Après un divorce ou une séparation, une question revient avec une constance remarquable dans les cabinets comme devant les juridictions : qui doit payer pour qui, dans quel ordre, et qui peut saisir le juge lorsque le créancier ne réclame rien lui-même. L’enfant majeur qui poursuit ses études demande à ses parents de continuer à contribuer à son entretien. Les parents âgés accueillis dans un établissement de santé voient celui-ci se retourner contre leurs enfants. Les beaux-parents survivants réclament des aliments au gendre ou à la belle-fille après le décès de leur enfant. Et, dans chaque configuration, le débiteur assigné oppose la même défense : ce n’est pas à moi de payer, c’est à l’autre. La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, une architecture complète de l’obligation alimentaire familiale qui permet de trancher ces conflits d’ordre, de qualité pour agir et de preuve. Cet article en propose la synthèse à partir de douze arrêts relus dans leur texte, dont six rendus entre janvier 2025 et juillet 2026.
Le principe directeur tient en peu de mots : l’obligation alimentaire familiale n’est ni une dette unique dont chacun répondrait pour le tout, ni une créance que n’importe quel intéressé pourrait réclamer à n’importe quel parent. Chaque débiteur ne répond qu’à proportion du besoin du créancier et de sa propre fortune, conformément à l’article 208 du code civil. Le créancier choisit librement le débiteur qu’il assigne, mais le juge doit ensuite vérifier concrètement les ressources et les charges de celui-ci, sans reporter sur lui la créance d’un établissement et sans confondre les revenus de son conjoint avec les siens. Quant aux tiers qui paient à la place du créancier, ils ne disposent d’un recours que dans les conditions ouvertes par la loi : l’établissement public de santé par l’action directe de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, l’établissement social et médico-social par l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette architecture se déploie en deux temps : d’abord l’identification des débiteurs et de l’ordre dans lequel les saisir, ensuite les règles de preuve et de temps qui conditionnent le succès de l’action.
I. Identifier le débiteur : l’ordre des obligés alimentaires après divorce et séparation
Le premier enjeu contentieux consiste à déterminer qui peut être assigné. Les textes désignent les obligés par cercles concentriques : les parents envers leurs enfants et réciproquement, les alliés entre eux, les établissements créanciers par recours. Mais ni les textes ni la jurisprudence n’instaurent de hiérarchie rigide entre ces débiteurs : le créancier choisit, et le juge proportionne. Cette liberté de choix s’accompagne de garde-fous substantiels qui protègent le débiteur assigné contre une condamnation mécanique.
A. L’enfant majeur, les parents divorcés et les beaux-parents : trois créanciers, trois régimes de désignation du débiteur
Le premier cercle est celui de la contribution parentale à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La première chambre civile en a précisé deux traits structurants dans ses arrêts les plus récents. D’abord, cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale est retirée, ni lorsque l’enfant devient majeur. Ensuite, lorsque les deux parents divorcés s’opposent sur la répartition des frais de leurs enfants majeurs, le juge ne peut pas éluder la question en renvoyant aux enfants eux-mêmes le soin d’agir.
Par son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.047, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de deux parents divorcés tendant à voir répartir entre eux les frais relatifs à leurs trois enfants majeurs communs, au motif qu’aucun parent ne démontrait assumer la charge principale des enfants et que seuls ceux-ci, non parties à la procédure, pouvaient invoquer l’article 205 du code civil. La Cour énonce : « Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Elle ajoute : « En statuant ainsi, alors que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. » La portée pratique est considérable : après un divorce, chaque parent peut demander au juge de fixer la part de l’autre dans l’entretien des enfants majeurs, y compris sous la forme d’une répartition des frais de scolarité, de vie quotidienne et de frais exceptionnels, sans que les enfants aient à intervenir eux-mêmes. Lorsque le sujet de l’article touche une demande de pension, le lecteur qui s’interroge sur l’existence d’un impayé peut utilement consulter la page consacrée à la pension alimentaire non payée et à son recouvrement.
