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Luc Besson et Sarah Saldmann attendent un enfant : reconnaissance anticipée de paternité, nom et autorité parentale, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Luc Besson et Sarah Saldmann attendent un enfant : reconnaissance anticipée de paternité, nom et autorité parentale, ce que dit la loi

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Le samedi 14 novembre 2026, au Monte-Carlo Film Festival de la Comédie, l’avocate Sarah Saldmann est apparue aux côtés de son compagnon, le réalisateur Luc Besson, distingué ce soir-là pour l’ensemble de sa carrière. Selon TV Magazine, qui a publié l’information le 15 novembre 2026, le couple a profité de cette apparition pour officialiser une heureuse nouvelle, une première grossesse pour Sarah Saldmann ; Public écrit le même jour que le couple s’apprête à accueillir son premier enfant. TV Magazine rappelle aussi que le réalisateur est déjà père de cinq enfants, après plusieurs mariages. La presse présente les intéressés comme compagnons et ne fait état d’aucun mariage entre eux, alors que les suggestions de recherche Google associent leurs deux noms au mot « mariage ».

Cet article ne dit rien de leur situation personnelle, qu’il ne connaît pas et qui relève de leur intimité : l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il répond à la question que se posent de nombreux couples dans la même configuration : quand les parents ne sont pas mariés, comment la filiation du père s’établit-elle, faut-il une reconnaissance anticipée de paternité, où et quand la faire, et que change-t-elle pour le nom, l’autorité parentale et les droits de l’enfant, notamment lorsque le père a déjà des enfants nés d’autres unions ? Les réponses s’appuient sur les articles du Code civil en vigueur au 15 novembre 2026, relus sur Légifrance, et sur des décisions de la Cour de cassation.

I. Reconnaissance anticipée de paternité : pourquoi un couple non marié doit-il la faire ?

A. Couple non marié : la paternité n’est pas automatique

Le droit français connaît plusieurs manières d’établir un lien de filiation. L’article 310-1 du Code civil énumère que la filiation est légalement établie « par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété », ainsi que par la reconnaissance conjointe dans le cas particulier qu’il vise, et qu’elle peut aussi l’être par jugement. Chacune de ces voies obéit à ses propres conditions. Pour un couple qui attend un enfant, la question pratique est simple : laquelle de ces voies s’applique automatiquement, et laquelle suppose une démarche volontaire ?

Pour la mère, la réponse est donnée par l’article 311-25 du Code civil : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » Qu’elle soit mariée ou non, la mère dont le nom figure dans l’acte de naissance est donc juridiquement la mère de l’enfant, sans autre formalité. La fiche officielle de Service-public consacrée à la reconnaissance d’un enfant d’un couple non marié, vérifiée le 27 janvier 2026, précise qu’une reconnaissance par la mère avant la naissance reste néanmoins possible.

Pour le père, tout dépend du mariage. L’article 312 du Code civil pose la présomption de paternité en une phrase : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Cette règle vise le mari, et seulement lui. Le concubinage, que l’article 515-8 du Code civil définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », n’entre pas dans le champ de ce texte, quelle que soit la durée de la vie commune ou la notoriété du couple. Le compagnon qui attend un enfant avec sa compagne ne devient donc pas père par l’effet de la loi.

C’est précisément le rôle de la reconnaissance. L’article 316 du Code civil prévoit que, « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. » La section I à laquelle renvoie ce texte est celle qui comprend la présomption de paternité du mari. Hors mariage, la reconnaissance est donc la démarche ordinaire par laquelle le père établit son lien avec l’enfant. La fiche Service-public déjà citée le formule sans détour : pour le père non marié, la reconnaissance n’est pas automatique et elle est nécessaire pour établir la filiation.

Le même article 316 ajoute que « La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. » Le lien maternel et le lien paternel sont donc indépendants l’un de l’autre : on parle du caractère divisible du lien de filiation, et l’acte de reconnaissance doit d’ailleurs mentionner que son auteur en a été informé. Concrètement, la reconnaissance faite par le père ne crée aucun lien entre l’enfant et une autre personne que lui, et chacun des deux parents peut établir son propre lien sans avoir à demander l’autorisation de l’autre, comme le rappelle la fiche Service-public.

