En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - déchéance
Pourvoi n° : H 23-20.131
Demandeur : la société Fremosc
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 1206/23
Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [J] [H], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fremosc, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 décembre 2023 par laquelle M. [J] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-20.131 et formé le 22 août 2023 par la société Fremosc à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-20.131 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 10 avril 2025 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero H 23-20.131.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-20.131 et forme le 22 aout 2023 par la societe Fremosc a l'encontre de l'arret rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.