La même logique gouverne la fixation judiciaire du montant lorsque plusieurs enfants sont concernés et que les parents divorcés contestent la charge retenue contre l’un d’eux. Par son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 22-22.526, la première chambre civile rappelle : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Elle casse l’arrêt qui avait fixé à 1 100 euros par enfant et par mois la contribution du père pour quatre enfants, outre la mutuelle et les frais de scolarité et d’études supérieures, sans tirer les conséquences d’une exonération de loyer précédemment accordée au père : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que par l’ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu’interprétée par le jugement du 13 avril 2021, M. [Y] avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » L’enseignement vaut pour tout parent divorcé : le montant de la contribution s’apprécie globalement, en tenant compte de l’ensemble des avantages et charges déjà répartis entre les parents, et non poste par poste de façon isolée.
Le deuxième cercle est celui des alliés. L’article 206 du code civil dispose que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement, mais que cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. La question de la conformité de ce texte au principe d’égalité a été posée à la première chambre civile par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par son arrêt du 11 avril 2018, pourvoi n° 18-40.010, publié au Bulletin, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en retenant que « la différence de traitement qu’elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu’ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ». Autrement dit, la distinction entre le gendre veuf avec enfants encore en vie, qui reste tenu, et celui dont l’épouse et les enfants sont décédés, qui est libéré, est objectivement justifiée par la persistance ou non du lien d’affinité. Pour le beau-parent qui agit après le divorce ou le veuvage, la vérification préalable est donc double : l’affinité subsiste-t-elle au regard du texte, et le besoin est-il établi conformément à l’article 208 du code civil.
Le troisième cercle concerne les petits-enfants et leurs grands-parents. L’article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin, ce qui inclut les grands-parents. La première chambre civile a eu l’occasion de sanctionner une cour d’appel qui avait condamné des petits-enfants au versement d’arriérés sans vérifier le point de départ de la demande. Par son arrêt du 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-15.815, elle énonce : « Vu l’article 208 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s’arréragent pas » », puis casse l’arrêt qui avait fixé la contribution à partir de septembre 2013 alors que « selon ses propres constatations, la première demande de contribution résultait d’une lettre recommandée du 25 octobre 2013, adressée par le tuteur aux petits-fils de Mme Z… ». L’arrêt illustre deux règles cumulatives : le montant se proportionne au besoin et à la fortune, et le point de départ ne peut précéder la première réclamation effective. Pour le praticien, la lettre recommandée du tuteur vaut ici comme marqueur procédural du point de départ, sous réserve des tempéraments apportés depuis par la jurisprudence sur l’inactivité du créancier, examinés dans la seconde partie.
B. Les établissements créanciers : l’action directe et ses limites face aux obligés alimentaires
Lorsque le créancier d’aliments est hébergé et ne paie pas l’intégralité de ses frais, l’établissement qui l’accueille ne reste pas sans recours. Mais ce recours n’est pas une créance autonome : il est exercé pour le compte du besoin du résident et dans la mesure de la fortune de chaque obligé. Deux fondements coexistent. L’article L. 6145-11 du code de la santé publique ouvre aux établissements publics de santé, par voie d’action directe, un recours contre les débiteurs des personnes hébergées et spécialement contre leurs débiteurs alimentaires. L’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre aux établissements sociaux et médico-sociaux un recours contre les résidents, leurs débiteurs et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Dans les deux cas, la première chambre civile impose au juge de se placer du point de vue du besoin du résident et des ressources propres du débiteur assigné, jamais du point de vue de la créance comptable de l’établissement.
L’arrêt de principe le plus récent est le arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.153, rendu sur le fondement de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique. La Cour y énonce trois propositions qui structurent désormais tout le contentieux : « Il résulte de ce texte que les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hébergées et, spécialement contre leurs débiteurs alimentaires. » Puis : « La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. » Enfin : « Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. » En l’espèce, la cour d’appel avait refusé tout effet rétroactif au motif que l’établissement ne démontrait pas sa propre impossibilité d’agir, alors qu’elle constatait elle-même que l’état de santé de la résidente l’empêchait d’agir dans son intérêt dès son entrée. La Cour casse : « En statuant ainsi, après avoir relevé que, dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et les principes susvisés. » La solution intéresse directement les familles confrontées à l’hospitalisation prolongée d’un parent âgé : l’établissement peut agir directement contre les enfants, y compris pour la période antérieure à sa demande, dès lors que le parent était hors d’état d’agir lui-même.
