Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un nouveau procès sur la seule peine : ce que la cassation partielle verrouille, et ce qu’elle rouvre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un nouveau procès sur la seule peine : ce que la cassation partielle verrouille, et ce qu’elle rouvre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation prononcée dans l’affaire de l’attentat de Magnanville, et la presse a annoncé qu’un nouveau procès aurait lieu. Selon franceinfo, qui a révélé la décision, l’annulation ne porte que sur une partie de l’arrêt d’assises ; Le Télégramme parle d’un nouveau procès « sur la peine » et qualifie la décision d’extrêmement rare ; d’autres reprises évoquent l’annulation d’un chef de culpabilité. Ces récits ne se recoupent pas, et une interrogation de la base Judilibre sur les décisions de la chambre criminelle rendues autour du 23 septembre 2026 n’a pas permis d’identifier cet arrêt. Il n’est donc ni cité ni commenté ici, et aucun numéro de pourvoi ne lui est attribué.

Ce qui peut être dit, en revanche, c’est ce que recouvre réellement le mécanisme dont tout le monde parle sans le nommer : la cassation partielle, et le procès de renvoi qu’elle ouvre. Une recherche menée le 28 septembre 2026 sur les premières pages de résultats n’a fait apparaître aucun cabinet traitant cette question, alors qu’elle commande le conseil donné à un condamné avant qu’il ne se pourvoie.

Le premier point est que la cassation limitée à la peine ne rouvre pas un procès : elle en verrouille la moitié. La déclaration de culpabilité sort définitivement du débat, et la juridiction de renvoi qui y reviendrait viole sa propre saisine. Le second est plus incertain, et c’est précisément pour cela qu’il mérite d’être posé. La protection contre l’aggravation de la peine ne tient pas au pourvoi, mais à l’acte d’appel et à la qualité de l’appelant. Le condamné qui n’a jamais relevé appel, ou dont le ministère public avait aussi appelé, ne dispose devant la juridiction de renvoi d’aucune garantie écrite sur le quantum, à une exception près : celui qui ne s’était pas pourvu et à qui la cassation a été étendue bénéficie, lui, d’un plafond exprès.

Cette différence de traitement n’est pas théorique. Elle a été soulevée devant la chambre criminelle, par mémoire spécial, en octobre 2025. Les développements qui suivent l’établissent sur les arrêts eux-mêmes, dont chacun est accessible par son lien officiel, et disent aussi ce que ces arrêts ne permettent pas d’affirmer.

I. La cassation limitée à la peine ferme la culpabilité et enferme la juridiction de renvoi

A. Une formule constante : ce qui « n’encourt pas la censure » sort du procès

Le fondement textuel de la cassation partielle tient en une phrase. L’article 612 du code de procédure pénale dispose que « la Cour de cassation peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions » (article 612 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). Le texte est ancien, sa rédaction remonte à 1959, et il porte aujourd’hui la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte annoncée du code de procédure pénale.

De ce pouvoir, la chambre criminelle fait un usage réglé par une formule qui revient d’arrêt en arrêt. Dans un arrêt du 4 juin 2025, rendu à propos d’une cour d’assises dont la feuille de questions portait quinze ans de réclusion criminelle quand la feuille de motivation indiquait quatorze, la Cour juge que « la cour d’assises, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision », puis précise la portée de sa censure : « La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-85.136, disponible ici : courdecassation.fr). Le dispositif casse l’arrêt de la cour d’assises de la Seine-Maritime « mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et renvoie devant la cour d’assises de l’Eure.

La même formule, au mot près, scelle un arrêt du 21 mai 2025 : « La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.412, disponible ici : courdecassation.fr). On la retrouve en matière correctionnelle, où la Cour écrit que « la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines », après avoir censuré une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction professionnelle sans rien exposer de la situation personnelle, matérielle, familiale et sociale du prévenu (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029, disponible ici : courdecassation.fr). Elle figure encore dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142, disponible ici : courdecassation.fr) et dans un arrêt du 8 avril 2026, où la Cour ajoute la variante « la cassation sera limitée aux peines prononcées » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607, disponible ici : courdecassation.fr).