Le calendrier d’un éventuel mariage compte aussi. Puisque l’article 312 vise l’enfant « conçu ou né pendant le mariage », un mariage célébré avant la naissance fait jouer la présomption de paternité au profit du mari. À l’inverse, un enfant né avant le mariage de ses parents n’est ni conçu ni né pendant celui-ci : le mariage célébré ensuite ne remplace pas la reconnaissance. La Cour de cassation l’a relevé, pour l’autorité parentale, dans un avis du 23 septembre 2020 (n° 20-70.002) : depuis la suppression de la légitimation par mariage par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aucune disposition du Code civil ne prévoit que le mariage puisse avoir un effet sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les couples qui hésitent entre se marier avant ou après la naissance ont donc intérêt à mesurer ces différences avant de choisir leur calendrier.

Enfin, la reconnaissance a une valeur de preuve. Selon l’article 310-3 du Code civil, « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. » L’acte de reconnaissance est donc la pièce qui permettra au père, puis à l’enfant, de démontrer le lien de filiation dans toutes les démarches ultérieures : inscription à l’école, déclarations fiscales, succession, voyages ou procédures devant le juge aux affaires familiales.

B. Reconnaissance anticipée en mairie : quels documents et à combien de mois de grossesse ?

L’article 316 du Code civil fixe la forme de la démarche : la reconnaissance « est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique ». Trois voies sont donc ouvertes : reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance, le reconnaître devant l’officier de l’état civil à un autre moment, avant ou après la naissance, ou le reconnaître par un autre acte authentique, en pratique devant un notaire. La fiche Service-public précise que la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile ou la nationalité de son auteur, et que la voie notariale, choisie par exemple pour la confidentialité, est payante.

Les pièces exigées sont fixées par le même article 316 du Code civil. L’auteur de la reconnaissance justifie de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique, comportant notamment ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Il justifie aussi « De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois », la loi prévoyant une attestation d’élection de domicile lorsque cette preuve est impossible. Selon la fiche Service-public, l’original du document d’identité doit être présenté, qu’il soit ou non en cours de validité, et aucun certificat de grossesse n’est demandé.

Le contenu de l’acte est fixé par l’article 62 du Code civil. L’acte énonce l’identité et le domicile de son auteur, puis les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance : c’est cette dernière formule qui permet de reconnaître un enfant qui n’est pas encore né. La fiche Service-public indique ainsi que l’acte dressé avant la naissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître, mais l’identité de la mère lorsque le père peut la donner. Le texte ajoute une formalité souvent ignorée : « Lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. » Ces deux articles portent sur l’autorité parentale et sur l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant : la loi veut que celui qui reconnaît un enfant sache, au moment même de la démarche, qu’il s’engage à ces devoirs.

À combien de mois de grossesse faut-il faire la reconnaissance anticipée ? Le Code civil ne fixe aucun terme minimal : l’article 316 parle seulement d’une reconnaissance « faite avant ou après la naissance ». La fiche Service-public indique de même que le père peut reconnaître l’enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Rien n’impose donc d’attendre une échographie ou un stade particulier. Le choix du moment relève de l’organisation du couple ; le seul enjeu est que la démarche soit faite avant que survienne un événement qui la rendrait plus difficile, qu’il s’agisse d’une séparation, d’un éloignement ou d’un accident de la vie.

Les deux parents peuvent aussi se présenter ensemble. Selon la fiche Service-public, lorsque les parents souhaitent que l’enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, ils doivent être présents tous les deux et chacun fournit un justificatif de domicile à son nom. L’officier de l’état civil rédige immédiatement l’acte, le fait signer et en remet une copie, qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Cette déclaration obéit à son propre délai : selon l’article 55 du Code civil, « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. » Le même article porte ce délai à huit jours lorsque l’éloignement le justifie, dans les communes désignées par décret.

