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Mis en examen à Paris et renvoyé en correctionnelle : contester le règlement, les nullités et l’arrêt de la chambre de l’instruction jusqu’en cassation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris et renvoyé en correctionnelle : contester le règlement, les nullités et l’arrêt de la chambre de l’instruction jusqu’en cassation (2026)

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Le juge d’instruction parisien a signé son ordonnance de règlement : vous êtes mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel. Pour beaucoup de justiciables, cette signature donne le sentiment que la cause est entendue et que le procès est perdu d’avance. C’est une erreur de lecture. L’ordonnance de règlement n’est pas un jugement de culpabilité. Elle peut être contestée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui contrôle la régularité de toute la procédure, prononce des nullités et peut renvoyer le dossier au juge d’instruction. Et l’arrêt rendu par cette chambre peut lui-même être porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Deux étages de recours, donc, chacun avec ses délais couperets, ses conditions de recevabilité et ses pièges. Les manquer, c’est laisser passer la seule occasion de faire annuler une écoute irrégulière, une perquisition viciée ou un renvoi mal fondé avant le procès. Ce guide décrit dans l’ordre les deux recours : d’abord l’appel de l’ordonnance de règlement et les demandes de nullité devant la chambre de l’instruction, ensuite le pourvoi en cassation contre son arrêt, le mémoire qui le soutient et ce que la censure produit. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de rédaction, vérifiées sur les textes et la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. Contester l’ordonnance de règlement devant la chambre de l’instruction de Paris

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction renvoie une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne se conteste pas comme un jugement. L’appel n’est ouvert que dans des cas étroitement délimités, et les nullités de l’information obéissent à un régime de présentation obligatoire qui sanctionne les plaideurs distraits. Voici les deux leviers, avec leurs conditions exactes.

A. L’appel de l’ordonnance de renvoi en correctionnelle, une voie étroite

Le principe surprend les non-juristes : l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est, hors cas prévus par la loi, irrecevable. L’article 186-3 du code de procédure pénale ouvre deux fenêtres. La première vise l’erreur de qualification au détriment de la gravité : les parties peuvent interjeter appel lorsqu’elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Autrement dit, le législateur accepte la contestation quand le renvoi correctionnalise ce qui relèverait de la cour d’assises, pas quand le mis en examen soutient qu’il aurait dû bénéficier d’un non-lieu. La seconde fenêtre concerne la cosaisine : lorsque l’information a fait l’objet d’une cosaisine, les parties peuvent interjeter appel en l’absence de cosignature par les juges d’instruction cosaisis. Hors ces deux cas, le texte est net : l’appel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non-admission rendue par le président de la chambre de l’instruction. Le même sort frappe l’appel fondé sur l’allégation que l’ordonnance de règlement aurait statué sur une demande antérieure restée sans réponse, lorsque cette demande était elle-même irrecevable ou que le président considère qu’il n’y a pas lieu d’en saisir la chambre.

La chambre criminelle applique cette grille sans indulgence. Dans un arrêt du 6 août 2025, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable l’appel d’une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, au motif que cet appel ne correspondait à aucune des hypothèses dans lesquelles un appel peut être formé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.590). Le demandeur soutenait que seul le président de la chambre de l’instruction pouvait rendre une ordonnance de non-admission, et que la chambre plénière avait excédé ses pouvoirs en statuant elle-même sur la recevabilité. La Cour a répondu que si le président peut rendre d’office une ordonnance de non-admission hors les cas légaux, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l’instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité de l’appel. La leçon pratique est directe : avant de frapper à la porte de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, il faut qualifier son appel dans l’une des deux hypothèses légales, faute de quoi la procédure s’achève sur une irrecevabilité qui retarde la suite sans rien apporter au fond. Pour les demandes d’actes restées sans réponse, la voie n’est pas l’appel du règlement mais les recours propres aux articles 81, 82-1, 82-3, 156 et 167, avec le filtre du président statuant en huit jours prévu par l’article 186-1 du code de procédure pénale : dans les huit jours de la réception du dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel.

En pratique parisienne, cela signifie un calendrier resserré dès la notification de l’ordonnance de règlement. Le dossier d’instruction est volumineux, l’avis de fin d’information a déjà donné lieu à des observations, et chaque nullité doit être triée entre celles qui relèvent de l’appel du règlement, celles qui relèvent d’une requête en annulation et celles qui sont déjà purgées. C’est le second levier, souvent le plus rentable.

B. Les nullités de l’information, à présenter ou à perdre

La chambre de l’instruction est le juge naturel des nullités de l’instruction. L’article 206 du code de procédure pénale dispose que, sous réserve des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information. Trois issues, donc, après une annulation : l’évocation par la chambre elle-même, qui poursuit l’information à la place du juge, ou le renvoi à un magistrat instructeur pour compléter. Ce pouvoir est large, mais il s’exerce dans un cadre procédural strict que la défense doit respecter à la lettre.