La répétition n’est pas une commodité de rédaction. Elle dit une méthode : la Cour examine si le vice qu’elle relève atteint la culpabilité ou seulement la sanction, et elle limite sa censure à ce que le vice atteint. Le corollaire est immédiat. Tout ce que la censure n’atteint pas devient définitif. La déclaration de culpabilité, qui n’encourait pas la censure, ne sera plus discutée devant la juridiction de renvoi, ni par l’accusé, ni par le ministère public, ni par le juge.

Cette exigence de motivation qui commande la censure n’est pas propre aux assises. L’article 593 du code de procédure pénale frappe de nullité les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle » (article 593 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). C’est sur ce texte que reposait la censure du 4 juin 2025. En matière criminelle, l’article 365-1 du même code impose que la motivation consiste notamment « dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine » (article 365-1 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance).

B. La juridiction de renvoi est saisie dans les limites de la cassation, ni plus ni moins

Une fois la cassation prononcée, l’étendue de la saisine du juge de renvoi ne se discute pas : elle se lit dans le dispositif. La chambre criminelle en fait une règle déduite des articles 567 et 609 du code de procédure pénale (articles 567 et 609 du code de procédure pénale, disponibles sur Légifrance). Dans un arrêt du 16 juin 2020, elle énonce que « si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir », et que « lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue » (Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477, disponible ici : courdecassation.fr).

La règle joue dans les deux sens, et c’est ce qui la rend redoutable. Un juge de renvoi qui déborde sa saisine est censuré. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, la Cour relève « qu’il résulte du jugement attaqué que le juge s’est prononcé sur la culpabilité du prévenu alors que la cassation était limitée à la peine », et en déduit que « le juge a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-87.259, disponible ici : courdecassation.fr). Le juge de renvoi qui reste en deçà de sa saisine l’est également. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que « la juridiction de renvoi est saisie dans la limite de la cassation prononcée », puis censure la cour d’appel qui avait omis de statuer sur les peines alors que l’annulation antérieure « comprenait nécessairement la cassation de l’intégralité des peines » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 23-84.729, disponible ici : courdecassation.fr).

La même logique protège ce qui a été définitivement acquis au condamné. Dans un arrêt du 14 février 2023, la Cour censure une cour d’appel de renvoi qui avait déclaré un prévenu coupable de travail dissimulé « alors que la cour d’appel de renvoi n’était plus saisie de l’action publique de ce chef, la relaxe prononcée ayant acquis l’autorité de chose jugée » (Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689, disponible ici : courdecassation.fr). L’arrêt du 25 février 2025 pose la même limite à propos de faits couverts par une relaxe devenue définitive, « peu important une éventuelle indivisibilité entre ces faits et ceux qui avaient fait l’objet d’une relaxe » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-81.000, disponible ici : courdecassation.fr).

Une nuance mérite d’être signalée, parce qu’elle est régulièrement manquée en pratique. Le maintien exprès des « autres dispositions » ne rend pas ces dispositions intouchables dans le débat de renvoi. L’arrêt du 16 juin 2020 le montre : une cour d’appel avait déclaré irrecevables des exceptions de nullité et un moyen de prescription au motif que la cassation antérieure avait maintenu les dispositions les ayant écartés. La Cour la censure, au motif que ces moyens « subsistaient nécessairement dans les débats devant la cour de renvoi dès lors que, d’une part, une partie des faits dont elle était saisie restaient en discussion, ce qui impliquait que l’action publique persistait ». Autrement dit, ce qui est maintenu, ce sont les chefs du dispositif, non l’interdiction faite à la défense de reprendre devant le juge de renvoi les moyens qui commandent ce qui reste à juger.

