DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-22.216

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles D2, 3 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50543

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: U 24-22.216

Demandeur(s)

: M. [G]

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: la société Athéna, ès qualités, et autres

Avocat(s)

: Me Isabelle Galy

Ordonnance

: 50543

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [P] [G], domicilié [Adresse 7], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de

Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant

en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 10] dépannage,

société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 13],

[Adresse 11],

2°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de

Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant

en qualité de mandataire liquidateur de la société CRC, société anonyme,

dont le siège social est [Adresse 15],

3°/ à la société Etablissements Moncassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [T] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège et agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 14],

[Localité 6],

5°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 13],

[Adresse 11],

6°/ à la société ATS, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2],

7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article du code du travail, dont le siège est [Adresse 5], élisant domicile au [Adresse 9] (CGEA) IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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