D’abord, la saisine. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit que si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Deux irrecevabilités guettent le requérant négligent : l’absence de copie adressée au juge d’instruction et l’absence de déclaration au greffe. Le juge d’instruction lui-même et le procureur de la République disposent de voies parallèles : le premier saisit la chambre après avis du parquet et information des parties lorsqu’un acte lui paraît frappé de nullité, le second requiert la communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre et présente une requête aux fins d’annulation.

Ensuite, la forclusion. L’article 595 du code de procédure pénale pose une règle de purge : lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement d’une procédure, tous moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d’office. Le moment du règlement est donc le moment de vérité : toute nullité connue et non soulevée est perdue pour la suite du procès, y compris devant le tribunal correctionnel puis la cour d’appel. Seules les nullités que la partie n’aurait pu connaître échappent à la purge, et la Cour de cassation conserve son pouvoir de relever d’office les moyens de nullité. En pratique, cela impose un audit complet du dossier avant l’audience de règlement : écoutes et leur autorisation, perquisitions et leur régularité formelle, gardes à vue et notification des droits, expertises et respect du contradictoire, abilitation des enquêteurs à consulter les fichiers de données personnelles. L’arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la chambre criminelle illustre l’exigence du contrôle exercé à ce stade : saisie d’une demande d’annulation de pièces dans une information suivie notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la chambre de l’instruction de Nancy avait rejeté l’ensemble des moyens de nullité, et le pourvoi contestait cette validation au visa des articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale, en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché à partir de quels fichiers les données nominatives avaient été recueillies (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.405). Que le pourvoi soit finalement rejeté ne retire rien à l’enseignement : chaque pièce contestée fait l’objet d’un examen motivé, et la motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction conditionne ensuite l’entier contrôle de cassation.

Enfin, le rythme. Les demandes d’annulation de pièces peuvent donner lieu à un examen immédiat du pourvoi sur ordonnance du président de la chambre criminelle : tel fut le cas dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, avec une ordonnance d’examen immédiat du 16 mars 2026, comme dans celle jugée le 14 avril 2026 en matière d’importation de stupéfiants en bande organisée, où le président avait prescrit l’examen immédiat par ordonnance du 1er décembre 2025 (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.673). Pour une personne mise en examen détenue ou soumise à un contrôle judiciaire lourd, cette accélération compte : le contentieux de la nullité ne sommeille pas pendant des mois. À Paris, où le pôle de l’instruction traite des dossiers complexes aux cotes parfois pléthoriques, la requête en annulation doit être ciblée pièce par pièce, cote par cote, avec l’acte précis visé et le grief précis invoqué. Une requête vague qui demande l’annulation de toute la procédure sans viser d’acte a peu de chances de prospérer et fait perdre un temps précieux.

II. Porter l’arrêt de la chambre de l’instruction devant la Cour de cassation

L’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur le règlement, sur une demande d’annulation ou sur un appel d’ordonnance peut être frappé de pourvoi en cassation. Ce second recours obéit à des règles propres, plus sévères encore que celles du premier étage : délai compté en jours francs, déclaration au greffe, mémoire enfermé dans des délais, et contrôle limité à la violation de la loi.

A. Délai de dix jours, déclaration au greffe et mémoire recevable

Le siège du recours est posé par l’article 567 du code de procédure pénale : les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Deux précisions encadrent ce droit. D’une part, l’article 574 du code de procédure pénale limite le pourvoi immédiat contre l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police aux cas où cet arrêt statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier. Un renvoi pur et simple, sans disposition définitive ni question de compétence, ne s’attaque pas immédiatement en cassation. D’autre part, la personne mise en examen par un arrêt qui ordonne sa mise en accusation ou son renvoi doit agir vite, car le délai court dès le prononcé.

Ce délai est la première cause de perte du recours. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Depuis la loi du 20 novembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024, le délai de droit commun est donc de dix jours francs, et non plus cinq, mais il reste bref et il est sanctionné par l’irrecevabilité. La chambre criminelle vient de le rappeler dans un arrêt du 15 septembre 2026 : selon l’article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l’audience qui, après débat contradictoire, a été informée, conformément aux dispositions de l’article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la date à laquelle l’arrêt interviendrait, a dix jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation, et ces dispositions s’appliquent lorsque des remises successives ayant pour objet de proroger le délibéré ont été faites à jour fixe (Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 25-83.026). Le pourvoi, formé hors délai, a été déclaré irrecevable. Concrètement, le justiciable qui a assisté aux débats ou s’y est fait représenter, et à qui le président a indiqué le jour du prononcé comme l’exige l’article 462 du code de procédure pénale, aux termes duquel, lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même des débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé, ne peut pas prétendre découvrir la décision plus tard pour faire courir le délai à son profit. Le calcul se fait en jours francs, sans compter le jour du prononcé, et le dixième jour franc est le dernier utile. Pour les décisions rendues par défaut ou sans information sur la date, le point de départ glisse à la signification, mais cette faveur ne profite pas à la partie diligente et informée.

