscrite après la majorité présumée. Le dossier ne démontre pas son dépôt avant la date critique du 7 juin 2021. Le tribunal relève que le récépissé atteste d’une souscription le 19 juillet 2021. « [Le requérant] était donc majeur au jour de la souscription de sa déclaration intervenue le 19 juillet 2021. » (Motifs). Cette condition de minorité au jour de l’acte est d’ordre public. Son appréciation stricte protège le caractère volontaire et éclairé de l’acquisition de nationalité. La solution prévient toute tentative de régularisation a posteriori.

Le refus d’une justification postérieure à la majorité est ensuite consacré. Contrairement à d’autres hypothèses, le juge ne permet pas de régulariser la preuve après la majorité. Cette rigueur procédurale contraste avec une jurisprudence admettant que « il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier après sa majorité. » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°23-50.034). La portée est donc sévère, exigeant une preuve complète au moment de la déclaration. Elle souligne le caractère substantiel de la condition de minorité pour ce mode d’acquisition.

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