La portée d’une reconnaissance prénatale a été illustrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 (n° 05-11.285, publié au Bulletin). Un homme avait reconnu devant l’officier de l’état civil l’enfant dont sa compagne était enceinte ; la mère avait ensuite accouché en demandant le secret de son identité, et l’enfant avait été placé en vue de son adoption avant que le père ne parvienne à l’identifier. La cour d’appel avait jugé la reconnaissance privée d’efficacité. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que, l’enfant ayant été identifié par le père avant le consentement à l’adoption, « la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance ». Elle s’est appuyée sur la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, selon laquelle « l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

Cet arrêt a été rendu sous l’empire des anciens articles du Code civil qu’il vise, avant la réforme de la filiation issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, et dans une situation exceptionnelle d’accouchement secret. Il ne faut donc pas en tirer des conséquences générales que la Cour n’a pas énoncées. Il montre néanmoins ce que la démarche anticipée apporte : un acte daté, dressé par un officier public, qui identifie l’auteur de la reconnaissance et qui prend effet au jour de la naissance une fois l’enfant identifié. Pour le futur père qui ne vit pas avec la mère, qui travaille loin ou dont la relation est encore récente, cet acte évite de dépendre des circonstances du jour de l’accouchement.

II. Après la naissance : quel nom, quelle autorité parentale et quels droits pour l’enfant ?

A. Nom de l’enfant et autorité parentale : ce que change la date de la reconnaissance

Le premier effet visible de la reconnaissance anticipée concerne le nom de famille. Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents « au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément », les parents choisissent le nom qui lui est dévolu : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». La reconnaissance faite avant la naissance permet précisément de remplir cette condition le jour de la déclaration, et donc d’exercer ce choix en une seule fois.

En l’absence de déclaration conjointe, le même article 311-21 prévoit que l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux. En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou lors de l’établissement simultané de la filiation après la naissance, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de chacun, accolés selon l’ordre alphabétique. Pour éviter toute discussion sur l’ordre dans lequel les liens de filiation ont été établis, la solution la plus lisible reste la déclaration conjointe de choix de nom, signée par les deux parents et remise lors de la déclaration de naissance.

Ce choix engage la suite de la famille. L’article 311-21 précise que, lorsque ses règles ont déjà été appliquées à un enfant commun, « le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs ». Le texte vise les enfants communs des deux mêmes parents : un père qui a déjà des enfants nés d’autres unions n’est pas lié, pour le nouvel enfant, par le nom transmis à ses aînés, puisque ces derniers ne sont pas des enfants communs avec la nouvelle mère. Le texte permet enfin aux parents qui portent un double nom de n’en transmettre qu’un seul, par une déclaration écrite conjointe.

Lorsque le père ne reconnaît l’enfant qu’après la naissance, l’article 311-23 du Code civil s’applique. L’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent prend le nom de ce parent. Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, substituer le nom du parent qui a reconnu l’enfant en second lieu ou accoler les deux noms. Le même article exige le consentement personnel de l’enfant s’il a plus de treize ans. Un enfant reconnu tardivement par son père peut donc changer de nom, mais seulement par une démarche commune des deux parents, et non par la seule volonté du père.

Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur indiquée par Légifrance, l’article 311-24-2 du Code civil ouvre une autre possibilité, qui ne touche pas à l’état civil : le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, dans la limite du premier nom de famille de chacun. Il doit en informer préalablement et en temps utile l’autre parent qui exerce l’autorité parentale ; en cas de désaccord, ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Là encore, le consentement de l’enfant de plus de treize ans est requis.

Le second effet concerne l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil pose le principe : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ce principe vaut pour les parents mariés comme pour les parents non mariés. Mais le même texte prévoit une exception décisive pour les couples non mariés : « lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ». Il en va de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent. Une reconnaissance anticipée, ou faite dans l’année qui suit la naissance, place donc d’emblée les deux parents dans l’exercice commun ; une reconnaissance tardive ou une paternité établie par jugement laisse la mère seule titulaire de cet exercice.