La forme est la deuxième cause d’échec. L’article 576 du code de procédure pénale impose que la déclaration de pourvoi soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, et elle est inscrite sur un registre public. À Paris, cela signifie se présenter au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec un pouvoir spécial si un tiers déclare pour le demandeur. Une déclaration adressée directement à la Cour de cassation ou formée par simple courrier ne satisfait pas à cette exigence.

Le mémoire est la troisième épreuve. L’article 584 du code de procédure pénale permet au demandeur, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Passé ce délai, l’article 585 du code de procédure pénale réserve la transmission directe au greffe de la Cour de cassation au demandeur condamné pénalement, tandis que les autres parties ne peuvent user du bénéfice de cette disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. Et l’article 590 du code de procédure pénale exige que les mémoires contiennent les moyens de cassation, visent les textes dont la violation est invoquée et soient déposés dans le délai imparti. La sanction est la déchéance ou l’irrecevabilité du mémoire. La chambre criminelle l’a illustrée le 26 février 2025 : le mémoire personnel d’un demandeur, déposé au-delà du délai de dix jours suivant son pourvoi, a été jugé irrecevable pour méconnaissance des prescriptions de l’article 584, la Cour relevant que l’intéressé ne pouvait ni se passer du ministère d’un avocat aux conseils ni agir au-delà du délai (Cass. crim., 26 fév. 2025, n° 24-84.731). Le filtre ne s’arrête pas là : l’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à une formation de trois magistrats de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Un mémoire qui se borne à rediscuter les faits, sans articuler une violation de la loi, s’expose à cette non-admission, comme le montre l’arrêt du 6 août 2025 précité où des griefs ont été écartés parce qu’ils n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de ce texte.

L’effet du pourvoi sur la suite de la procédure mérite une attention particulière. Lorsque le pourvoi vise un arrêt de règlement qui renvoie devant le tribunal correctionnel, l’article 570 du code de procédure pénale distingue : si la décision met fin à la procédure, le pourvoi est immédiatement recevable ; dans le cas contraire, et jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi, l’arrêt n’est pas exécutoire et la cour d’appel ne peut statuer au fond, tandis que l’article 571 du code de procédure pénale organise la requête en recevabilité immédiate devant le président de la chambre criminelle, qui statue par ordonnance dans les huit jours. Le demandeur en cassation peut ainsi déposer au greffe, avant l’expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable. Si le président rejette la requête, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et la juridiction de fond se prononce, le pourvoi n’étant jugé qu’avec celui formé contre la décision sur le fond. À l’inverse, en matière de détention, le pourvoi ne suspend pas tout : pendant les délais du recours et jusqu’à l’arrêt de la Cour, il est sursis à l’exécution de l’arrêt d’appel, sauf les condamnations civiles et sauf maintien du mandat décerné, comme le prévoit l’article 569 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé le 22 novembre 2023 que le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire conduit à l’incarcération à la date fixée par le procureur, laquelle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 23-81.085). Pour la personne renvoyée qui conteste, la question de la liberté pendant l’instance de cassation doit donc être traitée en parallèle, par les voies propres à la détention provisoire et à la mise en liberté, sans attendre l’arrêt de la chambre criminelle. Lorsque l’affaire revient ensuite devant le tribunal correctionnel puis, en cas d’appel, devant la cour d’appel, chaque étage conserve ses délais propres, rappelés dans notre analyse de l’appel du jugement correctionnel à Paris. Et si la condamnation devient définitive après l’épuisement des recours, son inscription au casier judiciaire suit des règles propres, distinctes du procès pénal, que les personnes concernées peuvent étudier lorsqu’elles envisagent de effacer son casier judiciaire B2.

B. Les moyens qui emportent la censure et les suites de l’arrêt de cassation

Devant la chambre criminelle, il n’y a pas de troisième procès. L’article 591 du code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. La Cour ne rejuge ni les faits ni la culpabilité : elle vérifie que les juges ont appliqué la loi, respecté les formes et motivé leur décision. L’article 600 du code de procédure pénale ajoute une garantie fondamentale : nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci. Autrement dit, une irrégularité qui touche les droits de la défense ne peut jamais se retourner contre la personne poursuivie.

