CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-87.259

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00932

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023 :

- par voie de retranchement sur la déclaration de culpabilité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 24-87.259 F-D

N° 00932

SB4

2 SEPTEMBRE 2025

CASSATION

PAR VOIE DE RETRANCHEMENT

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025

M. [L] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.544), pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Un mémoire personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [L] [B] a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention au code de la route.

3. Par jugement du 7 février 2022, le prévenu a été déclaré coupable et condamné à 100 euros d'amende.

4. Par arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.544), la Cour de cassation a cassé ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé l'affaire au tribunal de police de Perpignan, autrement composé.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la nullité de la citation, les troisième et sixième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen, au visa de l'article du code de procédure pénale, soutient que deux versions du jugement attaqué existent, l'une ayant donné lieu à la lecture, à l'audience, d'un premier dispositif, dépourvu de motivation, l'autre, comprenant la formalisation d'un dispositif distinct.

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'au regard des pièces de procédure, la coexistence de deux dispositifs contradictoires demeure à l'état d'allégation.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable une deuxième fois pour la même infraction en violation du principe non bis in idem.

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les article et du code de procédure pénale :

9. Selon ces textes, après cassation, l'affaire est dévolue à juridiction de renvoi dans les limites fixées par la cassation intervenue.

10. Il résulte du jugement attaqué que le juge s'est prononcé sur la culpabilité du prévenu alors que la cassation était limitée à la peine.

11. En statuant ainsi, le juge a méconnu les textes susvisés.

12. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

IMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la peine prononcée, et le cinquième moyen

Enoncé des moyens

13. Le premier moyen, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'est pas motivé et en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions déposées en défense.

14. Le cinquième moyen, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale et des articles et du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision sur la peine et n'a pas tenu compte de ses charges.

JMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

15. Les moyens sont réunis.

Vu les articles et du code de procédure pénale :

16. Selon le premier de ces textes, que le second rend applicable en matière contraventionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles et du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.

17. Pour condamner M. [B] à la peine de 100 euros d'amende, le jugement attaqué n'énonce aucun motif quant au choix de la peine.

18. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

19. La cassation est par conséquent encore encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation sur la déclaration de culpabilité aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

21. Le tribunal de police de renvoi ne devra dès lors que prononcer sur la peine.

KDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023 :

- par voie de retranchement sur la déclaration de culpabilité ;

- avec renvoi, sur la peine ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur la peine prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article et du code de procedure penale.
  • Articles et du code de procedure penale.

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