Le même contrôle de proportionnalité s’applique aux établissements sociaux et médico-sociaux. Par son arrêt du 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.071, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait condamné un fils à verser à l’EHPAD une somme mensuelle calculée sur la créance de l’établissement : « Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La formule est nette : le juge doit partir du besoin du résident et des ressources du débiteur, jamais du montant facturé par l’établissement. Le débiteur assigné par un EHPAD dispose donc d’un moyen de défense systématique : exiger la démonstration de son besoin personnel et de sa fortune propre, charges et revenus détaillés à l’appui.
Cette exigence de personnalisation de la dette se prolonge dans deux arrêts qui précisent ce que le juge doit prendre en compte, et surtout ce qu’il doit écarter. Par son arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 15-10.923, la première chambre civile énonce : « Attendu, selon ce texte, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire doit être fixé en ayant notamment égard aux charges courantes du débiteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Par son arrêt du 22 mars 2017, pourvoi n° 16-14.935, elle ajoute deux précisions : d’une part, le juge qui ignore les charges détaillées par le débiteur prive sa décision de base légale ; d’autre part, « la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources et que les revenus de Mme [Q] ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de M. [H] [Q] ». Autrement dit, les revenus du conjoint du débiteur ne s’ajoutent pas aux siens : ils ne comptent que s’ils allègent effectivement ses charges. Pour l’enfant assigné par l’EHPAD de son parent alors qu’il vit lui-même en couple, la défense consiste à détailler ses charges propres et à contester toute globalisation avec les revenus de son conjoint.
II. Prouver et dater l’action : la charge de la preuve et le point de départ de la créance alimentaire
Une fois le débiteur identifié, le litige se déplace sur deux terrains où la première chambre civile exerce un contrôle particulièrement strict : qui doit prouver quoi, et à compter de quand la pension est due. Les solutions récentes forment un ensemble cohérent : la charge de prouver l’autonomie de l’enfant pèse sur le débiteur qui demande la suppression, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution parentale de l’article 371-2 du code civil, et l’effet rétroactif d’une filiation judiciairement établie remonte à la naissance. Chacune de ces règles commande une stratégie procédurale distincte.
A. Supprimer la contribution pour l’enfant majeur : une preuve qui pèse exclusivement sur le débiteur
La règle est désormais établie en des termes identiques dans deux arrêts de cassation rendus à trois mois d’intervalle. Par son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415, la première chambre civile énonce : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Puis, visant l’article 1353 du code civil : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Elle en déduit : « Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la contribution du père au motif que la mère ne justifiait pas que leur fille de dix-neuf ans poursuivait ses études, avait perçu une bourse ou signé un contrat en alternance. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » Le visa liminaire ajoute une sanction de la contradiction de motifs : l’arrêt retenait que l’enfant était âgée de vingt et un ans alors qu’il constatait sa naissance en septembre 2003, soit dix-neuf ans, ce qui équivaut à un défaut de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile.
La confirmation intervient par le arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-17.277, qui reprend la même formule : « Vu l’article 1353 du code civil et l’article 371-2 du code civil : Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » La cour d’appel avait supprimé la contribution du père pour l’enfant majeur au seul motif qu’était produite une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources, sans justification de sa situation. La Cour casse : « En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon procédurale est univoque : le parent qui veut faire supprimer la contribution doit produire lui-même la preuve positive de l’autonomie de l’enfant, par des pièces relatives aux revenus, à l’activité professionnelle ou à la fin des études, et il ne peut se contenter d’invoquer l’insuffisance des pièces adverses. La simple majorité de l’enfant, pas davantage que son âge exact, ne suffit.
Cette distribution de la preuve s’éclaire par contraste avec le contentieux de la demande reconventionnelle en divorce examiné dans un arrêt voisin, qui rappelle que l’objet du litige appartient aux parties. Mais pour la suppression, la Cour ne laisse aucune marge : l’inversion de la charge de la preuve est un moyen de cassation autonome, sanctionné indépendamment du fond. Le parent défendeur à une demande de maintien doit donc structurer son dossier autour de la démonstration positive de l’autonomie, tandis que le parent créancier peut se borner à constater l’absence de cette preuve, sans avoir à démontrer lui-même la poursuite des études ou l’absence de revenus.
