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L’usage du téléphone tenu en main et le port d’oreillettes au volant en droit routier : article R. 412-6-1 du Code de la route, cumul d’infractions, rétention du permis et voies de contestation

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Maître Hassan KOHEN
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L’usage du téléphone tenu en main et le port d’oreillettes au volant en droit routier : article R. 412-6-1 du Code de la route, cumul d’infractions, rétention du permis et voies de contestation

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I. La caractérisation matérielle et juridique des infractions liées au téléphone et aux dispositifs sonores au volant

A. L’interdiction du téléphone tenu en main et la notion jurisprudentielle de véhicule en circulation

Le contentieux répressif de la sécurité routière accorde une place centrale à la répression de l’inattention au volant causée par les équipements numériques. Le législateur a instauré un cadre contraventionnel rigoureux afin de sanctionner toute manipulation manuelle d’un appareil téléphonique en cours de conduite. L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit formellement l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Cette interdiction générale vise à préserver la vigilance constante de l’usager et à garantir sa pleine maîtrise corporelle des commandes du véhicule automobile. La règle s’applique à l’ensemble des conducteurs circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les juridictions répressives appliquent ce texte de manière stricte afin de réprimer tout comportement distracteur susceptible d’augmenter le risque d’accident routier.

La matérialité de l’infraction repose sur la conjonction de deux éléments distincts que le juge répressif doit caractériser avec une extrême précision. Le premier élément constitutif réside dans l’usage effectif d’un appareil téléphonique tenu directement en main par la personne installée au poste de conduite. La jurisprudence assimile à l’usage prohibé non seulement la conversation téléphonique active mais également toute manipulation manuelle de l’écran tactile du terminal. Le fait de consulter une application de navigation ou de composer un message textuel caractérise pleinement l’élément matériel de la contravention routière. À cet égard, le maintien de l’appareil entre la cuisse et le volant constitue également un usage punissable selon la jurisprudence constante. Le juge pénal refuse systématiquement de distinguer selon que le conducteur utilisait les fonctions vocales ou les fonctionnalités multimédias du téléphone portable.

Le second élément fondamental de l’incrimination réside dans la condition impérative que le véhicule automobile se trouve en état de circulation effective. La notion juridique de circulation ne se restreint nullement au déplacement physique et dynamique du véhicule sur la chaussée ouverte au public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une définition particulièrement extensive de cette notion temporelle et spatiale. Dans son arrêt de principe Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077, la Haute juridiction a posé une règle cardinale régissant le contentieux routier contemporain. L’arrêt consacre le principe selon lequel le véhicule momentanément arrêté sur la voie de circulation pour une cause quelconque demeure en état de circulation. La Haute juridiction affirme textuellement que ce véhicule « Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 ».

En conséquence, le conducteur qui consulte son téléphone portable alors que son véhicule est arrêté devant un feu tricolore rouge commet l’infraction. La même solution s’impose de plein droit lorsque l’automobiliste est immobilisé dans un embouteillage ou arrêté devant un panneau d’arrêt obligatoire. L’arrêt du moteur résultant d’un système automatique d’arrêt et de redémarrage ne suffit aucunement à faire perdre au véhicule sa qualité circulatoire. Dès lors, le véhicule demeure soumis aux obligations de vigilance prévues par le Code de la route tant qu’il occupe une voie circulable. Pour échapper aux prévisions répressives de l’incrimination, le conducteur doit stationner son véhicule sur un emplacement régulièrement affecté au stationnement public. Le simple fait d’actionner les feux de détresse sur la chaussée ne saurait caractériser une situation d’arrêt régulier exonératoire de responsabilité.

Les voies de défense efficaces nécessitent de démontrer que le véhicule était garé sur une aire de stationnement matérialisée hors des flux. Lorsque le conducteur immobilise son automobile sur un emplacement de parking privatif ou régulier, l’état de circulation cesse immédiatement de s’appliquer. Or, les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre omettent parfois de préciser la localisation exacte et la configuration du lieu de contrôle. La défense du prévenu peut alors exploiter cette carence descriptive pour contester la qualification juridique de véhicule en circulation retenue initialement. La Chambre criminelle rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832 que l’absence de précision géographique dans le procès-verbal vicie la qualification contraventionnelle. L’officier du ministère public doit rapporter la preuve formelle que le prévenu occupait bien une voie ouverte à la circulation publique.

