DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-22.609

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A3, 26 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50504

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation44 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: W 24-22.609

Demandeur(s)

: la société Inter mutuelles entreprises

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [L] et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50504

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 10], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [L],

2°/ à Mme [H] [D], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Silav II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

4°/ à la société Slm coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 5],

5°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 13],

domicilié [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, dont le siège social est

[Adresse 11],

6°/ à la société Macif, société d'assurance mutuelle, dont le siège est

[Adresse 8], agissant en qualité d'assureur de la

Sci Oao,

7°/ à M. [T] [C],

8°/ à Mme [U] [B], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

9°/ à la société Fab voyages, société à responsabilité limitée, dont le siègeest [Adresse 1],

10°/ à la société Taher, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 7],

11°/ à la société Wanassa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

12°/ à la société Oao, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 2],

13°/ à la société Somboune, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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