DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-22.846

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 18 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50520

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 24-22.846

Demandeur(s)

: la société [O], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la société Elite Insurance Company Limited

et autres

Avocat(s)

: la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance

: 50520

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [U] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Inside, a formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est

[Adresse 4] (Gibraltar),

2°/ à la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est

[Adresse 3],

3°/ à M. [Z] [S] [Y], domicilié Price Waterhouse Coopers

[Adresse 2] (Gibraltar), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Elite Insurance Company Limited, désigné le 11 décembre 2019 par la Cour suprême de Gibraltar,

4°/ à M. [R] [N] [V], domicilié Price Waterhouse Coopers

[Adresse 2] (Gibraltar), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Elite Insurance Company Limited, désigné le 11 décembre 2019 par la Cour suprême de Gibraltar,

5°/ à la société [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [P] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Acton France.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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