L’articulation entre le texte spécial et les principes généraux de conduite prévus à l’article R. 412-6 du Code de la route éclaire la portée de la norme. Cette disposition générale exige que tout conducteur se tienne constamment en état d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres qui lui incombent. L’usage du téléphone tenu en main restreint directement la liberté de mouvement du conducteur et altère son champ de vision périphérique indispensable. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect du principe de légalité des délits et des peines contraventionnelles. Dans la décision Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-84.027, les hauts magistrats réaffirment avec force la méthode d’analyse imposée aux juges du fond. La Cour énonce que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ».

Cette exigence constitutionnelle et légale interdit toute déduction arbitraire fondée sur de simples suppositions formulées par les agents de police judiciaire. Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les constatations concrètes attestant que l’appareil était tenu en main par le conducteur lors du contrôle. Une mention stéréotypée ou incomplète ne permet pas de satisfaire aux réquisitions probatoires fixées par les textes de procédure pénale applicables. Par ailleurs, l’automobiliste peut rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins pour démontrer l’absence de manipulation de son appareil téléphonique. L’avocat en droit routier analyse minutieusement les pièces du dossier pénal afin de déceler l’omission d’un élément constitutif essentiel de l’infraction. Cette analyse technique conditionne le succès de la requête en exonération déposée devant l’officier du ministère public territorialement compétent.

B. La prohibition du port à l’oreille de tout dispositif sonore et le statut des kits mains libres intégrés

La répression des distractions auditives a connu une extension majeure avec l’interdiction expresse de tout dispositif audio porté à l’oreille en conduisant. Le deuxième alinéa de l’article R. 412-6-1 du Code de la route prohibe le port de tout appareil susceptible d’émettre du son. Cette disposition technique vise directement les oreillettes filaires, les casques audio, ainsi que l’ensemble des écouteurs sans fil fonctionnant par Bluetooth. L’objectif poursuivi par le pouvoir réglementaire est d’empêcher l’isolement acoustique du conducteur susceptible de masquer les bruits de l’environnement extérieur. Le port d’une seule oreillette demeure strictement prohibé par le texte réglementaire au même titre que l’usage d’un casque binaural complet. Aucune distinction n’est opérée selon que l’appareil diffuse de la musique, une conversation téléphonique ou des indications vocales de guidage routier.

Le texte législatif et réglementaire prévoit une exception unique et expresse au bénéfice exclusif des appareils électroniques correcteurs de surdité médicale. En conséquence, les personnes atteintes d’une déficience auditive justifiant le port d’une prothèse médicale homologuée ne tombent pas sous le coup de l’interdiction. Le troisième alinéa dudit article exonère également les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire dans l’exercice de leurs missions de secours. Les moniteurs et candidats lors de l’apprentissage ou de l’examen du permis moto bénéficient aussi d’une dérogation légale pour les liaisons radio. En dehors de ces hypothèses strictement énumérées par la loi, aucun motif professionnel ou personnel ne permet d’échapper à la prohibition réglementaire. La méconnaissance de cette règle expose l’usager aux mêmes sanctions pécuniaires et administratives que l’usage du téléphone tenu directement en main.

Face à cette rigueur normative, la question de la légalité des kits mains libres intégrés revêt une importance pratique primordiale pour les conducteurs. Les systèmes de téléphonie intégrés au véhicule automobile utilisant les haut-parleurs de l’habitacle et un microphone d’ambiance demeurent parfaitement licites. Ces dispositifs n’impliquent aucun port à l’oreille d’un équipement émetteur de son et préservent la liberté auditive globale de l’usager. De même, les dispositifs Bluetooth intégrés aux casques de moto par le biais d’oreillettes extra-auriculaires fixes font l’objet d’une tolérance technique. Toutefois, la manipulation physique de l’écran du tableau de bord peut tomber sous le coup des dispositions de l’article R. 412-6. À cet égard, le conducteur doit veiller à privilégier les commandes vocales au volant pour éviter toute distraction visuelle prolongée et dangereuse.

Les contestations relatives au port d’oreillettes reposent fréquemment sur des erreurs de vision commises par les agents verbalisateurs lors du contrôle. Les policiers ou gendarmes postés au bord de la chaussée peuvent confondre une branche de lunettes avec un dispositif électronique intra-auriculaire. De surcroît, le port d’un vêtement à col haut ou d’un bonnet peut susciter une méprise visuelle sur la réalité de l’équipement. Dès lors, le conducteur poursuivi est parfaitement recevable à contester la réalité de l’infraction en produisant des justificatifs matériels circonstanciés. La production d’une facture démontrant l’équipement du véhicule en système mains libres intégré constitue un élément probatoire utile devant le tribunal. Les témoignages écrits des passagers présents dans l’habitacle permettent d’étayer la contestation conformément aux règles formelles du Code de procédure pénale.

