Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 23-19.993

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90619

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Motorola Solutions Credit Company LLC s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-19.993.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 23-19.993

Demandeur : M. [U] et autre

Défendeur : la société Motorola Solutions Credit Company LLC et autre

Requête n° : 1205/23

Ordonnance : 90619 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Motorola Solutions Credit Company LLC, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [N] [U], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [J] [U], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 décembre 2023 par laquelle la société Motorola Solutions Credit Company LLC demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-19.993 formé le 17 août 2023 par M. [L] [N] [U], M. [S] [J] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 31 mars 2025, la société Motorola Solutions Credit Company LLC s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Motorola Solutions Credit Company LLC s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-19.993.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-19.993 forme le 17 aout 2023 par M. [L] [N] [U], M. [S] [J] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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