DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-21.787

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50515

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: C 24-21.787

Demandeur(s)

: la société Carrosserie mécanique de Vallières

Avocat(s)

: la SCP Richard

Défendeur(s)

: la société Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy, ès qualités,

et autres

Ordonnance

: 50515

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Carrosserie mécanique de Vallières, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy, anciennement dénommée

Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Privilège cars, de la société Carosserie mécanique de Vallières et de la société Motor sport,

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, place du Palais de justice, 73018 Chambéry Cedex,

3°/ à la société Motor sport, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 5],

4°/ à la société NT cars, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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