Le contentieux contraventionnel impose de distinguer soigneusement la simple présence passive d’un équipement sonore de son port effectif à l’oreille. Le texte de l’article R. 412-6-1 du Code de la route sanctionne exclusivement le fait de porter le dispositif à l’oreille en circulation. La simple détention d’un kit oreillette posé sur le siège passager ou rangé dans un vide-poche ne saurait caractériser l’infraction réprimée. Or, certains procès-verbaux d’infraction mentionnent abusivement la détention d’un dispositif sans préciser s’il était inséré dans le conduit auditif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure impitoyablement les condamnations prononcées sur le fondement de constatations matérielles aussi équivoques. Dans l’arrêt Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953, la juridiction suprême annule le jugement fondé sur des motifs dubitatifs des agents verbalisateurs.

La jurisprudence exige que l’élément matériel de l’infraction soit établi de manière certaine et exempte de toute hypothèse non vérifiée. Le tribunal de police ne peut pas suppléer la carence descriptive du procès-verbal en se livrant à des extrapolations sur le comportement du prévenu. Lorsque le procès-verbal ne précise pas l’oreille concernée ni la nature exacte de l’objet aperçu, le doute doit impérativement profiter au conducteur. En conséquence, la défense doit soulever ces insuffisances factuelles par voie de conclusions écrites visées par le greffe avant toute plaidoirie. Cette rigueur formelle permet d’obtenir la relaxe du prévenu ou l’annulation des poursuites engagées par le ministère public territorial. Le cabinet Kohen Avocats met en œuvre cette stratégie probatoire pour préserver les points du permis de conduire de ses clients automobilistes.

L’essor des technologies connectées telles que les montres intelligentes et les lunettes connectées suscite de nouvelles interrogations juridiques pour les praticiens. Une montre connectée portée au poignet ne constitue pas un équipement porté à l’oreille au sens strict du droit pénal spécial. Toutefois, porter la montre à son oreille pour écouter un message vocal réactive immédiatement l’interdiction posée par la norme réglementaire. Par ailleurs, les lunettes équipées de haut-parleurs à conduction osseuse font l’objet de discussions doctrinales nourries quant à leur qualification exacte. En l’état du droit positif, l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à l’assimilation automatique de ces dispositifs innovants aux oreillettes traditionnelles. Le conducteur poursuivi pour l’usage de tels équipements peut valablement invoquer le principe de légalité pour solliciter sa relaxe pure et simple.

II. L’arsenal répressif aggravé et les stratégies procédurales de contestation devant le tribunal de police

A. Le cumul d’infractions et le mécanisme de rétention administrative du permis de conduire

Le législateur a considérablement durci l’arsenal répressif applicable aux infractions liées à l’usage du téléphone en créant un mécanisme de rétention administrative. Aux termes de l’article L. 224-1 du Code de la route, les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire. Cette mesure coercitive intervient lorsqu’une infraction relative à l’usage du téléphone est constatée simultanément avec une autre infraction au Code de la route. Le décret d’application énumère limitativement les infractions concomitantes susceptibles de déclencher cette privation immédiate du droit de conduire un véhicule automobile. Sont notamment visés les excès de vitesse, le non-respect des priorités, le franchissement de feux rouges ou de lignes continues de circulation. Ce dispositif de cumul d’infractions vise à neutraliser immédiatement les conducteurs dont le comportement cumulatif présente une dangerosité accrue sur la route.

Dans les soixante-douze heures suivant la rétention matérielle, le préfet de département peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire. L’article L. 224-2 du Code de la route fixe la durée maximale de cette suspension administrative à six mois d’interdiction de conduire. Cette décision préfectorale présente un caractère conservatoire indépendant des poursuites pénales qui seront ultérieurement diligentées devant le tribunal de police. Le conducteur se trouve ainsi privé immédiatement de son titre de conduite avant même tout jugement sur la culpabilité de ses actes. À cet égard, l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif demeure juridiquement envisageable. Toutefois, la brièveté des délais de suspension rend souvent le recours en référé-suspension indispensable pour espérer obtenir la restitution provisoire du permis.