En matière criminelle, le renvoi obéit à un texte propre. L’article 610 du code de procédure pénale prévoit que la Cour de cassation renvoie « devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises », et « devant une cour d’appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d’assises qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils » (article 610 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). L’article 611 permet à la Cour de désigner par avance la juridiction criminelle de renvoi, même dans un autre ressort (article 611 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). C’est ce que fait le dispositif de l’arrêt du 4 juin 2025, qui renvoie devant une cour d’assises « à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ».

II. Ce que le procès sur la seule peine rouvre, et ce qui protège encore le condamné

A. Ce qui est effectivement remis en discussion se lit dans le dispositif, pas dans le motif

Une erreur d’appréciation fréquente consiste à croire que la cassation d’une peine remet toutes les peines en jeu. Elle ne le fait que si le dispositif le dit. La chambre criminelle sait limiter sa censure à une sanction précise. Dans un arrêt du 12 mars 2025 rendu sur une cour d’assises qui s’était bornée « à ordonner la confiscation, sans autre précision, des scellés et des biens saisis », la Cour juge que la juridiction criminelle « doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction », puis précise que « la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine de confiscation » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.839, disponible ici : courdecassation.fr). Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la censure est plus étroite encore, puisqu’elle ne vise que « les dispositions relatives à la confirmation de la peine complémentaire de confiscation, à hauteur d’un cinquième de sa valeur » d’un immeuble déterminé (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496, disponible ici : courdecassation.fr).

À l’inverse, certains vices emportent la peine entière. La période de sûreté en offre l’illustration la plus nette. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’assises avait motivé le choix de la peine de vingt ans de réclusion criminelle, mais pas le relèvement de la période de sûreté aux deux tiers de la peine : la censure suit. Le texte applicable prévoit que « la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans », la cour d’assises pouvant « toutefois, par décision spéciale », porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine (article 132-23 du code pénal, disponible ici : Légifrance). L’expression « faisant corps avec elle » est décisive : elle explique pourquoi un vice affectant la seule période de sûreté atteint la peine.

La comparaison avec l’appel éclaire la différence des deux voies, et c’est là que l’asymétrie commence. En appel criminel, l’accusé ou le ministère public peut, selon l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, indiquer « qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » (article 380-2-1 A du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, disponible ici : Légifrance). Le texte prévoit, dans cette hypothèse, que seuls sont entendus les témoins et experts dont la déposition est nécessaire pour éclairer sur les faits et la personnalité, « sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ».

Cette faculté est d’interprétation stricte. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la chambre criminelle censure une cour d’assises qui avait tenu l’appel incident du ministère public pour limité aux peines, « en l’absence de mention dans l’acte de ce que le ministère public ne contestait pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité, ou que l’appel était limité à la décision sur la peine » ; la cassation est alors totale, en toutes les dispositions de l’arrêt, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440, disponible ici : courdecassation.fr). L’appel se cantonne par une mention écrite, faute de quoi il ne se cantonne pas.

Surtout, le cantonnement de l’appel a une granularité que la cassation n’a pas. Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre criminelle juge que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362, disponible ici : courdecassation.fr). L’appelant conserve la faculté de se désister de son recours, précise l’arrêt. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la décision du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin, par laquelle la Cour a jugé que la limitation de l’appel à certains chefs de culpabilité n’entraîne pas son irrecevabilité, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours (Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 23-80.202, disponible ici : courdecassation.fr). L’article 380-1 du code de procédure pénale rappelle que l’appel criminel est porté devant une autre cour d’assises « qui procède au réexamen de l’affaire » (article 380-1 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance), et la chambre criminelle en tire que la cour d’assises d’appel ne peut se borner à confirmer la décision première sans prononcer elle-même la peine (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496, précité). La même exigence d’examen personnel vaut en matière correctionnelle, où la cour d’appel qui confirme la culpabilité en se bornant à relever que le prévenu ne la contestait plus méconnaît l’article 509 du code de procédure pénale (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.418, disponible ici : courdecassation.fr). Ce même article 509 ajoute une faculté qui n’a pas d’équivalent après cassation : « lorsque la limitation de la portée de l’appel sur l’action publique aux peines prononcées n’a pas été faite par l’avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l’audience » (article 509 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance).

