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Pension alimentaire pour un enfant handicapé mineur ou majeur : AEEH, PCH, AAH, calcul des besoins et maintien de l’obligation d’entretien (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil)

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Pension alimentaire pour un enfant handicapé mineur ou majeur : AEEH, PCH, AAH, calcul des besoins et maintien de l’obligation d’entretien (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil)

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Pension alimentaire pour un enfant handicapé mineur ou majeur : AEEH, PCH, AAH, calcul des besoins et maintien de l’obligation d’entretien (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil)

Lorsqu’une séparation survient dans une famille dont l’enfant présente un handicap, la détermination de la pension alimentaire soulève des questions juridiques et financières d’une grande technicité. Dès la conclusion de l’union, l’article 203 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». En dehors même du mariage, l’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Or, la présence d’une pathologie invalidante ou d’un trouble durable du développement transforme profondément l’équilibre économique du foyer après la rupture conjugale devant le juge aux affaires familiales. D’une part, la prise en charge quotidienne génère des dépenses médicales, éducatives et humaines spécifiques que l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles cherchent à compenser. D’autre part, le second alinéa de l’article 371-2 du Code civil rappelle que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

À cet égard, les parents s’opposent fréquemment sur l’inclusion ou l’exclusion de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation aux adultes handicapés dans le calcul judiciaire. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature de ces aides sociales dans son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.995) et son arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.723). Par ailleurs, l’article 373-2-5 du Code civil encadre l’action du parent qui conserve la charge principale d’un jeune adulte handicapé privé d’autonomie financière.

En conséquence, dans ses décisions récentes du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415), du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277), du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509) et du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), la Haute juridiction renforce le contrôle des besoins concrets et de la charge de la preuve. Dès lors, l’évaluation de la pension alimentaire durant la minorité de l’enfant handicapé face aux allocations spécialisées (I) précède l’étude du maintien de la contribution au profit du majeur handicapé (II).

I. L’évaluation de la pension alimentaire pour un enfant handicapé mineur face aux prestations spécifiques et aux charges du foyer (articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code civil)

A. La qualification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard des revenus des parents et des besoins de l’enfant (articles L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles)

Pour chiffrer la contribution parentale lors d’une séparation, le juge aux affaires familiales doit d’abord qualifier juridiquement les prestations versées au titre du handicap de l’enfant mineur. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé ». Son deuxième alinéa ajoute qu’« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne ».

Ce même article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale précise que « Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire ». Dans son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.995) rendu au visa de l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, la Première chambre civile relève que cette prestation « est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés par cette personne à l’enfant jusqu’à l’âge de 20 ans », et qu’elle est fixée « sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant, à un montant forfaitaire exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales ».

La Première chambre civile en déduit, dans ce même arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.995), que « s’agissant d’une prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant ». Or, dans son arrêt du 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.653) rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil ainsi que de l’article 371-2 du Code civil, la Cour de cassation juge que « ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ».

En conséquence, le parent débiteur ne saurait soutenir que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçue par le parent gardien constitue un revenu personnel de ce dernier. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.653) que le juge ne peut fixer la contribution sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil « sans tenir compte des besoins de l’enfant ».

À côté de cette prestation familiale forfaitaire, les familles peuvent solliciter la prestation de compensation du handicap régie par l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, selon lequel toute personne éligible « a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». Selon le III de cet article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, son cumul avec l’allocation de base est ouvert « lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies », mais « Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ».

La Deuxième chambre civile rappelle cette articulation dans son arrêt du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-15.818), tandis que la Première chambre civile précise dans son arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.723) qu’« Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux », et que « la PCH a le caractère d’une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources ».

Dans ce même arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.723), la Première chambre civile observe que « la PCH n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement ». De même, la Deuxième chambre civile rappelle dans son arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-18.954) que « le président du conseil départemental peut suspendre ou interrompre le service de l’allocation s’il constate que, au regard du plan personnalisé de compensation, le bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ».

Dès lors, ces aides affectées aux frais d’assistance humaine ou technique ne dispensent nullement les parents de leur obligation légale. La Deuxième chambre civile a par ailleurs jugé dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n° 13-27.912) que la notion de minorité civiliste reste distincte de l’âge limite de vingt ans ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé selon l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.

B. Le chiffrage concret des frais liés au handicap, les modalités d’exécution de la pension alimentaire et son incidence sur la prestation compensatoire lors du divorce (articles 271, 371-2, 373-2-2 et 373-2-3 du Code civil)

Une fois écartée toute confusion entre les prestations de compensation et les revenus personnels des époux, le juge aux affaires familiales évalue les besoins réels de l’enfant handicapé. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile rappelle la méthode d’appréciation qui s’impose aux juridictions du fond. Elle juge que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ».