Sur le plan pénal, la contravention de l’article R. 412-6-1 du Code de la route est punie d’une amende de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à cent trente-cinq euros, minoré à quatre-vingt-dix euros en cas de paiement rapide. En cas de saisine du tribunal de police, le juge peut prononcer une amende contraventionnelle maximale de sept cent cinquante euros. De plus, l’auteur de l’infraction encourt la peine complémentaire de suspension judiciaire de son permis de conduire pour trois ans au maximum. Cette suspension prononcée par le juge pénal peut toutefois être aménagée pour préserver l’exercice exclusif de l’activité professionnelle du condamné. La décision du tribunal de police s’impute directement sur la durée de la suspension administrative préalablement exécutée par l’automobiliste sanctionné.

L’impact de la condamnation sur le capital de points constitue la conséquence administrative la plus redoutée par les conducteurs professionnels. L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit que la contravention donne lieu de plein droit au retrait de trois points. Lorsque le conducteur a commis simultanément plusieurs infractions, le retrait de points s’opère dans la limite globale de huit points retirés. Pour les titulaires d’un permis probatoire disposant d’un solde initial de six points, la perte de trois points impose un stage. En conséquence, le conducteur en période probatoire doit obligatoirement accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les trois mois. Le non-respect de cette obligation de formation entraîne une suspension judiciaire du permis et une amende contraventionnelle de quatrième classe.

La contestation de l’avis de contravention initiale bloque temporairement le retrait automatique de points sur le fichier national des permis. En application des règles du Code de procédure pénale, le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance définitive de la réalité de l’infraction. Or, cette reconnaissance purge l’action publique et déclenche automatiquement l’amputation des points par le ministère de l’Intérieur sans recours possible. Dès lors, l’automobiliste soucieux de préserver son titre de conduite ne doit sous aucun prétexte procéder au paiement spontané de l’amende. Il doit former une réclamation motivée dans le délai strict de quarante-cinq jours prévu par les textes procéduraux en vigueur. Cette réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.

La contestation du cumul d’infractions ayant justifié la suspension préfectorale repose sur la démonstration de l’absence de simultanéité temporelle. Les forces de l’ordre verbalisent parfois deux comportements distincts survenus à des moments différents en les qualifiant artificiellement d’infractions simultanées. Si l’usage du téléphone a précédé ou suivi la seconde contravention de manière dissociée, le mécanisme de rétention devient juridiquement caduc. La Chambre criminelle rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703 que l’absence de corrélation temporelle vicie l’ensemble des poursuites cumulatives. Le tribunal de police doit alors constater l’irrégularité de la procédure et relaxer le prévenu des poursuites disproportionnées engagées contre lui. Cette jurisprudence protectrice garantit les droits fondamentaux de l’automobiliste face à l’automaticité parfois abusive des sanctions administratives et pénales.

Dans l’hypothèse où le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas le conducteur lors des faits, un régime spécifique s’applique. L’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe fondamental de la responsabilité pénale personnelle de l’auteur de la conduite. L’article L. 121-3 du Code de la route ne prévoit aucune présomption de redevabilité pécuniaire pour l’usage du téléphone tenu en main. Par conséquent, le propriétaire du véhicule flashé par un radar automatisé qui conteste être l’auteur des faits ne peut pas être condamné. En l’absence d’identification formelle de son visage sur les clichés photographiques, aucune peine ni retrait de point ne peut être prononcé. La défense pénale exploite ces dispositions légales pour obtenir l’abandon immédiat des poursuites diligentées contre le titulaire de la carte grise.

B. La force probante du procès-verbal selon l’article 537 du Code de procédure pénale et l’individualisation des peines

L’issue du procès contraventionnel devant le tribunal de police dépend directement du régime probatoire applicable aux constatations des agents de police. L’article 537 du Code de procédure pénale régit la force probante des procès-verbaux dressés en matière de contraventions routières. Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des faits qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être valablement rapportée par le prévenu que par écrit ou par le truchement de dépositions de témoins. Cette règle probatoire stricte impose au conducteur de constituer un dossier probatoire rigoureux pour espérer renverser la force du procès-verbal. La simple contestation verbale des déclarations des fonctionnaires de police est systématiquement rejetée par le tribunal comme dépourvue de valeur probante.