Le contraste est donc net. En appel, le condamné choisit le périmètre de ce qui sera rejugé, et peut revenir sur ce choix en se désistant. Après cassation, il ne choisit rien : la Cour fixe seule la portée de sa censure, et ce périmètre s’impose à lui comme au ministère public. Le régime de l’appel limité à la peine a été traité pour lui-même dans notre analyse consacrée à l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, et ses conséquences pratiques dans celle sur l’appel criminel limité à la peine.

B. La protection contre l’aggravation suit l’acte d’appel, pas le pourvoi

Reste la question que tout condamné pose avant de se pourvoir : le procès de renvoi peut-il aboutir à une peine plus lourde. La réponse suppose de comprendre à quoi tient, exactement, la protection contre l’aggravation. Elle ne tient pas au recours exercé devant la Cour de cassation. Elle tient à l’acte d’appel et à la qualité de l’appelant.

Devant la cour d’appel, la règle est écrite et bien connue. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que la cour « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (article 515 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). La chambre criminelle applique ce texte avec rigueur. Elle censure la cour d’appel qui, sur le seul appel de la prévenue et des parties civiles, porte l’amende de 3 000 à 4 000 euros avec sursis, en précisant que « pour apprécier la gravité de la peine prononcée, seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174, disponible ici : courdecassation.fr). Elle censure celle qui porte une peine de dix mois à deux ans d’emprisonnement en l’absence d’appel du ministère public (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142, précité), celle qui porte une amende contraventionnelle de 300 à 750 euros en y ajoutant une suspension du permis et un stage (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607, précité), celle qui substitue un emprisonnement avec sursis à des jours-amende, l’emprisonnement précédant le jour-amende dans la hiérarchie des peines correctionnelles (Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689, précité), et celle qui, sur le seul appel du prévenu des dispositions civiles, alloue à la partie civile une somme supérieure à celle des premiers juges (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-81.392, disponible ici : courdecassation.fr).

En matière criminelle, deux textes jouent le même rôle. L’article 380-3 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier » (article 380-3 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). L’article 380-6 pose la règle équivalente pour l’action civile, la chambre criminelle l’interprétant comme permettant seulement à la partie civile non appelante de demander une augmentation des dommages et intérêts « pour le préjudice subi depuis la première décision », et censurant l’arrêt qui alloue une indemnité ne réparant pas exclusivement ce préjudice postérieur (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.097, disponible ici : courdecassation.fr).

Ces textes tiennent à l’appel, et la juridiction de renvoi est précisément saisie de l’affaire « dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée », selon la formule de l’arrêt du 16 juin 2020 déjà citée. L’article 509 rappelle d’ailleurs que l’affaire est dévolue à la cour d’appel « dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». La cour d’appel de renvoi rejuge donc un appel dont la physionomie est fixée : si le prévenu était seul appelant, la limite de l’article 515 conserve sa raison d’être devant elle.

Il faut cependant dire ce que les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’établir. Aucun arrêt récent de la chambre criminelle statuant expressément sur l’aggravation d’une peine par la juridiction de renvoi, dans le prolongement d’un appel formé par le seul prévenu, n’a été identifié dans la base Judilibre au terme de plusieurs séries de recherches. La règle n’est donc pas affirmée ici comme acquise par un arrêt : elle se déduit de la combinaison des articles 509, 515 et 609, et de la manière dont la Cour définit la saisine du juge de renvoi. Un praticien prudent en tirera un argument à soulever, pas une certitude à promettre.

