DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-21.499

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 19 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50502

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Q 24-21.499

Demandeur(s)

: la société Efficience partenaires

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)

: la société BR associés, ès qualités, et autres

Ordonnance

: 50502

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Efficience partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 8],

[Localité 6], ayant un établissement [Adresse 5],

[Localité 3], prise en la personne de Mme [R] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société APH,

2°/ à la société APH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 2], ayant un établissement secondaire

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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