Aux termes du I de l’article 373-2-2 du Code civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Son neuvième alinéa précise que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». La Première chambre civile applique ce texte dans son arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-17.989) en censurant le rejet sans examen d’une demande « tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, tels les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés ».

De même, dans son arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526) rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile statue sur une contribution mensuelle assortie de « la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures ». Lorsque l’évolution de la pathologie ou le passage en établissement médico-social bouleverse l’équilibre financier initialement homologué, l’engagement d’une procédure de révision de la pension alimentaire permet d’intégrer les frais médicaux non remboursés et les transports adaptés. Le juge vérifie alors l’évolution effective des charges de logement et des ressources de chaque parent à la date de sa décision.

En effet, la Première chambre civile juge de manière constante, tant dans son arrêt du 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-23.237) que dans son arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 20-12.371), que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». Par ailleurs, dans son arrêt du 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.054) rendu au visa de l’article 373-2-2 du Code civil, elle rappelle « que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter ».

Outre le versement mensuel et la prise en charge directe des frais médicaux, l’article 373-2-3 du Code civil dispose que « Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus ». Toutefois, ainsi que l’illustre le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 21 août 2026 (n° 23/01915), le juge rejette l’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien indivis lorsqu’il « n’apparaît pas proportionnée à la consistance du patrimoine » du parent débiteur.

Pour sécuriser le paiement régulier de la contribution en numéraire, le II de l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire ». Ce texte n’autorise à écarter l’intermédiation financière qu’en cas de refus conjoint des parents ou, « A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 14 janvier 2025 (n° 24/00239) rappelle que l’organisme peut recouvrer les impayés « dans la limite des vingt-quatre derniers mois ».

Enfin, la charge d’un enfant handicapé influe directement sur le calcul de la prestation compensatoire lors du divorce selon l’article 271 du Code civil, qui ordonne de prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ». Simultanément, la Première chambre civile juge dans ses arrêts du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) et du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) que la pension versée pour les enfants doit être déduite des ressources du débiteur, cassant l’arrêt qui avait statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ».

Inversement, pour fixer la pension alimentaire due aux enfants après le divorce, la prestation compensatoire reçue par le parent gardien ne s’ajoute pas à ses revenus disponibles. Dans son arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.732), la Première chambre civile pose en règle que « La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Cette étanchéité protège intégralement le budget consacré à l’enfant handicapé.

II. Le maintien de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur handicapé et la répartition de la charge de la preuve (articles 371-2, 373-2-5 et 1353 du Code civil)

A. L’articulation entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’obligation d’entretien des parents ainsi que le fardeau probatoire en cas de demande de suppression (articles L. 821-1 et L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, 371-2 et 1353 du Code civil)

L’accession de l’enfant handicapé à la majorité civile, puis l’extinction à vingt ans du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ne mettent pas fin à l’obligation parentale. Le second alinéa de l’article 371-2 du Code civil énonce expressément que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Parallèlement, l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés après l’âge limite de l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, et l’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale précise que « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge ».

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation refuse toute suppression automatique de la contribution parentale du seul fait de l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés. Dans son arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-15.271), la Première chambre civile examine la situation d’un jeune majeur hébergé chez sa mère qui « perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et poursuit une formation continue à distance ». La cour d’appel n’a pu supprimer la pension paternelle qu’après avoir vérifié concrètement que, « compte tenu des aides qui leur sont allouées », les enfants majeurs « peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère ».

À l’inverse, lorsque les dépenses d’hébergement, de soins, de transport ou d’accompagnement du jeune adulte handicapé excèdent le montant de son allocation, l’obligation d’entretien demeure pleinement exigible. Le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 9 septembre 2025 (n° 25/00229) rappelle ainsi que « Le JAF est compétent pour fixer, modifier ou supprimer la pension alimentaire due pour un enfant, qu’il soit mineur ou majeur s’il n’est pas autonome financièrement, ce qui est le cas en l’espèce, puisque [R] ne peut subvenir seul à ses besoins, du moins aucun des parents ne le prétend, même s’il dispose de ressources propres (AAH notamment) ». De même, le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 14 janvier 2025 (n° 24/00239) maintient la contribution pour une enfant majeure alors même que le père perçoit pour seul revenu « l’allocation adulte handicapé ».

Surtout, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé avec une grande fermeté les règles gouvernant la charge de la preuve dans le contentieux de l’enfant majeur. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415) rendu au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, la Première chambre civile énonce qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ».

La Première chambre civile réaffirme ce principe dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277) rendu au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article 371-2 du Code civil, cassant l’arrêt qui avait supprimé la pension de l’enfant majeur au motif « qu’est seulement produite une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources et qu’il n’est pas justifié de sa situation ». De même, dans son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), elle juge « qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », censurant la cour d’appel qui avait retenu « qu’ils ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ».