Le même article 372 organise le retour à l’exercice commun : l’autorité parentale peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, ou sur décision du juge aux affaires familiales. Dans son avis du 23 septembre 2020 (n° 20-70.002, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que ces démarches ont pour finalité d’assurer que le parent qui a reconnu l’enfant en premier est informé de la reconnaissance tardive par l’autre et que l’intérêt de l’enfant est préservé. Elle a surtout répondu à la question du mariage : en présence d’une filiation établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance, « le mariage des parents, après la naissance de l’enfant, n’emporte pas de plein droit un exercice en commun de l’autorité parentale ». Elle a ajouté que la compétence du greffe pour recevoir la déclaration conjointe ne fait pas obstacle à celle du juge, qui doit se prononcer même lorsque les parents le saisissent ensemble.

Pour un père qui n’a pas reconnu son enfant dans l’année, la voie la plus simple est donc la déclaration conjointe ; si la mère s’y oppose, il lui reste à déposer une requête JAF, c’est-à-dire à saisir le juge aux affaires familiales, qui appréciera la demande au regard de l’intérêt de l’enfant. Ces questions de filiation, de nom et d’exercice de l’autorité parentale se règlent mieux lorsqu’elles sont anticipées : le cabinet présente sur sa page d’avocat en droit de la famille à Paris son intervention dans ces procédures. Dans tous les cas, les pièces utiles sont les mêmes : acte de naissance intégral de l’enfant, copie de l’acte de reconnaissance, justificatifs de la vie de l’enfant et de la participation de chaque parent à son éducation.

B. Enfants d’unions différentes : pension, héritage et recherche de paternité

Une fois la filiation établie, le mariage ou l’absence de mariage des parents ne change rien aux devoirs envers l’enfant. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il précise que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. C’est cet article dont il est donné lecture à l’auteur de la reconnaissance : en reconnaissant l’enfant, le père s’oblige à contribuer à son entretien, quels que soient le nombre de ses autres enfants et la manière dont leur propre entretien est assuré.

Pour un père déjà parent d’enfants nés d’autres unions, la question de l’égalité entre les enfants se pose souvent au moment de la succession. Le Code civil y répond en deux textes. L’article 733 du Code civil énonce : « La loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. » Un enfant reconnu hors mariage hérite donc au même titre qu’un enfant né d’un couple marié. L’article 735 du Code civil ajoute : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » Le dernier-né d’une nouvelle union n’a ni plus ni moins de droits, dans la succession de son père, que ses demi-frères et demi-sœurs nés plusieurs décennies plus tôt.

Cette égalité est protégée par la réserve héréditaire. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme la part des biens dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, et la quotité disponible comme la part dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. L’article 913 du Code civil fixe la mesure de cette liberté : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Chaque enfant dont la filiation est établie compte dans ce calcul. Pour un parent qui laisse trois enfants ou davantage, la part dont il peut librement disposer, par donation ou par testament, au profit d’un enfant, d’un compagnon ou de toute autre personne, est donc limitée au quart de ses biens. Le même article prévoit en outre un mécanisme de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans certaines situations internationales où la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Que se passe-t-il si le père meurt avant la naissance ? L’article 725 du Code civil pose la règle de la capacité à succéder : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » L’enfant simplement conçu au jour du décès peut donc hériter, à la condition de naître viable. La Cour de cassation applique plus largement, hors succession, le principe selon lequel l’enfant conçu est tenu pour né lorsque son intérêt l’exige. Dans un arrêt du 10 décembre 1985 (n° 84-14.328, publié au Bulletin), rendu à propos d’un contrat d’assurance décès dont le capital était majoré pour chaque enfant à charge, elle a cassé l’arrêt qui avait écarté deux jumeaux nés après la mort de l’assuré, en se fondant sur le principe, qu’elle énonce dans ses motifs, selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Encore faut-il que la filiation de l’enfant à l’égard du défunt soit établie : c’est là que la reconnaissance anticipée prend tout son sens, puisqu’elle aura été faite du vivant du père.