Le moyen le plus fécond contre les arrêts de chambre de l’instruction reste le défaut de motifs. L’article 593 du code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. Deux branches, donc : l’insuffisance des motifs propres et l’omission de statuer sur une demande ou une réquisition. La chambre criminelle en a fait application le 4 juin 2025 : visa l’article 593, elle a rappelé que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, avant de casser l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable, s’était bornée à énoncer que les faits étaient établis par la procédure d’enquête et à confirmer le jugement en en adoptant les motifs, sans justifier sa décision (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-85.997). Transposée au contentieux de l’instruction, la leçon vaut pour chaque moyen de nullité : si la chambre de l’instruction rejette une demande d’annulation par une formule générale, sans répondre au grief précis articulé cote par cote, le moyen pris de l’article 593 ouvre la cassation. D’où l’importance, dès la requête de l’article 173, de formuler des moyens fermés, pièce par pièce, afin de priver la chambre de toute réponse évasive et de préparer le terrain du pourvoi.

L’audience de cassation elle-même suit un rituel écrit et oral encadré. L’article 602 du code de procédure pénale prévoit que les rapports sont faits à l’audience, que les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu, et que le ministère public présente ses réquisitions. L’article 604 du code de procédure pénale fixe le tempo : la Cour peut statuer aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier, et elle doit statuer d’urgence et par priorité, avant trois mois, lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises, délai réduit à deux mois dans les cas de recevabilité immédiate de l’article 571. Pour les arrêts de chambre de l’instruction statuant sur des demandes d’annulation, l’examen immédiat ordonné par le président, vu dans les affaires de 2026 citées plus haut, comprime encore ce calendrier.

En cas de censure, la Cour ne rejuge pas : elle renvoie. L’article 609 du code de procédure pénale dispose que lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. L’article 612 du code de procédure pénale permet une censure chirurgicale : la Cour peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions, et si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, elle renvoie devant les juges qui doivent en connaître. Pour la personne mise en examen, une cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction signifie donc un nouvel examen par une chambre autrement composée, avec les nullités constatées par la Cour qui s’imposent à la juridiction de renvoi. En revanche, un rejet rend l’arrêt définitif et l’information reprend son cours vers le tribunal correctionnel, où les nullités purgées par l’article 595 ne pourront plus être soulevées.

Reste une question que posent tous les mis en examen renvoyés : faut-il se pourvoir contre tout arrêt de la chambre de l’instruction ? La réponse tient en trois filtres. Premier filtre, la recevabilité : l’arrêt de renvoi simple, sans disposition définitive ni question de compétence, n’est pas immédiatement attaquable en cassation au sens de l’article 574, et le pourvoi prématuré sera déclaré irrecevable ou joint au pourvoi contre la décision sur le fond. Deuxième filtre, le moyen sérieux : sans violation de la loi articulée, sans insuffisance de motifs démontrable, sans omission de statuer caractérisée, la formation restreinte prononcera la non-admission au sens de l’article 567-1-1, et le temps passé en cassation retardera d’autant le procès sans bénéfice. Troisième filtre, l’utilité : si la nullité encourue ne prive la procédure d’aucune pièce décisive, ou si l’évocation par la chambre a déjà réparé l’irrégularité en poursuivant l’information, le pourvoi peut coûter plus qu’il ne rapporte, en exposant le demandeur à des délais supplémentaires sous contrôle judiciaire ou en détention. À l’inverse, quand une pièce maîtresse, une écoute, une perquisition numérique, une expertise, repose sur un acte annulable, et que la chambre de l’instruction a validé cet acte par des motifs de pure forme, le pourvoi fondé sur l’article 593, adossé à une requête précise au sens de l’article 173, est l’arme exacte. C’est à cette aune, et non à l’affect, que se décide le recours devant la chambre criminelle, qui siège à Paris et statue sur dossiers venus de toute la France.

La contestation d’un renvoi en correctionnelle se joue donc en deux temps indissociables : l’audit des nullités et l’appel cantonné de l’ordonnance de règlement devant la chambre de l’instruction, puis, contre son arrêt, le pourvoi en dix jours francs avec un mémoire qui vise des violations de la loi précises. Chaque temps a son couperet, chaque écrit a sa forme, et chaque moyen non soulevé au bon étage est perdu. Le justiciable parisien qui reçoit une ordonnance de renvoi ne doit ni se résigner ni multiplier les recours aveugles : il doit faire vérifier, pièce par pièce, ce que la procédure contient d’annulable, saisir la chambre de l’instruction dans les cas où la loi l’y autorise, et ne monter en cassation qu’armé d’un moyen sérieux, motivé et déposé dans les délais. C’est à ce prix que le contrôle de la régularité, voulu par le législateur de l’instruction, protège effectivement les droits de la défense au lieu de rester une clause de style.

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