Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 23-19.325

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 14 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR90618

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-19.325 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 23-19.325

Demandeur : M. [R] et autre

Défendeur : la société Crédit industriel et commercial

Requête n° : 1203/23

Ordonnance n° : 90618 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit industriel et commercial, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 décembre 2023 par laquelle la société Crédit industriel et commercial demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.325 formé le 1er août 2023 par M. [K] [R] et Mme [P] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [K] [R] et Mme [P] [R] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-19.325 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-19.325 forme le 1er aout 2023 par M. [K] [R] et Mme [P] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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