Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 24-18.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 31 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90489

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-18.449 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 24-18.449

Demandeur : la société DIMCO

Défendeur : la société du Pavillon royal et autres

Requête n° : 42/25

Ordonnance n° : 90489 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Performances LBA, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXA France IARD, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Dimco, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société du Pavillon royal, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle la société Performances LBA, la société AXA France IARD demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-18.449 formé le 31 juillet 2024 par la société DIMCO à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-18.449 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-18.449 forme le 31 juillet 2024 par la societe DIMCO a l'encontre de l'arret rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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