À défaut de reconnaissance, la filiation paternelle peut être établie en justice. L’article 327 du Code civil dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » L’article 328 du Code civil précise que, pendant la minorité de l’enfant, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer cette action, et que « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. » Si le père est décédé sans avoir reconnu l’enfant, l’action est donc dirigée contre ses héritiers, qui peuvent être les enfants nés de ses autres unions ; à défaut d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État.

Cette action est enfermée dans un délai. Selon l’article 321 du Code civil, sauf délai particulier prévu par la loi, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, et, « A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Le texte ne dit rien de plus sur le point de départ dans chaque situation particulière ; un dossier ancien ou complexe impose de vérifier, pièces en main, à quelle date et pour quelle personne ce délai a commencé à courir.

Dans cette procédure, la preuve est libre. L’article 310-3 du Code civil prévoit que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La Cour de cassation en tire une règle constante sur l’expertise génétique, qu’elle a rappelée dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 25-13.292, publié au Bulletin) : sous réserve de la recevabilité de l’action, « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé l’expertise faute pour la mère de démontrer une relation intime avec le père prétendu pendant la période de conception ; la Cour de cassation a cassé cette décision. La mère qui agit au nom de son enfant n’a donc pas à prouver d’abord ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir.

Lorsque l’action aboutit, le juge règle aussi les conséquences pratiques. Selon l’article 331 du Code civil, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. La question du point de départ de la contribution a été tranchée par un arrêt de la première chambre civile du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490). Une cour d’appel avait fait courir la contribution du père à compter de l’assignation en établissement de paternité, au motif que la mère avait jusque-là subvenu seule aux besoins de l’enfant. La Cour de cassation a cassé ce chef de l’arrêt, au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil, en retenant que « les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant » et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Selon cette décision, le fait que la paternité ne soit établie en justice que plusieurs années après la naissance n’empêche donc pas de fixer la contribution du père à compter de celle-ci.

Ces règles dessinent une méthode simple pour le lecteur qui vit la même situation. Avant la naissance, vérifier si les parents sont mariés et, s’ils ne le sont pas, prévoir la reconnaissance de l’enfant par le père, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Au moment de la déclaration de naissance, se munir de la copie de l’acte de reconnaissance et, si les parents le souhaitent, de la déclaration conjointe de choix de nom. Dans l’année qui suit la naissance, s’assurer que les deux filiations sont établies, faute de quoi l’exercice commun de l’autorité parentale exigera une déclaration conjointe au greffe ou une décision du juge. Pour un père qui a déjà des enfants d’autres unions, garder à l’esprit que le nouvel enfant aura les mêmes droits qu’eux dans sa succession, dans les limites de la réserve héréditaire.

Conclusion

Pour un couple non marié qui attend un enfant, la filiation maternelle découle de l’acte de naissance, mais la filiation paternelle ne se présume pas : elle s’établit par une reconnaissance, que le père peut faire avant la naissance, dans n’importe quelle mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Cette démarche anticipée permet aux parents de choisir ensemble le nom de l’enfant au jour de la déclaration de naissance et leur assure l’exercice commun de l’autorité parentale, que la reconnaissance tardive, au-delà d’un an, ne leur donne plus de plein droit, même s’ils se marient ensuite. Elle ne crée aucune hiérarchie entre les enfants : celui qui naît d’une nouvelle union a, dans la succession de chacun de ses parents, les mêmes droits que ses demi-frères et demi-sœurs, et, selon la Cour de cassation, les effets d’une paternité établie en justice remontent à sa naissance, y compris pour la contribution à son entretien. Chaque famille reste différente, et seul le juge tranche les désaccords sur la filiation, le nom ou l’autorité parentale ; mais la plupart de ces difficultés se préviennent par une démarche accomplie avant la naissance.

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