Le code comporte, en revanche, une interdiction expresse d’aggravation propre à la cassation, et elle vise une hypothèse précise. Selon l’article 612-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce ait effet à l’égard des parties qui ne se sont pas pourvues ; et ce texte ajoute que « le condamné qui ne s’est pas pourvu et au profit duquel l’annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée » (article 612-1 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance).

La chambre criminelle fait vivre cette garantie. Dans l’arrêt du 25 février 2025 déjà cité, elle énonce que « l’application de ce texte ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s’est pas pourvu », et censure la cour d’appel de renvoi qui avait porté l’amende d’une société de 10 000 à 30 000 euros, alors que cette société n’avait pas formé de pourvoi et n’avait bénéficié de la cassation que par l’effet de son extension (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-81.000, précité). L’extension elle-même est ordonnée « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », selon la formule d’un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.815, disponible ici : courdecassation.fr).

Le résultat mérite d’être posé sans le durcir. Le condamné qui ne s’est pas pourvu et à qui la cassation a été étendue bénéficie d’un plafond écrit, celui de la peine antérieure. Le condamné qui s’est pourvu et a obtenu gain de cause ne bénéficie pas d’un texte propre à sa situation ; il peut se prévaloir des limites de la saisine, de l’autorité de ce qui est devenu définitif, de l’exigence de motivation de la peine, et, lorsqu’il était seul appelant, de la prohibition attachée à son acte d’appel. C’est une protection composite, et donc discutable, là où celle du non-demandeur est textuelle.

Que cette différence ne soit pas théorique, un contentieux récent le montre. Deux prévenus, condamnés par une cour d’appel de renvoi saisie après une cassation partielle portant sur des déclarations de culpabilité, ont soutenu devant la chambre criminelle qu’ils s’étaient vu infliger, en répression d’une seule infraction, une peine plus lourde que celle initialement prononcée pour plusieurs. Ils ont porté le grief par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans des termes qui résument exactement le problème. La question demandait si les dispositions combinées des articles 132-3 du code pénal et 609 du code de procédure pénale, « en ce qu’elles permettent à la cour d’appel, saisie sur renvoi après une décision de cassation partielle des déclarations de culpabilité, de relaxer le prévenu au titre des faits restant à juger et de prononcer concomitamment, en répression d’une infraction qu’elle n’a pas eu à connaître, une peine plus importante que celle qui avait été initialement décidée en répression de plusieurs infractions », méconnaissaient le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que les droits de la défense. La chambre criminelle refuse la transmission, relevant que l’article 609, « dans la version applicable au litige, a, quant à lui, été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 », et qu’il n’existe aucun changement des circonstances depuis cette déclaration de conformité (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-84.623, disponible ici : courdecassation.fr).

Il faut lire ce refus pour ce qu’il est, et pas davantage. La chambre criminelle ne tranche pas le grief au fond : elle écarte l’article 132-3 du code pénal comme inapplicable à l’espèce, les prévenus n’ayant été déclarés coupables que d’une seule infraction, et elle constate que l’article 609 a déjà été déclaré conforme, sans changement de circonstances. La question de savoir si la juridiction de renvoi peut, dans cette configuration, prononcer une peine supérieure reste donc entière au regard de la jurisprudence publiée. Ce qui est acquis, en revanche, c’est que le moyen a été jugé assez sérieux par un plaideur et son avocat aux Conseils pour être porté par mémoire spécial, et qu’il n’a pas reçu de réponse de principe.

L’enseignement pratique n’en est pas amoindri. L’accusé qui envisage un pourvoi, et dont l’avocat pressent que la censure portera sur la peine, doit savoir avant de signer sa déclaration que sa protection contre l’aggravation devant la juridiction de renvoi dépendra de la configuration de l’appel initial, et non du succès de son pourvoi. Lorsque le ministère public avait lui aussi relevé appel, cette protection n’existe pas.

