DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-21.721

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 août 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50495

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: F 24-21.721

Demandeur(s)

: Mme [Y] et autre

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: la société Excelium finance et autre

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié,

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 50495

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [L] [Y],

2°/ M. [W] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 août 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Excelium finance, société par actions simplifiée unipersonnelle,

dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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