En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 17-25.642 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : Y 17-25.642
Demandeur : M. [L]
Défendeur : M. [R] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 278/25
Ordonnance n° : 88724 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 17-25.642 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant M. [W] [L] à M. [N] [R], le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ;
Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant un non-lieu à la péremption d'office ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 28 avril 2022 à M. [W] [L].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 17-25.642 est constatée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 17 mars 2022 prononcant un non-lieu a la peremption d'office.
- Article l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 17-25.642 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant M. [W] [L] a M. [N] [R], le procureur general pres la cour d'appel de Cayenne.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.