B. Dater la créance : l’exclusion des arrérages et l’effet rétroactif de la filiation établie
Le temps joue en matière alimentaire un rôle singulier, résumé par l’adage « aliments ne s’arréragent pas » : faute de besoin passé démontré, le créancier est présumé avoir renoncé à réclamer. La première chambre civile en a précisé le champ en deux directions opposées. D’un côté, elle en a consacré l’inapplicabilité à la contribution parentale de l’article 371-2 du code civil lorsqu’une filiation est judiciairement établie. De l’autre, elle en a rappelé l’application stricte aux obligations alimentaires des articles 205 et suivants, tout en admettant que l’établissement créancier puisse en neutraliser la présomption de renonciation lorsque le créancier était hors d’état d’agir.
Par son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.490, la première chambre civile énonce, au visa des articles 331 et 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant. » La cour d’appel avait fixé le point de départ de la contribution du père à la date de l’assignation en établissement de paternité, au motif que la mère avait jusque-là subvenu seule aux besoins de l’enfant. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La solution est d’une grande portée pratique : lorsque la paternité est établie en justice, le père peut être condamné à contribuer rétroactivement depuis la naissance, sans que la mère ait à démontrer une réclamation antérieure. La règle des arrérages, conçue pour les aliments entre adultes, ne fait pas obstacle à la contribution parentale, dont la finalité est l’entretien continu de l’enfant depuis sa venue au monde.
À l’inverse, pour les aliments dus entre adultes sur le fondement des articles 205 et suivants, la règle conserve toute sa vigueur procédurale, comme l’illustre déjà l’arrêt du 4 octobre 2017 précité sur les petits-enfants, qui censure la fixation d’arriérés antérieurs à la première lettre de réclamation du tuteur. Mais l’arrêt du 1er juillet 2026 précité vient tempérer la présomption de renonciation lorsque le créancier était empêché d’agir : l’établissement public de santé peut obtenir une pension rétroactive « s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir », et la Cour apprécie cette impossibilité en la seule personne du créancier, non en celle de l’établissement. En l’espèce, l’état de santé de la résidente l’empêchait d’agir dès son entrée, ce qui suffisait à écarter la présomption de renonciation pour toute la période antérieure à la demande. Le débiteur qui oppose la prescription implicite des arrérages doit donc vérifier si le créancier était réellement en état d’agir : l’hospitalisation, la vulnérabilité ou la minorité neutralisent la fin de non-recevoir.
Il convient enfin de mentionner, pour mémoire, deux décisions qui bornent le domaine de l’étude sans y ajouter de règle transposable. Par son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.822, la première chambre civile dit n’y avoir lieu à statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt d’assistance éducative, dès lors que l’intéressé était devenu majeur avant même la formation du pourvoi. Et par son avis sur la loi applicable à l’adoption internationale, elle rappelle que le contentieux de la filiation adoptive obéit à des règles propres, distinctes de l’obligation alimentaire examinée ici. Ces bornes confirment, s’il en était besoin, que l’architecture décrite vaut pour les aliments entre vifs, réclamés par ou pour un créancier vivant, et non pour les situations où l’objet du litige a disparu avec la majorité ou relève d’un autre corps de règles.
En synthèse, le praticien confronté à un litige alimentaire après divorce ou séparation doit raisonner en trois temps : identifier le cercle de débiteurs pertinent et vérifier la persistance du lien qui fonde l’obligation, faire fixer la part de chacun au regard du seul besoin du créancier et de la fortune propre du débiteur, puis sécuriser le point de départ en réclamant tôt et par écrit, sauf à démontrer l’impossibilité d’agir du créancier. La première chambre civile ne laisse passer ni la condamnation calculée sur la créance d’un établissement, ni la globalisation des revenus du couple du débiteur, ni l’inversion de la charge de la preuve, ni le point de départ fixé au gré du juge sans texte. C’est à ce prix que l’obligation alimentaire remplit sa fonction : garantir l’entretien effectif du créancier sans faire du débiteur assigné le payeur par défaut des solidarités familiales.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la famille.