Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 21-15.539

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 27 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88704

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : Z 21-15.539

Demandeur : la société de La Ponchonnière

Défendeur : M. [R]

Requête n° : 37/25

Ordonnance n° : 88704 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [R], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société de La Ponchonnière, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la société de La Ponchonnière à M. [U] [R] ;

Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [U] [R] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 juin 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [U] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société de La Ponchonnière est condamnée à payer à M. [U] [R] la somme de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 31 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-15.539 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la societe de La Ponchonniere a M. [U] [R].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la societe de La Ponchonniere est condamnee a payer a M. [U] [R] la somme de 2 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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