B. La titularité de l’action, le versement entre les mains de l’enfant ou du tuteur et le recouvrement quinquennal de la contribution (articles 373-2-5 et 2224 du Code civil)

Sur le terrain procédural, la détermination de la personne ayant qualité pour agir ou pour recevoir les fonds obéit aux règles spéciales de l’article 373-2-5 du Code civil. Ce texte dispose que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Sa seconde phrase ajoute que « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

Par ailleurs, même lorsque les deux parents sollicitent simplement une clé de répartition des dépenses d’entretien de leurs enfants majeurs sans que l’un d’eux ne revendique une pension mensuelle globale, le juge aux affaires familiales reste tenu de statuer. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047) rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile censure une cour d’appel qui avait opposé l’absence de preuve de la charge principale exigée par l’article 373-2-5 du Code civil. Elle juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ».

Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne le versement direct de la pension entre les mains du jeune majeur en application de la seconde phrase de l’article 373-2-5 du Code civil, cette modalité de paiement ne modifie pas la titularité du titre exécutoire. Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808) rendu au visa des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil, la Première chambre civile énonce que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père ». Le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 15 juillet 2025 (n° 24/01548) en déduit que la mère demeure seule recevable à pratiquer une saisie-attribution contre le père défaillant.

Quant à l’opportunité d’ordonner ou de refuser ce versement direct à l’enfant majeur, elle relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi que l’a jugé la Première chambre civile dans son arrêt du 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.106). Cependant, lorsque l’altération des facultés personnelles du jeune adulte handicapé a justifié l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs, l’articulation entre le jugement familial et l’ordonnance du juge des tutelles requiert une vigilance particulière. À cet égard, solliciter l’assistance d’un avocat en tutelle et curatelle à Paris permet de coordonner les pouvoirs du tuteur aux biens avec l’exécution du titre fixant la pension alimentaire.

En effet, le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 9 septembre 2025 (n° 25/00229) illustre les conséquences directes de la désignation d’un tuteur tiers sur la qualité à percevoir et à recouvrer la pension alimentaire du majeur protégé. Le tribunal observe que « La somme ainsi fixée doit être versée à la personne en charge des dépenses de l’enfant majeur ou directement à celui-ci si la décision le prévoit ou si les parents en sont d’accord, encore faut-il pour cela qu’il soit en capacité d’utiliser ces fonds à bon escient, la mise en place d’une tutelle laissant toutefois supposer le contraire ». Il juge que « Dès lors cependant que le Juge des tutelles a désigné Mme [O] comme tutrice aux biens, elle est devenue responsable de la gestion des ressources du majeur protégé et c’est donc à elle que la pension doit être versée, non plus à Madame ».

Enfin, lorsque l’un des parents a assumé seul pendant plusieurs années l’entretien matériel et les frais spécifiques de l’enfant handicapé sans qu’aucune pension n’ait été fixée ou payée par l’autre parent, il dispose d’un recours rétroactif soumis au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. Aux termes de cet article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.490) rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile rappelle « que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ».

La Première chambre civile en tire toutes les conséquences dans son arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686) rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil. Elle juge que « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». De même, selon son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ».

Conclusion

En définitive, la fixation et le maintien de la pension alimentaire pour un enfant handicapé mineur ou majeur reposent sur une distinction rigoureuse entre la solidarité nationale et l’obligation parentale d’entretien fondée sur l’article 203 du Code civil et l’article 371-2 du Code civil. D’une part, ni l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé régie par l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, qualifiée de prestation familiale à affectation spéciale par l’arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.995), ni la prestation de compensation du handicap de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles analysée par l’arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.723) ne constituent des revenus personnels du parent gardien selon l’arrêt du 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.653). Le juge aux affaires familiales apprécie les besoins concrets de l’enfant conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) et déduit la pension versée des ressources du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire selon l’article 271 du Code civil et l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431).

D’autre part, lorsque l’enfant handicapé atteint sa majorité et perçoit l’allocation aux adultes handicapés prévue par les articles L. 821-1 et L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, l’obligation parentale perdure tant que les charges réelles excèdent cette aide sociale, ainsi que le rappellent l’arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-15.271) et le jugement du 9 septembre 2025 (n° 25/00229). Par application combinée de l’article 371-2 du Code civil et de l’article 1353 du Code civil, les arrêts des 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415), 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277) et 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509) imposent au parent qui sollicite la suppression ou le rejet de la pension de prouver l’autonomie financière de l’enfant majeur. Enfin, l’article 373-2-5 du Code civil, l’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808) et l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686) garantissent au parent assumant la charge principale un recours sur cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.

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