Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 22-10.070

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR90475

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-10.070 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : A 22-10.070

Demandeur : la société Pinto

Défendeur : la société Claude Condomines

Requête n° : 35/25

Ordonnance n° : 90475 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Claude Condomines, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-10.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 13 janvier 2025 par laquelle la société Pinto demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont fait l'objet d'une exécution confirmée à l'audience par la société Claude Condomines.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-10.070 est autorisée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 22-10.070 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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