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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 24-18.744

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 23 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90482

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 24-18.744

Demandeur : M. [T] [F] et autre

Défendeur : la société Crédit logement

Requête n° : 66/25

Ordonnance n° : 90482 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [C] épouse [T] [F], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [T] [F], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 janvier 2025 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2024 par M. [Y] [T] [F] et Mme [N] [C] épouse [T] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 24-18.744 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles ressources.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 aout 2024 par M. [Y] [T] [F] et Mme [N] [C] epouse [T] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero V 24-18.744.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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