Trois précautions pratiques en découlent. La première est de lire le dispositif de l’arrêt de cassation avant de préparer le procès de renvoi, et de ne jamais déduire son étendue des motifs ou du communiqué : la formule « en ses seules dispositions relatives aux peines » et la formule « en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation » n’ouvrent pas le même procès. La deuxième est de reprendre devant le juge de renvoi les moyens qui commandent ce qui reste à juger, sans se laisser opposer le maintien des autres dispositions, l’arrêt du 16 juin 2020 y invitant expressément. La troisième est de préparer le dossier de personnalité comme pour un procès entier, puisque la juridiction de renvoi doit motiver la peine qu’elle prononce au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, exigence dont la méconnaissance a justifié plusieurs des censures rappelées ci-dessus. Les règles de motivation des peines complémentaires, et notamment de la confiscation, sont détaillées dans notre étude sur le contrôle renforcé de la motivation par la chambre criminelle, et les délais du pourvoi dans celle consacrée au pourvoi en cassation après une condamnation.

Conclusion

Un procès sur la seule peine n’est pas un demi-procès. C’est un procès entier sur une moitié de la décision, dont l’autre moitié est fermée à double tour. La chambre criminelle le dit par une formule qu’elle répète depuis des années, et qu’il faut prendre au mot : la cassation est limitée aux peines lorsque la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure. Ce qui est maintenu est acquis, à l’accusation comme à la défense, et la juridiction de renvoi qui y reviendrait serait censurée à son tour.

Le reste tient à une lecture exacte du dispositif. Une cassation peut viser toutes les peines, ou une seule, ou même une fraction d’une seule, et l’étendue du débat de renvoi se mesure à cette ligne, pas au récit qu’en font les commentaires. Elle peut aussi emporter la peine entière par ricochet, lorsque le vice affecte un élément qui fait corps avec elle, comme la période de sûreté.

Reste la question du quantum, qui mérite d’être posée franchement plutôt que tranchée trop vite. La protection contre l’aggravation est attachée à l’acte d’appel et à la qualité de l’appelant, par les articles 515 du code de procédure pénale en matière correctionnelle et 380-3 en matière criminelle. La juridiction de renvoi étant saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait, cette limite garde devant elle sa raison d’être lorsque le condamné était seul appelant ; mais aucun arrêt récent statuant expressément en ce sens n’a été identifié au cours des recherches menées pour cet article, et l’argument doit donc être soulevé, non tenu pour acquis. Le condamné qui ne s’était pas pourvu et à qui la cassation a été étendue est, lui, expressément protégé par le second alinéa de l’article 612-1. Celui dont le ministère public avait également relevé appel ne l’est par aucun de ces textes. Ce point se mesure avant le pourvoi, pas après l’arrêt de cassation.

Enfin, un mot de prudence sur l’actualité qui a ouvert ces lignes. Tant que l’arrêt du 23 septembre 2026 n’est pas publié, nul ne peut dire avec certitude si le procès à venir portera sur la seule peine, sur un chef de culpabilité, ou sur les deux. C’est le dispositif de cet arrêt, et lui seul, qui le dira. Notre analyse des règles de composition et d’appel en matière criminelle est par ailleurs disponible sur notre second site, à propos des crimes sexuels et de la cour criminelle départementale.

Parler de votre dossier

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale devant les juridictions criminelles et correctionnelles, ainsi qu’en matière de pourvoi et de procès de renvoi. Si vous êtes concerné par une condamnation dont la peine a été cassée, ou si vous vous interrogez sur l’opportunité d’un pourvoi, une analyse du dispositif de l’arrêt et du périmètre exact de la saisine de la juridiction de renvoi est le premier travail à mener.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, reçoit sur rendez-vous. La présentation de notre pratique devant les juridictions criminelles figure sur la page avocat cour d’assises à Paris, et les questions de quantum et de période de sûreté sont traitées dans notre étude sur la réclusion criminelle et la période de sûreté.

📄 Circulaire officielle