En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 24-22.845
Demandeur(s)
: Mme [W] [O]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: la mutuelle sociale agricole Ardèche Drôme Loire
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50518
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [W] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 décembre 2024
contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la mutuelle sociale agricole Ardèche Drôme Loire, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.