En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 21-22.227 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : U 21-22.227
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes
Requête n° : 60/25
Ordonnance n° : 88699 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [Y], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-22.227 formé à l'encontre du jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry dans l'instance opposant M. [R] [Y] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ;
Vu la requête du 21 janvier 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une somme de 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 21-22.227 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [R] [Y] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes la somme de
500 euros.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, M. [R] [Y] est condamne a payer a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes la somme.
- Article l'ordonnance du 8 decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 21-22.227 forme a l'encontre du jugement rendu le 22 fevrier 2021 par le tribunal judiciaire de Chambery dans l'instance opposant M. [R] [Y] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhone-Alpes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.