La jurisprudence exige impérativement que les constatations consignées dans le procès-verbal soient précises, complètes et exemptes de toute ambiguïté rédactionnelle. Dans l’arrêt Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441, la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette obligation textuelle. La Cour rappelle que « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. » Toutefois, cette force probante renforcée ne s’attache qu’aux faits que l’agent verbalisateur a personnellement vus, entendus ou constatés lors de son service. Les déductions logiques ou les supputations subjectives des policiers ne bénéficient d’aucune valeur probante privilégiée devant la juridiction répressive. Lorsque le procès-verbal n’indique pas la position exacte de l’agent par rapport au véhicule, la sincérité du constat devient contestable.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne régulièrement les jugements de condamnation reposant sur des procès-verbaux lacunaires ou stéréotypés. La Chambre criminelle confirme cette exigence dans l’arrêt Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 en censurant un jugement de police incomplet. Elle réitère cette solution de principe dans la décision Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056 rendue le même jour. Ces arrêts confirment que le juge de police doit obligatoirement analyser les arguments de fait développés par le prévenu dans ses écritures. L’absence d’examen circonstancié des pièces produites par la défense équivaut à un défaut de motifs ouvrant droit à cassation immédiate. Pour sécuriser la défense du conducteur, l’avocat soulève les nullités de procédure pénale affectant les procès-verbaux d’infraction routière.

Sur le terrain des sanctions pécuniaires, le juge répressif est soumis à une obligation stricte de motivation et d’individualisation des peines. L’article 132-1 du Code pénal et l’article 132-20 du Code pénal imposent d’adapter la sanction à la situation de l’auteur. L’article 485-1 du Code de procédure pénale impose la motivation expresse du choix de la peine d’amende prononcée. L’article 543 du Code de procédure pénale rend ces exigences fondamentales directement applicables devant le tribunal de police territorial. Dans l’arrêt Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-87.259, la Cour a rappelé les principes régissant le prononcé des amendes. L’arrêt énonce que « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ». La Cour suprême précise qu’« il en résulte que l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits et des ressources ».

Cette jurisprudence protectrice est réaffirmée avec force dans l’arrêt Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452 qui censure un tribunal de police. Le tribunal qui prononce une amende contraventionnelle sans interroger le prévenu sur ses ressources et charges commet une erreur de droit manifeste. De même, l’absence de motivation concrète sur la personnalité de l’auteur prive la décision de base légale au regard des textes applicables. L’article 593 du Code de procédure pénale dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier son dispositif. Dans l’arrêt Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, la Cour rappelle que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La décision Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-86.731 réitère cette règle fondamentale pour sanctionner l’absence de motivation relative aux ressources.

En matière d’investigations complémentaires, la manipulation du téléphone portable du prévenu par les enquêteurs obéit à des règles procédurales très strictes. Dans la décision Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, la Chambre criminelle a précisé les conditions légales d’accès aux données numériques. L’exploitation des données contenues dans un smartphone nécessite l’assentiment exprès du titulaire ou l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire compétente. Les enquêteurs ne peuvent pas contraindre un conducteur intercepté à déverrouiller son appareil pour vérifier son journal d’appels ou ses messages. Une fouille illégale du téléphone portable entraîne la nullité absolue des constatations subséquentes et la nullité intégrale du procès-verbal dressé. Par ailleurs, l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.926 confirme la distinction fondamentale entre la remise volontaire et la saisie coercitive.

La contestation de la contravention devant l’officier du ministère public est soumise aux règles de l’article 529-2 du Code de procédure pénale. Le conducteur qui conteste la réalité de l’infraction doit formuler sa requête en exonération avant l’expiration du délai légal de forclusion. L’officier du ministère public dispose de l’opportunité des poursuites et peut décider de classer la contravention sans suite après examen du dossier. À défaut de classement sans suite, l’autorité de poursuite est tenue de citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police compétent. La décision Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021 confirme que les garanties du procès équitable doivent être scrupuleusement respectées lors de cette procédure. La défense technique déployée par un avocat aguerri permet ainsi de neutraliser les conséquences financières et administratives de la contravention routière.

Conclusion

La répression de l’usage du téléphone et des oreillettes au volant constitue l’un des volets les plus stricts du droit pénal routier. L’extension de la notion de véhicule en circulation par la jurisprudence soumet le conducteur à une obligation permanente de vigilance sur la chaussée. Le durcissement des sanctions administratives et le mécanisme de rétention immédiate du permis de conduire renforcent l’impératif d’une défense technique. Or, la force probante des procès-verbaux n’interdit nullement la contestation méthodique des vices de forme et des insuffisances matérielles des constatations policières. En conséquence, la maîtrise des exigences de l’article 537 du Code de procédure pénale demeure indispensable pour obtenir la relaxe du prévenu poursuivi. Dès lors, l’automobiliste confronté à des poursuites contraventionnelles doit mobiliser l’ensemble des garanties légales pour sauvegarder la validité de son permis.

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