CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-17.490

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100548

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à compter du 15 novembre 2014 et en ce qu'il dit que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019, l'arrêt rendu le 5 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 septembre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° M 23-17.490

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-17.490 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [N], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 12 novembre 2019, Mme [N] a assigné M. [V] en établissement de paternité à l'égard de son enfant, [D] [N], née le 15 novembre 2014.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

3. Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles et du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; qu'en fixant le point de départ de la contribution, sollicitée depuis la naissance de l'enfant intervenue le 15 novembre 2014, au 12 novembre 2019, date de l'assignation en justice du père aux fins d'établissement de sa paternité, au motif inopérant que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil :

4. Il résulte de ces textes que les effets d'une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

5. Pour fixer le point de départ de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la date de l'assignation en établissement de paternité, l'arrêt retient que si le père n'ignorait pas la situation de grossesse de sa compagne, ni sa situation de précarité, la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation du chef de dispositif disant que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [V] aux dépens justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à compter du 15 novembre 2014 et en ce qu'il dit que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019, l'arrêt rendu le 5 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

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