En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : J 24-17.630
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société PNSA et autres
Requête n° : 53/25
Ordonnance n° : 90476 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [J], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 janvier 2025 par laquelle la société PNSA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juillet 2024 par M. [M] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 24-17.630 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 juillet 2024 par M. [M] [J] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero J 24-17.630.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.